Les Membres se sont félicités des possibilités offertes par de récentes réunions en groupes restreints et bilatérales pour examiner les questions relatives à la portée et à la mise en œuvre de la proposition révisée de dérogation à l'Accord sur les ADPIC présentée initialement par l'Afrique du Sud et l'Inde (IP/C/W/669/Rev.1), ainsi que le projet de déclaration du Conseil général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d'une pandémie (IP/C/W/681) proposé par l'Union européenne, en particulier s'agissant de l'utilisation des dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC relatives aux licences obligatoires.

Certaines délégations ont dit que ces discussions avaient produit des résultats “encourageants” et permis d'identifier des “points de convergence importants”. D'autres ont dit qu'à ce stade critique il faudrait poursuivre les échanges susceptibles de mener le Conseil des ADPIC à des solutions pragmatiques fondées sur des données concrètes, alors qu'il restait seulement sept semaines avant la CM12.

Les coauteurs de la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC ont réaffirmé que cette initiative devrait faire partie intégrante de tout résultat obtenu à la CM12; ils ont vivement encouragé les Membres à aller au-delà d'une approche binaire basée sur les deux propositions présentées et à s'engager de manière constructive pour parvenir à un consensus. Les Membres ont également souligné qu'il était important d'aligner le processus de facilitation de l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle-Zélande) et les travaux menés par le Président du Conseil des ADPIC, afin d'aboutir à un ensemble complet de résultats sur le commerce et la santé publique, pour apporter une réponse multilatérale et horizontale à la pandémie de COVID-19.

Certains Membres ont rappelé que l'OMC travaillait sur la base du consensus et que les enjeux étaient complexes; ils ont insisté sur le risque de ne pas parvenir à un résultat si les délégations ne faisaient pas de réels compromis. Ils ont ajouté que l'obtention d'un résultat positif et significatif à la CM12 sur la propriété intellectuelle dans le contexte de la pandémie serait non seulement un geste fort de solidarité au niveau mondial, mais aussi une preuve que l'OMC est capable de réagir face à une grave crise internationale.

L'Ambassadeur Sørli a souligné la volonté collective de poursuivre les discussions et de rechercher un terrain d'entente pour parvenir à un accord sur le fond à temps pour la CM12; il restait cependant prudent, car le Conseil des ADPIC n'était pas encore en mesure de convenir d'un résultat concret. L'examen de ce point sera suspendu afin de ménager plus de temps pour poursuivre les discussions et les consultations; le Conseil des ADPIC sera reconvoqué ultérieurement pour adresser une recommandation au Conseil général, lequel doit se réunir les 22 et 23 novembre, soit une semaine avant la CM12.

S'agissant de la poursuite des travaux, le Président a prévu une nouvelle série de consultations en groupes restreints le 26 octobre, et a encouragé les Membres à continuer de participer et à intensifier leurs efforts pour inclure le plus tôt possible l'ensemble des Membres, compte tenu du peu de temps restant avant la CM12.

Les Membres ont pris note de la compilation “COVID-19: Mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce”, mise à jour par le Secrétariat de l'OMC et disponible sur le site Web de l'Organisation. Cette liste de mesures non exhaustive, établie à partir de sources officielles, dresse un rapport informel sur la situation, dans un effort de transparence, en ce qui concerne les mesures liées aux droits de propriété intellectuelle prises dans le contexte de la COVID-19. Le Président a précisé que la liste était actualisée en permanence, même si le rythme auquel les nouvelles mesures étaient portées à l'attention du Secrétariat avait ralenti.

Comme l'avaient demandé certaines délégations, le Secrétariat a fourni des données récentes provenant de différentes sources publiques sur le nombre d'accords de licences volontaires concernant la production de vaccins contre la COVID-19, ainsi que sur le volume de production projeté et observé des doses de vaccins dans le cadre de ces accords.

Femmes et propriété intellectuelle

Sur le thème de la propriété intellectuelle et de l'innovation, qui figure régulièrement à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC depuis 2012, l'Australie, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, la Suisse, le Taipei chinois et l'Union européenne ont proposé une discussion sur “Les femmes et la propriété intellectuelle” (IP/C/W/685); le Chili et le Canada se sont associés à cette initiative.

La proposition indique que les entrepreneuses, les créatrices et les innovatrices sont de plus en plus présentes dans l'activité économique. Promouvoir leur participation dans le domaine de la propriété intellectuelle peut faciliter leur accès au financement et élargir leurs perspectives, avec des retombées positives pour l'ensemble de la société sur le plan des connaissances partagées et de l'innovation. Permettre aux femmes de participer à la vie économique dans des conditions équitables est essentiel pour parvenir à une croissance soutenue et à l'égalité avec les hommes, et cela aidera des millions de personnes à sortir de la pauvreté. Les proposants ont ajouté que l'on pourrait faire davantage pour donner aux femmes les moyens de participer pleinement à l'écosystème de la propriété intellectuelle.

