RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS603 Australie — Mesures antidumping et compensatoires visant certains produits en provenance de Chine

La Chine a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé du règlement des différends pour que celui-ci examine la décision de l'Australie d'imposer des droits antidumping à l'importation de mâts d'éoliennes, d'éviers en acier inoxydable et de certaines roues ferroviaires en provenance de Chine, ainsi que des mesures compensatoires à l'importation d'éviers en acier inoxydable en provenance de Chine.  La première demande d'établissement d'un groupe spécial a été bloquée à la dernière réunion de l'ORD qui s'est tenue le 25 janvier.

La Chine a indiqué que les questions soulevées dans sa demande mettaient en évidence une série de manquements persistants et de longue date de la part de l'Australie à ses obligations au titre des Accords de l'OMC pertinents. Selon elle, les enquêtes concernant des mesures correctives commerciales et les décisions prises par l'Australie à l'encontre des exportateurs chinois n'avaient pas de bases factuelles, étaient expliquées de manière obscure et n'étaient pas soumises à des disciplines juridiques.

L'Australie a indiqué qu'elle déplorait que la Chine ait présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial. Selon elle, le système de mesures correctives commerciales de l'Australie est indépendant, transparent, non-discriminatoire et fondé sur des éléments de preuve et , en outre, l'Australie était convaincue qu'elle avait respecté ses obligations dans le cadre de l'OMC lorsqu'elle avait ouvert et mené les enquêtes.  L'Australie a ajouté qu'elle demeurait disposée à régler cette question avec la Chine au moyen de discussions bilatérales.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial.  L'Union européenne, les États-Unis, la Russie, le Canada, le Brésil, la Suisse, la Norvège, Singapour, la Corée, l'Inde, le Taipei chinois et le Japon ont réservé leur droit de participer à la procédure en tant que tierces parties.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 123 Membres, a présenté pour la 51ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Il a noté que les Philippines étaient le dernier Membre en date à s'associer aux co-auteurs de l'initiative.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Les États-Unis ont de nouveau indiqué ne pas être en mesure de soutenir la décision proposée.  Ils continuaient d'avoir des préoccupations systémiques au sujet de l'Organe d'appel, préoccupations que des administrations successives avaient soulevées et expliquées au cours des 16 dernières années.  Ils pensaient que les Membres de l'OMC devaient entreprendre une réforme fondamentale s'ils voulaient que le système de règlement des différends reste viable et crédible.  Ils ont déclaré que le système de règlement des différends pouvait et devrait mieux soutenir les fonctions de négociation et de surveillance de l'OMC, et qu'ils attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec les Membres sur ces questions importantes.

Environ 20 délégations (y compris l'UE pour ses 27 membres et le Nigéria pour le Groupe africain) ont pris la parole pour réaffirmer combien le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux était important pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  Elles ont noté que cette impasse affectait les droits et obligations de tous les Membres et elles se sont engagées à poursuivre les efforts pour trouver une solution acceptable par tous. Plusieurs d'entre elles ont indiqué que cette question était en haut de la liste des priorités pour la réforme de l'Organisation et qu'elles espéraient que la 12ème Conférence ministérielle qui se tiendra en juin serait l'occasion d'avancer vers une solution.

Reprenant une nouvelle fois la parole au nom des 123 Membres, le Mexique a dit que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'ORD et de règlement des différends en général, et que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction de droits pour de nombreux Membres.

Le Président, M. l'Ambassadeur Didier Chambovey, a dit qu'il espérait que les Membres pourraient trouver des solutions par consensus pour qu'ils puissent de manière collective ouvrir la voie pour résoudre le problème et trouver une solution acceptable par tous.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine.”

L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”. L'Indonésie a présenté ses rapports de situation sur les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”.

Nouveau Président de l'ORD

Avant la clôture de la réunion, les Membres ont élu Mme l'Ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana) à la présidence de l'ORD pour l'année à venir.  De nombreux Membres ont remercié le Président sortant, M. l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse), pour le travail qu'il avait accompli au cours de l'année écoulée.

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 28 mars.

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Le Président sortant de l'ORD, M. l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse), transmet le marteau à la nouvelle Présidente, Mme l'Ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana).

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