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Les Membres ont accueilli favorablement un nouveau rapport résumé (G/MA/W/168) établi par le Secrétariat de l'OMC sur les restrictions à l'exportation et les mesures de facilitation des échanges liées à la pandémie de COVID-19 qui ont été notifiées par les Membres. La liste complète des notifications et communications qui ont été présentées par les Membres au 15 avril 2021 figure dans le document G/MA/W/157/Rev.2.

Le rapport indique que 48 mesures qui interdisent ou restreignent les exportations du fait de la COVID-19 ont été notifiées par 29 Membres (56 en comptant les États membres de l'UE individuellement) au titre de la Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions quantitatives. Des renseignements additionnels compilés par le Secrétariat de l'OMC dans le contexte du Rapport de suivi du commerce donnent à penser que 10 autres Membres et plusieurs pays non Membres de l'OMC ont pris des mesures semblables de restriction à l'exportation en réponse à la pandémie qui n'ont pas encore été notifiées au titre de la Décision. Le Comité a chargé le Secrétariat d'actualiser son rapport, compte tenu des renseignements fournis dans le contexte du Rapport de suivi du commerce.

La majorité des mesures de restriction à l'exportation qui ont été prises par les Membres ont revêtu la forme de régimes de licences d'exportation non automatiques (38,5%), d'interdictions ou de prohibitions complètes à l'exportation (34,6%) et de prohibitions conditionnelles (25%). La grande majorité des mesures de prohibition et de restriction à l'exportation notifiées ont été prises entre février et avril 2020 (40 des 48 mesures). Cette période coïncide avec la déclaration de l'état de pandémie faite par l'Organisation mondiale de la santé, et les confinements et autres mesures sanitaires imposés en réponse à la COVID-19.

S'agissant des produits, la majorité des mesures notifiées par les Membres prohibaient ou restreignaient l'exportation des équipements de protection individuelle (EPI), qui comprennent les dispositifs de protection du visage et des yeux (26 mesures), les vêtements de protection (19 mesures) et les gants (19 mesures). Parmi les autres produits soumis à des restrictions figuraient les désinfectants, y compris l'alcool (15 mesures), les produits pharmaceutiques (14 mesures), différents types de fournitures médicales (13 mesures), le matériel médical y compris les appareils respiratoires mécaniques (11 mesures) et d'autres produits.

Le Président, M. Anatoly Chaplin (Fédération de Russie), a noté que seuls 10 Membres avaient notifié la suppression de leurs prohibitions ou restrictions à l'exportation (Australie, Bahreïn, Bangladesh, Égypte, Molvoda, Norvège, Suisse, Ukraine, Union européenne, Viet Nam) et que de nombreux autres ne l'avaient pas encore fait. Sachant toute l'importance de la transparence, il a exhorté les Membres à notifier tout changement dans les meilleurs délais possibles.

La deuxième partie du rapport du Secrétariat présentait un résumé des mesures mises en œuvre par les Membres pour faciliter les échanges, dont la plupart concernent l'exemption ou l'élimination des droits de douane et autres taxes visant les produits essentiels pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Plusieurs mesures consistaient en outre à simplifier les procédures douanières.

Elles figurent dans des communications que les Membres ont présentées au Comité à des fins de transparence, malgré l'absence d'obligation de notification à cet égard. L'une de ces communications a été soumise par l'Australie pour notifier des mesures unilatérales visant à faciliter le commerce des produits essentiels pour lutter contre la pandémie de COVID-19 (G/MA/W/165); cette communication a été examinée pendant la réunion. 

Présentation du SH2022

Un représentant de l'OMD a fait un exposé pour présenter les principaux changements qu'impliquera l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la septième édition du Système harmonisé (SH) — aussi appelé SH2022 — dans le cadre de la Convention sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Le SH est une nomenclature internationale élaborée par l'OMD, organisée en codes à six chiffres qui permettent à tous les pays participants de classer les produits échangés sur une base commune. Normalement modifié par l'OMD tous les quatre à six ans, le SH est utilisé par les Membres dans leurs listes de concessions et dans les définitions des produits visés par un certain nombre d'Accords de l'OMC.

