MESURES DE SAUVEGARDE

Pour en savoir plus

  

Dans la notification, l'Ukraine a indiqué, entre autres choses, ce qui suit:

“Adresse pour la correspondance: Ministry of Economy of Ukraine; 12/2 M. Hrushevskogo str., Kyiv, 01008; téléphone: +38044 253-93-94, +38044 253-74-69, +38044 253-63-71;
fax: +38044 226-31-81; adresse électronique: [email protected] (pour l'enregistrement);
Point d'information et de contact: téléphone: +38044 596-67-48, 596-67-36;
adresse électronique: [email protected], [email protected]

[…]

L'avis concernant la Décision de la Commission interdépartementale du commerce international n SP-511/2021/4411-03 du 11 octobre 2021 a été publié dans le n 199-198 du journal officiel “Uryadoviy Courier” le 13 octobre 2021 (https://goo.su/8H7L).

Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien de l'économie procède à l'enregistrement des parties intéressées et étudie les conditions d'organisation des auditions. […] Le formulaire recommandé pour la demande d'enregistrement en tant que partie intéressée dans le cadre d'une enquête est fourni dans l'annexe de l'avis.”

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/UKR/23.

 

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

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