MESURES DE SAUVEGARDE

Pour en savoir plus

  

Dans la notification, l'Ukraine a indiqué, entre autres choses, ce qui suit:

“Point de contact aux fins de l'enquête et moyen de correspondance privilégié

Adresse pour la correspondance: Ministry of Economy of Ukraine; M. Hrushevskogo str. 12/2, Kyiv, 01008; téléphone: +38044 253 93 94, +38044 253 74 69, +38044 253 63 71; fax: +38044 226 31 81; adresse électronique: meconomy@me.gov.ua
Point d'information et de contact: téléphone : +38044 596 68 04, 596 67 43; courrier électronique: tradedefence@me.gov.ua, zaiets@me.gov.ua

Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve

L'avis concernant la Décision de la Commission interdépartementale du commerce international n SP - 493/2021/4411 03 du 19 mai 2021 a été publié dans le journal officiel “Uryadoviy Courier” n 100 du 27 mai 2021 (https://cutt.ly/rni4iyq).

Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien de l'économie procède à l'enregistrement des parties intéressées et étudie les conditions d'organisation des auditions. Dans la demande de renseignements concernant l'ouverture de l'enquête, il est nécessaire d'indiquer les renseignements suivants: nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, adresse électronique et nom de la personne à contacter, type d'activité (producteur, importateur, exportateur, etc.). Le formulaire recommandé pour la demande d'enregistrement en tant que partie intéressée dans le cadre d'une enquête est fourni dans l'annexe de l'avis.”

La notification est reproduite dans le document G/SG/N/6/UKR/21.

 

Qu'est-ce qu'une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l'accroissement des importations d'un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d'une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l'OMC peut prendre une mesure de "sauvegarde" (c'est-à-dire limiter temporairement les importations d'un produit) uniquement s'il est constaté que l'accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

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