ADPIC

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Depuis l'établissement de l'Accord sur les ADPIC, les PMA bénéficient d'une prorogation de la période de transition pour appliquer les dispositions de cet accord, en reconnaissance de leurs besoins particuliers, de leurs contraintes économiques, financières et administratives et du fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable. La période de transition pour les PMA Membres au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC avait été prorogée deux fois auparavant (en 2005 et en 2013).

La décision adoptée était le résultat de consultations intensives pendant plusieurs mois. Les Membres se sont largement accordés sur le principe de la prorogation mais n'ont pas été en mesure de parvenir à une décision en raison de leurs divergences concernant la demande additionnelle voulant que les Membres qui sortent de la catégorie des PMA devraient bénéficier de flexibilités additionnelles au titre de l'Accord sur les ADPIC après leur retrait de la liste des PMA

Les PMA étaient favorables à une prorogation de la période de transition tant que le Membre restait dans la catégorie des PMA, et pour une période additionnelle de 12 ans à compter de la sortie d'un Membre de la catégorie des PMA. Un groupe de délégations a exprimé une préférence pour la prorogation de la période pour une durée limitée, tandis que d'autres ont fait valoir que l'octroi d'une période de transition à des Membres qui étaient sortis de la catégorie des PMA allait au-delà du mandat du Conseil des ADPIC au titre de l'article 66:1. 

Étant donné l'absence de consensus sur cette dernière question, et parce qu'il était urgent de se prononcer sur la prorogation de la période de transition, les Membres sont convenus qu'il serait préférable de poursuivre l'examen de l'élément de la demande portant sur la période suivant la sortie de la catégorie des PMA au titre d'une proposition des PMA déjà inscrite à l'ordre du jour du Conseil général.

En vertu de la décision convenue, les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, autres que les articles 3, 4 et 5, jusqu'au 1er juillet 2034, ou jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés Membres, la date la plus rapprochée étant retenue.

“Cette décision importante prouve que la recherche d'un consensus reste à la portée des Membres de cette organisation”, a dit le Président du Conseil des ADPIC, l'Ambassadeur Dagfinn Sørli (Norvège). Le Président a félicité toutes les délégations participant à cet effort “pour leur sens des responsabilités ayant permis de trouver rapidement une solution, pour leur engagement à poursuivre leurs objectifs respectifs, et pour la flexibilité et le pragmatisme dont elles ont fait preuve lorsque cela était nécessaire pour obtenir un accord.”

“C'est grâce au travail acharné et aux talents diplomatiques de ces délégations que nous avons un projet de décision devant nous, convenu par ceux qui sont le plus directement affectés par cette question, qui peut une fois de plus proroger la période de transition pour les PMA avant que la période actuelle n'expire dans seulement un peu plus de 24 heures” a-t-il ajouté. Les délégations ont remercié le Président pour son engagement et ses efforts pour rassembler les Membres. 

Au nom du Groupe des PMA, le Tchad a noté que c'était une solution de compromis qu'ils acceptaient, étant entendu que les Membres s'étaient également dits prêts à poursuivre les discussions de bonne foi au sein du conseil Général sur la période de transition pour les PMA après la sortie de la catégorie des PMA.

En exprimant leur soutien en faveur de la prorogation, les Membres développés ont reconnu les difficultés particulières rencontrées par les PMA, qui, dans de nombreux cas, ont été exacerbées par la pandémie de COVID-19. Ils ont encouragé les PMA à utiliser la période de transition pour mettre en place des systèmes de propriété intellectuelle raisonnables et équilibrés pour eux-mêmes, y compris en tirant parti de l'assistance technique disponible auprès de l'OMC et d'autres organisations internationales.

Plusieurs Membres se sont dits satisfaits du fait que les Membres avaient démontré qu'ils pouvaient travailler ensemble de manière constructive pour parvenir à un consensus et obtenir des résultats importants. Le travail accompli par les délégations du Chad et du Bangladesh, qui ont dirigé les efforts déployés par les PMA pour mener la discussion à un résultat positif et multilatéral, a également été salué par un grand nombre de délégations.

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