L'Union européenne allègue que les mesures contestées sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS611/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends