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Un groupe de 63 Membres de l'OMC(1) négocient actuellement des disciplines qui visent à faire en sorte que les mesures de réglementation intérieure en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services. Avec ces disciplines, les participants cherchent à promouvoir des procédures claires, prévisibles et transparentes pour le commerce des services, tout en garantissant des flexibilités pour aider les gouvernements à mettre en œuvre les mesures au niveau national et à réglementer conformément à leurs objectifs de politique nationale.

En décembre 2020, le coordonnateur des négociations, Jaime Coghi Arias (Costa Rica), a publié une version révisée “quasi définitive” du texte de négociation. Il s'est félicité du fait que les participants maintenaient un dialogue et un engagement positifs alors qu'ils restaient déterminés à parvenir à un résultat avant la douzième Conférence ministérielle (CM12), qui aura lieu du 30 novembre au 3 décembre à Genève.

Les participants ont réaffirmé qu'une participation plus large aux discussions contribuerait à élargir les avantages des disciplines.

Le Brésil a dit aux participants que sa Loi de 2019 sur la liberté économique confirmait la volonté du pays de fournir aux entreprises plus de transparence et de certitude. Elle encourage le libre exercice des activités économiques par un développement rationnel et efficace de la réglementation. Au Brésil, lorsqu'elles adoptent ou modifient une loi ou une réglementation, les autorités compétentes procèdent à des consultations publiques avec les parties prenantes intéressées après une évaluation de l'impact réglementaire. Certaines activités économiques à risque modéré et à risque élevé peuvent être autorisées à l'issue d'une procédure d'évaluation des risques.

La Chine a expliqué en quoi ses prescriptions nationales concernant la présentation et le traitement des demandes, la publication de renseignements et l'application de droits d'autorisation allaient parfois au-delà du projet de disciplines relatives à la transparence concernant la réglementation intérieure dans le domaine des services. La législation chinoise vise à améliorer l'efficacité administrative et à faciliter le traitement des demandes. Les demandes d'autorisation administrative peuvent être présentées par voie électronique, et toutes les prescriptions et procédures sont publiées sur les sites Web pertinents afin d'assurer la transparence.

Le Costa Rica a indiqué que l'élaboration de ses mesures de réglementation était assurée par les autorités d'une manière indépendante, impartiale et non discriminatoire, conformément à sa Constitution et à sa Loi générale sur l'administration publique. Toutes les décisions des fonctionnaires publics font l'objet d'un examen au niveau administratif ou judiciaire. Le cadre institutionnel garantit également que toutes les mesures prises par l'administration publique sont rationnelles, raisonnables et proportionnelles.

Le Royaume-Uni a indiqué que son système de réglementation intérieur était conforme aux disciplines négociées. Le gouvernement du Royaume-Uni s'est engagé à améliorer l'accès aux procédures administratives électroniques et à consolider les renseignements pertinents pour les fournisseurs de services (y compris en ce qui concerne les redevances, les délais fixés, les autorisations tacites et les points de contact) sur un portail unique en ligne. La mise en œuvre du règlement britannique sur la prestation de services profite aussi aux entreprises étrangères qui cherchent à fournir des services ou à s'établir au Royaume-Uni.

En présentant son projet de liste, le Royaume-Uni a expliqué que les procédures simplifiées en cours d'examen profiteraient à tous les Membres de l'OMC en réduisant les coûts et les incertitudes liés au commerce international. Le Royaume-Uni à l'intention d'appliquer les disciplines en matière de réglementation intérieure à tous les secteurs pour lesquels des engagements ont été pris au titre de l'Accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS) et reste déterminé à obtenir un résultat concernant la réglementation intérieure des services d'ici la CM12. La délégation a exprimé son soutien à l'inclusion d'une clause visant à promouvoir la non-discrimination entre les hommes et les femmes, car les femmes avaient généralement été touchées de manière disproportionnée par la crise liée à la COVID-19.

Jusqu'à présent, un total de 32 listes indicatives ont été présentées, représentant 58 Membres de l'OMC.  Le Canada, Le Japon et l'Union européenne ont partagé leurs données d'expérience en matière de mise en œuvre lors d'une réunion virtuelle tenue le 10 mai. L'Australie, les États-Unis, la République de Corée et la Turquie ont fait de même lors d'une réunion virtuelle tenue le 10 avril.

Soulignant l'importance des activités de sensibilisation aux négociations en cours sur la réglementation intérieure des services à l'échelle mondiale, le Canada a rendu compte d'un webinaire organisé conjointement avec les États des Caraïbes orientales en mai. L'événement a permis de montrer comment la réduction des obstacles réglementaires et l'accroissement de la transparence et de la prévisibilité dans le commerce des services pouvait profiter aux économies de toutes les tailles. En tant que co-organisatrice du webinaire, l'Organisation des États des Caraïbes orientales a souligné l'importance de la réforme de la réglementation intérieure pour aider à soutenir la mise en place de services de haute qualité dans la région des Caraïbes afin que les entreprises puissent avoir un meilleur accès aux marchés mondiaux.

Faisant rapport d'un webinaire intitulé “Renforcer les capacités institutionnelles et réglementaires pour le commerce des services” organisé par le Centre du commerce international au début du mois de juin, M. Coghi a dit que les travaux sur la réglementation intérieure dans le domaine des services étaient menés dans divers enceintes, y compris dans le cadre du Forum de coopération économique Asie-Pacifique, de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Union européenne. Il a souligné le rôle d'une réglementation des services transparente, claire et prévisible pour aider les entreprises — en particulier les micro, petites et moyennes entreprises — à réduire les coûts de mise en conformité avec la réglementation.

Une fiche d'information sur l'état d'avancement des négociations, leur origine et leurs objectifs est disponible ici.

Contexte

Les Ministres de 59 Membres de l'OMC ont engagé des négociations lors de la 11ème Conférence ministérielle tenue à Buenos Aires en décembre 2017. En mai 2019, les Ministres réunis en marge des réunions de l'Organisation de coopération et de développement économiques ont confirmé leur engagement en vue d'obtenir des résultats significatifs d'ici à la CM12.

Les listes d'engagements de tous les Membres de l'OMC peuvent être consultées ici. La liste des secteurs visés par l'AGCS est disponible ici.

Prochaine réunion

La prochaine réunion est prévue pour le 20 juin.

Notes:

  1. Albanie; Allemagne; Arabie saoudite, Royaume d'; Argentine; Australie; Autriche; Belgique; Brésil; Bulgarie; Canada; Chili; Chine; Chypre; Colombie; Corée, République de; Costa Rica; Croatie; Danemark; El Salvador; Espagne; Estonie; Fédération de Russie; Finlande; France; Grèce; Hongrie; Hong Kong, Chine; Irlande; Islande; Israël; Italie; Japon; Kazakhstan; Lettonie; Liechtenstein; Lituanie; Luxembourg; Macédoine du Nord; Malte; Maurice; Mexique; Moldova, République de; Monténégro; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Paraguay; Pays-Bas; Pérou; Pologne; Portugal; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Slovénie; Suède; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Turquie; Ukraine; Union européenne; et Uruguay. retour au texte

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