DS603 Australie — Mesures antidumping et compensatoires visant certains produits en provenance de Chine

La Chine a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé du règlement des différends pour que celui-ci examine la décision de l'Australie d'imposer des droits antidumping à l'importation de mâts d'éoliennes, d'éviers en acier inoxydable et de certaines roues ferroviaires en provenance de Chine, ainsi que des mesures compensatoires à l'importation d'éviers en acier inoxydable en provenance de Chine. 

La Chine a indiqué qu'elle avait tenu des consultations avec l'Australie le 11 août 2021 mais que ces consultations n'avaient pas permis de régler le différend, ce qui l'avait poussée à demander l'établissement d'un groupe spécial.  Elle a souligné ce qui était, selon elle, des incompatibilités des mesures australiennes en cause avec diverses dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) de l'OMC. 

L'Australie a dit qu'elle déplorait que la Chine ait présenté cette demande. Les mesures ont été imposées après que la Commission antidumping de l'Australie avait déterminé au terme des enquêtes qu'elle avait menées que les produits faisaient l'objet d'un dumping et, dans le cas des éviers, étaient subventionnés, ce dumping et ce subventionnement causant un dommage important à la branche de production australienne.

L'Australie a indiqué qu'elle avait participé aux consultations avec la Chine de bonne foi afin de répondre aux préoccupations de celle-ci et qu'elle demeurait disposée à régler cette question au moyen de nouvelles discussions. Par conséquent, elle ne soutient pas la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question si un Membre le demandait.

DS577: États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne

Les États-Unis ont informé les Membres de leur intention au sujet de la mise en œuvre de la décision du Groupe spécial de l'OMC dans l'affaire DS577.  La décision du Groupe spécial a été distribuée le 19 novembre et a été adoptée par l'ORD le 20 décembre.

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient informé l'ORD par lettre le 19 janvier qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les constatations du Groupe spécial d'une manière qui respectait les obligations qu'ils avaient souscrites dans le cadre de l'OMC, et qu'ils avaient commencé à étudier les options qui s'offraient à cet effet. Ils ont ajouté qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre, et qu'ils espéraient parvenir à un accord sur cette question avec l'Union européenne, qui avait engagé le différend contre les droits qu'ils appliquaient.

L'UE a indiqué qu'elle se félicitait de la déclaration des États-Unis et qu'elle était disposée à discuter avec eux d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les constatations.

DS217: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis et l'Union européenne ont tous deux informé les Membres que les faits nouveaux récents ne justifiaient plus d'inscrire ces deux points à l'ordre du jour des futures réunions de l'ORD. 

Les États-Unis ont noté que la distribution des droits antidumping et compensateurs recouvrés en vertu de la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, également connue sous le nom d'Amendement Byrd, s'était considérablement réduite passant de 1 milliard de dollars EU en octobre 2008 globalement à environ 500 000 dollars EU en octobre 2021 pour les marchandises provenant de l'UE. Ils poursuivent les travaux en vue de finaliser toutes instructions de liquidation en suspens et d'achever la distribution des droits recouvrés sur les marchandises admises sur le marché des États-Unis avant le 1^er octobre 2077, date à laquelle l'Amendement Byrd a été abrogé.  Ils ont indiqué qu'ils dialoguaient avec l'UE dans un esprit de coopération sur cette question. 

L'UE a dit que bien que le différend concernant l'Amendement Byrd n'ait pas encore été réglé, elle était désormais convaincue que ce règlement serait finalement obtenu sur la base des mesures actuellement en place.  Sauf changement important de circonstances, l'UE ne juge pas nécessaire de continuer à inscrire ce point à l'ordre du jour de l'ORD.

S'agissant de l'affaire DS316, les États-Unis ont noté qu'avec l'UE ils avaient conclu un “Accord sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs” suspendant l'application des droits institués à titre de rétorsion dans ce différend, convenant que tout soutien accordé aux constructeurs d'aéronefs civils gros porteurs se ferait aux conditions du marché et prévoyant une collaboration pour remédier aux problèmes posés par les économies autres que de marché.  Les États-Unis et l'UE ont l'intention de discuter de toutes préoccupations à cet égard au niveau bilatéral et, en conséquence, les États-Unis n'ont pas l'intention d'inscrire ce point à l'ordre du jour des futures réunions de l'ORD.

L'UE a remercié les États-Unis pour leur déclaration et a indiqué qu'elle exprimait la dynamique positive établie entre les deux parties au moyen de l'Accord conclu en juin dernier.

