L'UE allègue que le Royaume-Uni agit d'une manière incompatible avec l'obligation de traitement national énoncée à l'article III:4 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en faisant de la teneur en éléments locaux un critère d'admissibilité pour demander et recevoir des subventions couvrant la différence entre le coût de la production d'électricité sobre en carbone et le prix du marché normal.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS612/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

• Pour en savoir plus sur les consultations
• État actuel des différends