La demande de l'UE concerne la suppression des contingents tarifaires appliqués par la Russie à l'exportation des produits du bois ainsi que la réduction du nombre de points de passage à la frontière pour les exportations de ces produits. L'UE allègue qu'il apparaît que les mesures contestées sont incompatibles avec un certain nombre de dispositions de l'Accord sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et du Protocole d'accession de la Russie à l'OMC.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS608/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends