Le rapport du Groupe spécial a été remis aux parties à titre confidentiel le 11 novembre 2021. Le 20 décembre 2021, l'UE a demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux et de ne pas distribuer son rapport. Le 22 mars 2022, l'UE et la Türkiye ont notifié à l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC qu'elles étaient convenues de procédures d'“arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord pour qu'il soit statué sur tout appel de tout rapport final” concernant ce différend. Le 25 avril 2022, la Türkiye a engagé un arbitrage pour “faire appel” de certaines constatations du Groupe spécial et a rendu public le rapport final du Groupe spécial tel qu'il avait été remis aux parties.

Les Arbitres ont recommandé que la Türkiye rende conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC les mesures jugées incompatibles dans la décision et dans le rapport du Groupe spécial.

Les parties qui recourent à un arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends conviennent de se conformer à la décision, qui est définitive. La décision n'a pas à être adoptée par l'ORD.

Résumé des principales constatations de la décision

DS583: Turquie — Certaines mesures concernant la production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques

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Décision des Arbitres