Déclarations du Brésil, de l'Australie et du Guatemala concernant les rapports du Groupe spécial dans les différends: “Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre” (DS579, DS580 et DS581)

Le Brésil, l'Australie et le Guatemala ont pris la parole pour se féliciter des constatations formulées par le Groupe spécial dans les décisions conjointes concernant les subventions accordées par l'Inde aux producteurs de canne à sucre et aux exportations de canne à sucre.  Le Groupe spécial a remis ses rapports dans les trois différends le 14 décembre.  L'Inde a par la suite notifié à l'ORD sa décision de faire appel des rapports du Groupe spécial dans une communication distribuée aux Membres de l'OMC le 11 janvier. 

Les coplaignants se sont félicités en particulier des constatations clés selon lesquelles le soutien des prix minimaux accordé par l'Inde aux producteurs de sucre devait être déduit de sa limite de dépenses pour le soutien ayant des effets de distorsion des échanges et selon lesquelles certaines subventions concernant le sucre ou la canne à sucre étaient subordonnées aux résultats à l'exportation et étaient incompatibles avec les obligations de l'Inde dans le cadre de l'OMC.  Ils ont noté l'incidence des subventions de l'Inde visant le sucre sur les prix du marché mondial, ce qui a eu des effets négatifs sur les producteurs et les exportateurs d'autres pays, et ils ont indiqué qu'ils déploraient la décision de l'Inde de faire appel “dans le vide” des décisions en raison de l'absence de membres de l'Organe d'appel pour connaître des appels et de l'incapacité de parvenir à un accord avec l'Inde sur un autre mécanisme d'examen en appel.

L'Inde a indiqué qu'elle respectait pleinement ses obligations dans le cadre de l'OMC et qu'elle estimait que le Groupe spécial avait non seulement commis de graves erreurs de droit mais avait aussi manqué de s'acquitter de ses fonctions comme l'exigeaient les règles relatives au règlement des différends à l'OMC. Selon elle, ces différends sont d'une grande importance étant donné qu'ils visent à répondre aux préoccupations relatives aux moyens de subsistance de millions d'agriculteurs ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées.

Le Canada, l'Union européenne et la Russie sont également intervenus car, selon eux, former un tel appel "dans le vide" soulignait la nécessité de traiter de manière urgente la question de la réforme du système de règlement des différends.

L'inde est intervenue une deuxième fois pour dire que sa décision de faire appel était fondée sur les erreurs manifestes commises par le Groupe spécial, y compris le fait qu'il n'a pas examiné certaines allégations juridiques formulées par l'Inde. Elle a aussi adressé une mise en garde indiquant que les constatations du Groupe spécial sur le soutien des prix minimaux accordé aux agriculteurs avaient des conséquences importantes pour les programmes d'autres Membres de l'OMC établis dans le cadre de programmes réglementaires des pouvoirs publics mais financés par des entités privées.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 122 Membres, a présenté pour la 50^ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Les États-Unis ont de nouveau indiqué ne pas être en mesure de soutenir la décision proposée.  Ils continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe d'appel, préoccupations que des administrations successives avaient soulevées et expliquées au cours des 16 dernières années.  Ils pensaient que les Membres de l'OMC devaient entreprendre une réforme fondamentale s'ils voulaient que le système de règlement des différends reste viable et crédible.  Ils ont déclaré que le système de règlement des différends pouvait et devrait mieux soutenir les fonctions de négociation et de surveillance de l'OMC, et qu'ils attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres sur ces questions importantes.

Environ 20 délégations (y compris l'UE pour ses 27 membres et le Nigéria pour le Groupe africain) ont pris la parole pour réaffirmer combien le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux était important pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Elles ont souligné la nécessité de sortir le plus rapidement possible de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres et de rétablir un Organe d'appel opérationnel.  Elles se sont engagées à poursuivre les efforts pour trouver une solution acceptable par tous.

Reprenant une nouvelle fois la parole au nom des 122 Membres, le Mexique a dit que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'ORD et de règlement des différends en général, et que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction de droits pour de nombreux Membres.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine.” L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques.” L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.” 

Autres questions

DS578: Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie

La Tunisie a fait une déclaration notant les efforts actuellement engagés avec le Maroc concernant la mise en œuvre de la décision du Groupe spécial de l'OMC dans l'affaire DS578.  Elle a indiqué qu'elle avait le plaisir d'informer les Membres que le Maroc avait présenté une proposition le 22 janvier en vue de la révision des droits en cause et que ses autorités examinaient actuellement ce qui constituait, selon elle, une base constructive pour la poursuite des consultations.

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 28 février.