Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 123 Membres, a présenté pour la 53^ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Les États-Unis ont dit que leurs préoccupations de longue date concernant le système de règlement des différends de l'OMC restaient sans réponse et qu'ils ne soutenaient pas la décision proposée d'engager le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel.  Ils ont ajouté que de nombreux Membres partageaient leurs préoccupations concernant le fonctionnement du système et ses répercussions négatives sur les fonctions de négociation et de surveillance de l'OMC.

Les États-Unis ont tenu à affirmer clairement qu'ils étaient favorables à une réforme du système de règlement des différends de l'OMC et qu'ils étaient prêts à poursuivre et à intensifier leur collaboration avec les Membres à la condition que ces discussions visent à garantir que ce système reflèterait les véritables intérêts des Membres et ne préjugent pas ce à quoi un système réformé devrait ressembler.

Plus d'une vingtaine de délégations (y compris l'Union européenne pour ses 27 membres, le Nigéria pour le Groupe africain et Saint-Vincent-et-les Grenadines pour l'Organisation des États des Caraïbes orientales ) ont pris la parole pour réaffirmer combien le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux était important pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  Ils ont invité tous les Membres à participer à des discussions constructives afin de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel, et plusieurs ont dit qu'il s'agissait là d'une priorité absolue pour la réforme de l'Organisation.

Reprenant une nouvelle fois la parole au nom des 123 Membres, le Mexique a dit que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'Organe de règlement des différends (ORD) et le règlement des différends en général, et que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction de droits pour de nombreux Membres.

La Présidente de l'ORD, l'Ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana), a dit qu'elle espérait que les membres parviendraient à trouver une solution à cet égard.

Au titre de ce point, plus d'une dizaine de Membres ont pris la parole pour exprimer leur ferme opposition à l'invasion de l'Ukraine. Le délégué russe a répondu que l'OMC n'était pas le lieu approprié pour une discussion de cette nature.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”. L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 31 mai.