Pour ce qui est des chiffres, la participation des femmes varie en fonction du type de propriété intellectuelle. Par exemple, une étude réalisée aux États-Unis a montré que la différence entre les entreprises appartenant à des femmes et à des hommes était minime pour les droits d'auteurs (parmi les employeurs, 4,3% des femmes et 4,5% des hommes sont détenteurs). En revanche, s'agissant des brevets, il était deux fois plus probable pour les entreprises appartenant à des hommes de posséder un brevet (1,5% contre 0,7% pour les femmes) ou d'avoir déposé une demande (0,9 contre 0,4%).

Le document indique que la participation des femmes au système des brevets a progressé: en 1998, elles représentaient 6,8% des inventeurs dans le monde, contre 12,7% en 2017, soit presque le double. En outre, la part des demandes déposées où l'un des inventeurs mentionnés est une femme est passée de 12% à 21% sur la même période.

Compte tenu de ces données, les Membres ont discuté de programmes spécifiques visant à faciliter ou promouvoir la participation des femmes au système de propriété intellectuelle, et de mesures qui se sont avérées utiles pour aider les entrepreneuses à participer à ce système. Ils ont aussi échangé des données d'expérience sur les façons de sensibiliser les femmes aux avantages de la propriété intellectuelle pour leurs activités commerciales, sur les principaux défis et obstacles spécifiques que rencontrent les entrepreneuses, et sur les secteurs économiques dans lesquels elles sont particulièrement actives et pourraient bénéficier du système de propriété intellectuelle.

Autres questions

S'agissant des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, la majorité des Membres se sont dits favorables à une prorogation du moratoire, mais aucun consensus n'a pu être dégagé.  La question est de savoir si, et dans quelles conditions, les Membres devraient pouvoir soumettre des différends à l'OMC lorsqu'ils estiment que l'action d'un autre Membre, ou une situation particulière, les prive d'un avantage attendu au titre de l'Accord sur les ADPIC, bien qu'aucune obligation au titre de cet accord n'ait été violée.

Le Président a noté que, puisque les positions des délégations n'avaient pas changé sur le fond et qu'il restait peu de temps avant la CM12, une autre prorogation du moratoire n'était pas exclue. L'Ambassadeur Sørli a distribué un projet de texte montrant comment une décision pourrait se présenter, d'après les documents antérieurs ayant prorogé le moratoire concernant les plaintes en situation de non-violation. Ce point de l'ordre du jour reste également ouvert tant que le Président tient des consultations avec les Membres. Si les Membres indiquent qu'ils peuvent parvenir à un consensus, le Président convoquera à nouveau le Conseil des ADPIC à brève échéance, pour qu'une recommandation puisse être adressée à la Conférence ministérielle par l'intermédiaire du Conseil général.

S'agissant de l'état des acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, le Président a rappelé que le délai d'actuel arrivait à expiration le 31 décembre 2021. À ce jour, 133 Membres de l'OMC ont accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, tandis que 31 Membres ne l'ont pas encore fait. Le Président a encouragé les Membres à achever leurs procédures internes et à déposer leur instrument d'acceptation auprès de la Directrice générale de l'OMC dès que possible.

Dans ce contexte, le Conseil est convenu de recommander que le Conseil général proroge à nouveau le délai d'acceptation du Protocole, de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Le Secrétariat de l'OMC a annoncé l'organisation pour mars 2022 d'un nouvel atelier annuel sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC concernant les incitations au transfert de technologie vers les PMA. L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les pays développés offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA, pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable.

Comme précédemment, l'atelier se déroulera sur deux jours et comprendra une session consacrée aux rapports et à l'examen pendant la première réunion du Conseil des ADPIC de 2022. En préparation, le Secrétariat a distribué un questionnaire aux PMA Membres et observateurs afin qu'ils puissent indiquer les domaines où se situent leurs besoins actuels et leurs priorités en matière de développement technologique, les projets qui sont pertinents pour ces domaines en rapport avec le transfert de technologie, et leur expérience générale quant aux projets qui ont fait l'objet de rapports dans le cadre du processus de mise en œuvre et d'examen au titre de l'article 66:2. 

Prochaines réunions

Le Président a annoncé son intention de convoquer à nouveau la réunion formelle le 5 novembre, dans l'espoir que le Conseil des ADPIC sera alors en mesure de prendre une décision sur les trois points de l'ordre du jour qui restent en suspens (les plaintes en situation de non-violation et motivées par une autre situation, et les deux propositions présentées par l'Afrique du Sud/l'Inde et l'Union européenne), tandis que les Membres continuent de réfléchir aux recommandations à adresser à la Conférence ministérielle.

En 2022, des réunions du Conseil des ADPIC sont prévues aux dates suivantes : 9-10 mars, 8-9 juin et 12-13 octobre.