Dans le cadre du projet de décision, il serait demandé au Conseil des ADPIC de poursuivre ses discussions sur cette question, et de faire des recommandations à la treizième Conférence ministérielle de l'OMC. Dans l'intervalle, les Membres s'abstiendraient de soumettre des différends de ce type au système de règlement des différends. Ce “moratoire” a été prorogé plusieurs fois, d'une Conférence ministérielle à l'autre.

Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation concernent le point de savoir si, et dans quelles conditions, les Membres devraient pouvoir déposer des plaintes à l'OMC lorsqu'ils estiment que l'action d'un autre Membre, ou une situation particulière, les a privés d'un avantage attendu au titre de l'Accord sur les ADPIC, bien qu'aucune obligation au titre de cet accord n'ait été violée.

Historiquement, les opinions des Membres divergent sur le point de savoir si la notion de plainte en situation de non-violation est applicable dans le domaine de la propriété intellectuelle. Certaines délégations considèrent que les plaintes en situation de non-violation sont essentielles pour maintenir le bon équilibre des droits et obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et contribuent à garantir que les obligations légitimes ne sont pas contournées ou évitées. D'autres estiment que l'application des plaintes en situation de non-violation n'a pas sa place dans le domaine de la propriété intellectuelle en raison de l'insécurité juridique et de la réduction des flexibilités qu'elle pourrait engendrer, et préfèrent l'interdiction totale de ces plaintes dans le domaine des ADPIC.

Le projet de décision sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC pour la Conférence ministérielle énonce ce qui suit:

“Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à la Décision du Conseil général du 10 décembre 2019 sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC (WT/L/1080), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la treizième Conférence ministérielle. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.”

Le Président du Conseil des ADPIC, M. l'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège), a remercié les Membres pour leur engagement et leur coopération sur cette question. “Mon espoir est que l'adoption de cette recommandation bien avant la CM12 enverra un signal positif aux Ministres et nous permettra de nous concentrer sur les autres points de notre ordre du jour qui restent à régler,” a-t-il dit.