DÉCLARATION

Les Philippines et la Thaïlande signent un mémorandum d’accord visant à régler un différend en matière d’évaluation en douane

Le 7 juin 2022, les Philippines et la Thaïlande ont signé à l’OMC un mémorandum d’accord bilatéral sur les procédures convenues en vue d’un règlement global du différend “Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines (DS371)”.

  

Les deux membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) ont négocié le mémorandum d'accord sur les procédures convenues pour qu'il soit compatible avec les traités bilatéraux pertinents, les traités et les valeurs de l'ASEAN, le droit et les Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur l'évaluation en douane, les décisions et recommandations de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC ainsi qu'avec leurs lois et réglementations nationales.

La signature formelle du mémorandum d'accord sur les procédures convenues le 7 juin, qui reflète la détermination et les efforts mutuels dont font preuve les deux pays pour surmonter leurs divergences de longue date, représente un aboutissement satisfaisant du processus animé par un facilitateur qui a été engagé en 2021 après l'établissement du "Mémorandum d'accord entre les Philippines et la Thaïlande en vue de la tenue de discussions animées par un facilitateur visant à faire avancer et régler les questions en suspens concernant l'affaire DS371" (WT/DS371/44, 21 décembre 2020).

Tout au long du processus, et avec l'aide de l'Ambassadeur George Mina, Représentant permanent de l'Australie auprès de l'OMC, agissant en qualité de Facilitateur, les Philippines et la Thaïlande ont participé de manière active et constructive aux discussions, tant à Genève que dans leurs capitales respectives, en vue d'examiner les solutions possibles pour que les deux pays parviennent à un règlement mutuellement acceptable de leur différend en matière d'évaluation en douane, sans préjudice de leurs droits et obligations respectifs au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord).

Conformément au mémorandum d'accord sur les procédures convenues, les deux pays sont convenus d'établir un mécanisme consultatif bilatéral, grâce auquel leurs autorités compétentes respectives pourront coopérer et dialoguer régulièrement, dans le but de renforcer la confiance qui leur permettra de trouver une solution globale à leur différend (DS371), conformément à leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC, ainsi qu'aux recommandations et décisions de l'ORD.

Le mémorandum d'accord est entré en vigueur au moment de la signature des deux parties et peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis écrit de 60 jours. Compte tenu des progrès accomplis dans la mise en œuvre de leur coopération, la notification par les parties d'une solution convenue d'un commun accord au titre de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord devrait idéalement suivre.

La signature du mémorandum d'accord sur les procédures convenues souligne la détermination de la Thaïlande et des Philippines à poursuivre leur étroite coopération, notamment dans le cadre d'un processus de dialogue franc et ouvert qui sera facilité par le mécanisme consultatif bilatéral, conformément au fort esprit de solidarité et d'amitié de l'ASEAN qui les unit et à leur attachement au système de règlement des différends fondé sur des règles de l'OMC.

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