RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Pour en savoir plus
Il s’agit de la première procédure d’arbitrage fondée sur l’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) auquel participent à la fois la Colombie et l’Union européenne.
Télécharger:
En format pdf:
Partager
Partager
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.