Le 13 juillet 2020, la Colombie et l'UE ont notifié à l'Organe de règlement des différends de l'OMC (ORD) qu'elles étaient convenues de procédures d'“arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final” remis aux parties dans le différend DS591.  En vertu de ces procédures convenues, la déclaration de recours à un arbitrage au titre de l'article 25 présentée par une partie est appelée “déclaration d'appel”.

Le rapport final du Groupe spécial a été remis aux parties à titre confidentiel le 29 août 2022. Le 12 septembre, la Colombie a demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux et donc de ne pas distribuer le rapport.

Accédant à la demande des parties, le Groupe spécial n'a pas distribué son rapport final mais l'a transmis aux parties, lesquelles, d’un commun accord, l’ont rendu public dans le cadre de la “déclaration d'appel” présentée par la Colombie. 

En recourant à un arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, la Colombie a choisi d'utiliser un mécanisme permettant de faire appel des constatations du Groupe spécial par un autre moyen de règlement des différends prévu dans le Mémorandum d'accord.

Il s’agit de la première procédure d’arbitrage fondée sur l’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) à laquelle participent à la fois la Colombie et l’Union européenne.

La déclaration de recours à un arbitrage peut être consultée ici.

Résumé des principales constatations du rapport

DS591: Colombie — Droits antidumping sur les frites congelées en provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas

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En format pdf:

• Déclaration de recours à un arbitrage et rapport du groupe spécial
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