Les Parties à l'Accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne (UE) et le Viet Nam ont dit que leur accord, conclu le 30 mars 2020 et entré en vigueur le 1er août 2020, appartenait à une nouvelle génération d'ALE ambitieux de haut niveau, avec un large champ d'application et un fort niveau d'engagement, couvrant à la fois des questions commerciales traditionnelles et des problématiques plus modernes.

Le Viet Nam a dit que, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, il s'était efforcé de promouvoir la réforme institutionnelle et la transparence et d'instaurer un environnement commercial ouvert et favorable pour les entreprises des deux Parties. Il a dit que l'Accord indiquait que les relations entre l'UE et le Viet Nam dans le domaine du commerce et de l'investissement pouvaient continuer à se renforcer à l'avenir.

L'UE a dit que l'Accord était pour elle l'un des plus ambitieux jamais conclus, sa portée très large allant du commerce des marchandises et des services à l'investissement, en passant par les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, les obstacles techniques au commerce (OTC), les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et le développement durable. Malgré les difficultés économiques et géopolitiques actuelles, l'Accord avait montré que les deux Parties maintenaient des liens solides en matière de commerce et d'investissement, et qu'elles avaient bien l'intention de continuer à s'appuyer sur ce partenariat solide pour une reprise résiliente et durable après la COVID-19.

La présentation factuelle de cet ACR ainsi que le document dans lequel sont compilées les questions et les réponses des Membres sont disponibles ici.

Au sujet de l'Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (USMCA/CUSMA/T-MEC), entré en vigueur le 1er juillet 2020 pour remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le Canada a pris la parole au nom des trois signataires.

le Canada a souligné que les objectifs poursuivis pendant la négociation de ce nouvel instrument étaient dûment reflétés dans le Préambule. Il s'agissait notamment de renforcer à nouveau les liens d’amitié de longue date unissant les Parties et leurs peuples, ainsi que la solide coopération économique qui s’était développée par le commerce et les investissements; de préserver et d’accroître la production et le commerce régionaux en encourageant davantage le recours aux sources d’approvisionnement et la production de produits et de matières dans la région; et d’améliorer et de promouvoir la compétitivité des exportations et des entreprises régionales sur les marchés mondiaux, ainsi que des conditions de concurrence loyale dans la région.

L'Accord visait également à établir un cadre juridique et commercial clair, transparent et prévisible propice à la planification d’entreprise, qui favorise la poursuite de l’expansion du commerce et de l’investissement; à reconnaître l'importance d'une participation accrue des peuples autochtones au commerce et à l'investissement; et à faciliter l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux possibilités créées par l'Accord et leur capacité d'en bénéficier, ainsi qu'à soutenir des conditions propices à la participation à part entière des femmes au commerce et à l'investissement à l'échelle nationale, régionale et internationale.

L'UE a reconnu que l'Accord actualisait l'ALENA à plusieurs égards, notamment sur les questions de durabilité, le travail et l'environnement, l'agriculture et la propriété intellectuelle, le commerce numérique, la lutte contre la corruption, les bonnes pratiques réglementaires et les petites et moyennes entreprises. Elle a dit que cela correspondait à l'évolution et à la teneur des ALE qu'elle avait conclus récemment, mais qu'elle craignait des effets négatifs sur ses échanges commerciaux et ses investissements.

La présentation factuelle de cet ACR ainsi que le document dans lequel sont compilées les questions et les réponses des Membres sont disponibles ici.

Les deux Parties à l'Accord global de partenariat économique entre l'Indonésie et l'Australie, qui est entré en vigueur le 5 juillet 2020, ont souligné que l'Accord avait ouvert un nouveau chapitre dans les relations économiques entre deux voisins proches et partenaires commerciaux importants. L'Australie a noté que l'Accord visait à promouvoir la croissance du commerce et de l'investissement conformément aux principes de l'OMC, et qu'il prévoyait une forte libéralisation dans tous les secteurs, en particulier les services, et apportait plusieurs améliorations par rapport aux engagements pris dans le cadre de l'OMC au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Les secteurs visés comprenaient l'éducation, les industries extractives, l'énergie, les communications, la santé, le tourisme, l'architecture, l'ingénierie et la construction, les services juridiques et financiers, les infrastructures et le transport. L'Accord fournissait aussi un cadre pour le plein épanouissement de la relation d'investissement.

L'Indonésie a souligné que l'Accord était très complet, puisqu'il couvrait un large éventail de questions parmi lesquelles les règles d'origine, les procédures douanières et la facilitation des échanges, les OTC et les mesures SPS, le mouvement des personnes physiques, les services financiers, les télécommunications et les services professionnels, l'investissement, le commerce électronique, la politique de la concurrence, la coopération économique et les dispositions institutionnelles. L'Indonésie estimait que l'Accord faciliterait la circulation des marchandises et des services, l'accès à la promotion et à la protection des investissements, et le développement de programmes de renforcement des capacités et de coopération économique. Il contribuerait aussi à la reprise économique après la COVID-19 pour les deux pays.

Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence

Le Président a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence. Au total 36 annonces préalables d'ACR figuraient sur le site Web de l'OMC (sans compter les notifications ultérieures). L'annonce préalable la plus récente concernait l'accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR. Le Président a remercié les Membres qui avaient communiqué des renseignements conformément aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et il a encouragé les autres Membres à faire de même.

Trois notifications avaient été reçues depuis la centième session du CACR tenue le 21 juin 2021: elles concernaient l'Accord sur le commerce de marchandises de l'ASEAN (ATIGA) (WT/REG457/N/1), l'Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni et le Mexique (WT/REG456/N/1-S/C/N/1060) et l'Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni et le Canada (WT/REG419/N/1/Add.1-S/C/N/1061). Depuis la réunion précédente, une notification de modifications apportées à des ACR existants avait été reçue: elle concernait l'ATIGA.

Une liste actualisée des ACR non notifiés avait été distribuée récemment. Elle recensait 56 ACR figurant dans les présentations factuelles publiées jusqu'au 25 octobre 2021. Par rapport à la liste publiée avant la réunion précédente du CACR en juin, aucun ACR n'avait été retiré et un avait été ajouté, à savoir l'accord Israël-Colombie.

S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, il y avait actuellement 69 accords conclus uniquement entre des Membres de l'OMC pour lesquels une présentation factuelle devait être élaborée, si l'on comptait les marchandises et les services séparément. Les présentations factuelles de 34 autres ACR dont des non-Membres étaient signataires devaient être élaborées, si l'on comptait les marchandises et les services séparément, comme convenu précédemment par le Comité.

La présentation factuelle de six autres accords sur les services était suspendue, en attendant les négociations sur les engagements concernant les services. Le Président s'était entretenu avec plusieurs délégations concernant les retards accumulés en raison de la réception tardive des données nécessaires à la préparation des présentations factuelles et des observations y relatives. Il a demandé aux Membres de communiquer les renseignements manquants dès que possible. Une liste mise à jour de tous ces ACR avait été distribuée récemment.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du CACR est prévue pour les 28-29 mars 2022.