La base de données améliorée facilite l'accès des utilisateurs aux renseignements contenus dans les notifications de restrictions quantitatives et donne aussi la possibilité de générer des graphiques directement par le biais de la plate-forme.

Conformément à la Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions quantitatives, les Membres informent l'OMC de leurs prohibitions et restrictions commerciales tous les deux ans. Bien que les restrictions quantitatives soient généralement prohibées en vertu de l'Article XI:1 du GATT, elles peuvent être autorisées en tant qu'exceptions dans un nombre limité de circonstances. Il s'agit notamment des mesures nécessaires à la protection de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection de la moralité publique, et des mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables.

Les notifications de restrictions quantitatives visent à assurer la transparence concernant ces prohibitions et autres restrictions, ainsi que leur justification juridique au regard des règles de l'OMC. Le paragraphe 4 de la Décision sur les restrictions quantitatives donne au Secrétariat de l'OMC pour instruction de maintenir un site web public basé sur ces notifications. La base de données sur les restrictions quantitatives peut être consultée ici.

En novembre 2021, 84 Membres de l'OMC ont soumis 220 notifications de restrictions quantitatives à l'OMC. Celles-ci englobent 1 724 mesures notifiées qui sont actuellement en vigueur, 62% s'appliquant aux importations et 38% aux exportations. Bien que l'appellation “restrictions quantitatives” puisse donner à penser que ces mesures ont une composante “quantitative” ou “numérique”, en fait, seules sept mesures imposent une limite absolue au volume d'un produit qui peut être échangé.  Ces mesures prennent principalement la forme de licences non automatiques (43%), de prohibitions ou d'interdictions (33%), et de prohibitions sauf dans des conditions définies (21%).

En ce qui concerne les justifications fournies par les Membres, la plupart des restrictions quantitatives notifiées sont considérées comme des mesures nécessaires à la protection de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ou se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables. La disposition de l'OMC la plus citée pour justifier de telles mesures est l'article XX:b du GATT de 1994. Les Membres ont également fait référence, dans une moindre mesure, aux dérogations visées à l'article XI:2 et aux exceptions en matière de sécurité visées à l'article XXI du GATT de 1994.

De nombreux Membres ont également déclaré que ces mesures ont été mises en œuvre conformément à des conventions internationales, telles que la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et de faune menacées d'extinction (CITES), le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les Conventions de Bâle et de Rotterdam, trois accords environnementaux internationaux.  

En ce qui concerne la réponse à la COVID-19, les prohibitions et restrictions à l'exportation liées à la pandémie représentent 60 mesures notifiées par 34 Membres au titre de la Décision sur les restrictions quantitatives au 4 octobre 2021. Ces informations, qui ont récemment été analysées dans un rapport du Secrétariat et discutées par le Comité de l'accès aux marchés, ont contribué à renforcer la transparence dans ce domaine.