MESURES DE SAUVEGARDE

Pour en savoir plus

  

Dans sa notification, l'Ukraine a indiqué, entre autres choses, ce qui suit:

“L'avis concernant la Décision de la Commission interministérielle du commerce international n° SP 504/2021/4411-03 du 27 août 2021 a été publié au Journal officiel “Uryadoviy Courier” n° 167 daté du 1er septembre 2021 (https://cutt.ly/8WTbWHi).”

“Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien de l'économie procède à l'enregistrement des parties intéressées et étudie les conditions d'organisation des auditions. Dans la demande de renseignements concernant l'ouverture de l'enquête, il est nécessaire d'indiquer les renseignements suivants: nom, adresse légale, numéros de fax et de téléphone, adresse électronique et nom de la personne à contacter, type d'activité (producteur, importateur, exportateur, etc.). Le formulaire recommandé pour la demande d'enregistrement en tant que partie intéressée dans le cadre d'une enquête est fourni dans l'annexe de l'avis.”

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/UKR/22.

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

Partager

Partager


  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.