L'OMD a informé les Membres que le SH était actuellement utilisé dans 211 économies (dont 160 sont des parties contractantes à la Convention sur le SH). La nouvelle édition apporte certains changements majeurs au Système harmonisé, avec un total de 351 séries de modifications portant sur un large éventail de marchandises qui franchissent les frontières. Par comparaison, l'édition de 2017 comportait 233 séries de modifications.

Les changements apportés au SH2022 incluent la reconnaissance de nouveaux groupes de produits qui n'étaient pas visibles dans la classification auparavant, et la clarification de modifications destinées à renforcer le classement correct de certains produits. L'objectif est de tenir compte de l'évolution de la structure des échanges en reconnaissant les filières de produits nouveaux ou à forte visibilité, ainsi que les questions environnementales et sociales d'intérêt mondial telles que la santé et la sécurité, la protection de la société et la lutte contre le commerce illicite et le terrorisme.

De nouvelles catégories ont été créées afin de classer un large éventail de produits, y compris les déchets électriques et électroniques, les nouveaux produits du tabac et produits à base de nicotine, les véhicules aériens sans pilote (drones), les smartphones, les fibres de verre, les placebos et les trousses pour essais cliniques à des fins de recherche médicale, les matières radioactives et les enceintes de sécurité biologique, ainsi que les articles nécessaires pour la construction d'engins explosifs improvisés.  

Base de données intégrée (BDI) de l'OMC

Les Membres ont salué l'initiative du Secrétariat visant à organiser, à la mi-juin, une deuxième séance d'information sur les publications et les outils en ligne de l'OMC permettant de diffuser des données sur les droits de douane et les importations. La séance de juillet 2019 ayant remporté un franc succès, les Membres seront invités à faire part de leurs observations sur les différents outils de diffusion des données et les outils en ligne liés à la Base de données intégrée (BDI de l'OMC) et à la Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC), ainsi qu'aux nouvelles bases de données telles que la Bibliothèque en ligne pour les listes concernant les marchandises et la Base de données sur les restrictions quantitatives. Le rapport du Secrétariat fera état des mesures prises pour répondre aux observations des Membres et de ses projets futurs. 

La BDI est la seule base fondée sur des données officielles fournies par les Membres concernant les droits de douane et les importations. Elle contient les données communiquées chaque année sur les droits que les Membres appliquent sur une base non discriminatoire, suivant le principe de la nation la plus favorisée (NPF), ainsi que leurs importations annuelles par ligne tarifaire et pays d'origine. Les données relatives aux droits préférentiels accordés au titre d'accords de libre-échange (ALE) et/ou de régimes préférentiels en faveur des pays en développement sont disponibles pour certains Membres.

Après l'adoption de la nouvelle Décision concernant la BDI en 2019 (G/MA/367), le nombre de notifications a nettement augmenté. Il a été souligné que les Membres avaient désormais la possibilité de parvenir à un accord avec le Secrétariat de l'OMC concernant la transmission automatique de leurs données tarifaires et d'importation, ce qui simplifierait leurs procédures de notification et leur donnerait accès à des données à jour.

La base de données LTC contient, sous une forme normalisée, tous les engagements des Membres de l'OMC concernant les droits de douane qu'ils appliqueront aux importations en provenance d'autres Membres. Elle a été conçue uniquement comme un outil de travail, sans préjuger de la valeur juridique de son contenu. Les Membres ont accueilli avec satisfaction le projet mené par le Secrétariat en vue de mettre les fichiers de la LTC à disposition dans MS Excel, ce qui en simplifierait l'accès et la consultation.

