RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Pour en savoir plus

  • Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

L'Argentine conteste six mesures relatives à l'imposition, par le Pérou, de droits antidumping et de droits compensateurs visant le biodiesel originaire d'Argentine. L'Argentine allègue qu'il apparaît que l'enquête et l'imposition des mesures en cause sont incompatibles avec plusieurs dispositions des Accords de l'OMC, à savoir l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Accord antidumping, l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'article XVI de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.

Davantage de renseignements dans le document WT/DS614/1.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

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