Les Membres ont continué à examiner la proposition présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud (IP/C/W/669) et distribuée le 2 octobre 202, qui demandait une dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID-19. Depuis, cette proposition a été coparrainée par le Kenya, le Mozambique, le Pakistan, la Bolivie, le Venezuela, la Mongolie, le Zimbabwe, l'Égypte, le Groupe Africain et le Groupe des pays les moins avancés.

La dérogation porterait sur les obligations énoncées dans quatre sections del'Accord sur les ADPIC — la section 1 sur le droit d'auteur et les droits connexes, la section 4 sur les dessins et modèles industriels, la section 5 sur les brevets et la section 7 sur la protection des renseignements non divulgués. Elle durerait un certain nombre d'années, dont conviendrait le Conseil général, jusqu'à ce qu'une vaccination généralisée soit en place à l'échelle mondiale et que la majorité de la population mondiale soit immunisée. Les Membres réexamineraient la dérogation chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin.

Pour faire suite aux réunions précédentes du Conseil des ADPIC des ADPIC, les délégations ont échangé leurs vues, posé des questions, demandé des éclaircissements et fourni des réponses, des éclaircissements et des renseignements, notamment au moyen des documents IP/C/W/670, IP/C/W/671, IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674, concernant la demande de dérogation. Toutefois, ils n'ont pas pu parvenir à un consensus, y compris sur le point de savoir s'il était approprié de passer à des négociations fondées sur des textes. Les Membres ont indiqué qu'il était nécessaire de poursuivre les discussions sur la demande de dérogation et les vues échangées par les délégations car celles-ci pourraient fournir des éléments utiles pour les discussions futures et aider les gouvernements à se préparer à de futures pandémies.

Dans ce contexte et compte tenu du manque de consensus sur la demande de dérogation, les Membres sont convenus d'adopter un rapport de situation oral devant être présenté au Conseil Général à sa prochaine réunion prévue les 1er et 2 mars. Le rapport indique que le Conseil des ADPIC n'a pas encore achevé son examen de la demande de dérogation et qu'il poursuivra donc ses discussions et fera rapport au Conseil Général.

La Présidente, S.E. Mme l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi-Peter (Afrique du Sud), a souligné que la priorité la plus importante pour la communauté mondiale était de mettre un terme à la pandémie de COVID -19, de stopper sa transmission rapide, de réduire les risques de variants et d'inverser la tendance à une détresse mondiale qui en découle. “Nous savons que cet objectif n'est réalisable que si tout le monde, partout, peut accéder aux technologies de santé nécessaires pour détecter, prévenir, traiter la COVID-19 et y répondre. C'est un objectif que les Membres de l'OMC ont constamment mentionné dans leurs déclarations. Plus que jamais, la coopération et la solidarité internationales sont essentielles pour rétablir la sécurité sanitaire mondiale, maintenant et dans l'avenir”, a-t-elle dit.

L'Ambassadrice Mlumbi-Peter a pris note de la déclaration faite par les quatre Directeurs généraux de l'OMC le 1er février, préconisant une coopération internationale renforcée, y compris en assurant la disponibilité mondiale des vaccins. Elle a encouragé les Membres à engager un débat franc et de bonne foi sur ce qui était nécessaire pour accroître la production mondiale pendant cette période de crise de santé publique sans précédent. Elle a aussi exhorté les Membres de l'OMC à démontrer leur attachement aux objectifs primordiaux que représente un accès universel et équitable aux produits médicaux contre la COVID-19, non seulement dans leurs prises de parole mais aussi dans leurs actions.

Prochaines étapes

La demande de dérogation en matière de propriété intellectuelle présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion formelle du Conseil des ADPIC prévue les 10-11 mars 2021. Ensuite, la réunion formelle suivante du Conseil des ADPIC est prévue les 8-9 juin 2021. La Présidente a invité les délégations à réfléchir à la manière d'organiser l'examen de cette question par le Conseil afin que des arrangements appropriés puissent être pris.