Les Membres ont souligné qu'il était important d'améliorer constamment le fonctionnement de la diffusion des données et des outils en ligne de l'OMC, ainsi que le rôle clé que joue le Secrétariat pour répondre aux besoins des Membres et identifier les domaines qui appellent une amélioration. 

e-agenda

Pour la première fois, le Comité a utilisé le système d'e-agenda pour préparer sa réunion formelle. Auparavant, une séance de simulation a été organisée, durant laquelle les Membres ont apporté des contributions qui ont aidé à perfectionner le système. L'e-agenda est encore à un stade précoce et les Membres auront une nouvelle occasion de faire part de leurs observations pour améliorer le système à la prochaine réunion informelle du Comité, prévue le 26 mai. Avant cette réunion, les Membres ont été invités à exposer leurs vues sur le fonctionnement du système et sur l'utilité d'y apporter des ajustements ou d'autres modifications. 

Préoccupations commerciales

Le Comité a examiné plus de 20 préoccupations commerciales, nouvelles et soulevées précédemment, y compris les suivantes:

  • mesures de restriction des importations appliquées par l'Angola, préoccupation soulevée par les États-Unis;
  • droits de douane imposés par la Chine à certains circuits intégrés, préoccupation soulevée par le Japon, le Taipei chinois et l'UE;
  • mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce imposées par la Chine, préoccupation soulevée par l'Australie;
  • mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, préoccupation soulevée par l'Arménie, la Chine, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, le Qatar, la République kirghize, le Royaume d'Arabie saoudite et le Royaume de Bahreïn;
  • mécanisme pour la transparence des exportations de vaccins de l'Union européenne, préoccupation soulevée par l'Australie;
  • droits de douane imposés par l'Inde sur les produits des télécommunications et autres produits, préoccupation soulevée par la Chine;
  • politiques de l'Inde relatives à l'importation de pneumatiques, préoccupation soulevée par l'Union européenne;
  • restrictions imposées par l'Inde sur les climatiseurs, préoccupation soulevée par le Japon;
  • restrictions quantitatives imposées par l'Inde à certaines légumineuses, préoccupation soulevée par l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Fédération de Russie et l'UE;
  • droits de douane imposés par l'Indonésie sur les produits des télécommunications, préoccupation soulevée par les États-Unis;
  • restrictions imposées par l'Indonésie sur les climatiseurs, préoccupation soulevée par le Japon;
  • contingent d'importation du Mexique concernant le glyphosate, préoccupation soulevée par les États-Unis;
  • restrictions quantitatives à l'importation de certains produits agricoles imposées par la Mongolie, préoccupation soulevée par la Fédération de Russie;
  • interdiction d'importer des boissons énergisantes imposée par le Népal, préoccupation soulevée par la Thaïlande;
  • prohibition à l'exportation d'ouvrages en bois imposée par la Russie, préoccupation soulevée par l'UE;
  • régime de suivi et de traçabilité de la Russie, préoccupation soulevée par les États-Unis;
  • taxe sélective sur certains produits importés, imposée par l'Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis et le Qatar, préoccupation soulevée par les États-Unis, la Suisse et l'UE;
  • interdiction d'importer divers produits imposée par Sri Lanka, préoccupation soulevée par l'UE;
  • interdiction d'importer de l'huile de palme imposée par Sri Lanka, préoccupation soulevée par l'Indonésie;
  • renégociation des contingents tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 par le Royaume-Uni, préoccupation soulevée par la Fédération de Russie;
  • rectifications et modifications de la Liste XIX opérées par le Royaume-Uni, préoccupation soulevée par la Fédération de Russie; et
  • système d'enregistrement du fabricant de l'Égypte, préoccupation soulevée par la Fédération de Russie.

Prochaines réunions

La prochaine réunion formelle est prévue le 11 octobre 2021, et les réunions informelles du Comité auront lieu le 26 mai et le 16 juin 2021.

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