Les participants ont conclu les négociations sur les nouvelles disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services lors d'une réunion tenue dans le cadre de l'initiative le 27 septembre. Figurant dans le “Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services”, les nouvelles disciplines élaborées dans le cadre de l'initiative visent à atténuer les effets de restriction des échanges involontaires des mesures relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures en matière de qualifications et aux normes techniques. L'accent est mis sur la transparence, la prévisibilité et l'efficacité des procédures que les entreprises doivent respecter pour obtenir l'autorisation de fournir leurs services. Le Document de référence est disponible ici.

Les participants progressent également dans l'examen de la traduction du Document de référence en français et en espagnol et dans la rédaction d'un document ministériel final. 

Les Ministres devraient approuver le résultat final des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services lors de la douzième Conférence ministérielle (CM12) prévue du 30 novembre au 3 décembre.

Un total de 65 membres de l'OMC⁽¹⁾ participent actuellement à cette initiative, représentant plus de 90% du commerce mondial des services.

Notes:

1. Albanie; Allemagne; Arabie saoudite, Royaume d'; Argentine; Australie; Autriche; Belgique; Brésil; Bulgarie; Canada; Chili; Chine; Chypre; Colombie; Corée, République de; Costa Rica; Croatie; Danemark; El Salvador; Espagne; États-Unis; Estonie; Fédération de Russie; Finlande; France; Grèce; Hongrie; Hong Kong, Chine; Irlande; Islande; Israël; Italie; Japon; Kazakhstan; Lettonie; Liechtenstein; Lituanie; Luxembourg; Macédoine du Nord; Malte; Maurice; Mexique; Moldova, République de; Monténégro; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Paraguay; Pays-Bas; Pérou; Pologne; Portugal; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Royaume-Uni; Singapour; Slovénie; Suède; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Turquie; Ukraine; Union européenne; et Uruguay. retour au texte