DS524: Costa Rica — Mesures concernant l'importation d'avocats frais en provenance du Mexique

Le Mexique a dit qu'il se félicitait de la décision du Groupe spécial de l'OMC distribuée le 13 avril sur les mesures imposées par le Costa Rica à l'importation d'avocats frais en provenance du Mexique car celle-ci reposait sur une analyse adéquate des mesures adoptées par le Costa Rica et établissait que ces mesures n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, en particulier parce que les mesures i) n'étaient pas fondées sur une évaluation appropriée en fonction des circonstances; et ii) constituaient donc une restriction déguisée au commerce.  

Le Mexique a dit qu'il se félicitait également de l'annonce par le Costa Rica, le 18 mai, de l'établissement de nouvelles prescriptions pour l'importation d'avocats frais en provenance du Mexique et d'autres pays et de l'abrogation des mesures précédemment en vigueur.  Il a dit apprécier les efforts déployés par le Costa Rica pour se conformer aux constatations du Groupe spécial.

Le Costa Rica a souligné l'importance qu'il attachait à la mise en conformité et a dit qu'il respectait le système de règlement des différends de l'OMC; il était donc important de donner suite dans les moindres délais aux décisions des groupes spéciaux chargés du règlement des différends à l'OMC.  Il a mentionné l'adoption d'une résolution interne notifiée à l'OMC le 20 mai, qui établissait les nouvelles prescriptions applicables aux importations d'avocats frais.  Il a dit que cela avait permis de rétablir les importations d'avocats en provenance du Mexique et que des expéditions étaient déjà en route.

Les États-Unis et l'Union européenne ont tous deux accueilli avec satisfaction l'accord des parties qui permettait l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD.  Les États-Unis ont dit que cette adoption montrait que le système de règlement des différends de l'OMC pouvait aider le Mexique et le Costa Rica qui cherchaient une solution à leur différend.  L'UE a noté qu'il s'agissait du premier de deux différends inscrits à l'ordre du jour de l'ORD du 31 mai qui avait donné lieu à un arrangement dans lequel les deux parties étaient convenues à l'avance de ne pas faire appel des constatations auprès de l'Organe d'appel de l'OMC qui n'était pas opérationnel tout en préservant leur droit à un examen en appel indépendant dans le cadre d'un arbitrage au titre de l'article 25 prévu dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

DS595: Union européenne — Mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques

La Turquie a dit qu'elle se félicitait du rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire DS595 distribué le 29 avril, dans lequel il était constaté que la mesure de sauvegarde appliquée par l'UE à l'importation de certains produits sidérurgiques était incompatible avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 

La Turquie a dit en particulier que le Groupe spécial avait constaté que la détermination de l'existence d'une menace de dommage grave et l'établissement d'un lien logique entre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des importations auxquels faits par l'UE présentaient des insuffisances quant au fond. Elle a dit qu'elle espérait que l'UE mettrait rapidement et pleinement en œuvre les constatations du Groupe spécial et que tout réexamen de l'UE devrait aboutir à une modification substantielle, voire au retrait des mesures de sauvegarde en cause.

L'Union européenne a dit qu'elle était satisfaite de la décision du Groupe spécial parce que, selon elle, les questions les plus importantes avaient été tranchées en sa faveur, ce qui signifiait que le Groupe spécial avait confirmé l'approche de l'UE et la légalité de la mesure de sauvegarde.  En ne faisant pas appel, les parties considéraient que la décision du Groupe spécial était un résultat assez satisfaisant et qu'il n'était pas utile de faire appel.  L'UE a indiqué que les parties étaient convenues à l'avance d'autres procédures d'appel au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, qui garantissaient non seulement un droit effectif à un examen en appel, mais aussi un système de règlement des différends contraignant ne pouvant pas être mis en péril par un appel formé auprès d'un Organe d'appel non opérationnel.

Les États-Unis ont salué l'accord des parties sur la voie à suivre et ont dit que cet accord montrait que le système de règlement des différends de l'OMC pouvait aider la Turquie et l'UE qui cherchaient une solution à leur différend.  La Corée exhortait l'UE à prendre des mesures rapides pour mettre en œuvre la décision et a dit que l'UE devrait envisager d'abroger la mesure de sauvegarde.

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom des 123 coauteurs, a présenté pour la 54ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Les États-Unis ont dit que les Membres connaissaient leurs préoccupations de longue date au sujet du règlement des différends à l'OMC.  Ces préoccupations restaient sans réponse et ils ne soutenaient pas la décision proposée d'engager le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. Un premier pas vers la réforme consistait à mieux comprendre les intérêts de tous les Membres dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC.  De véritables discussions sur la réforme devraient avoir pour but de garantir que le système de règlement des différends de l'OMC reflète les véritables intérêts des Membres et ne pas préjuger de ce à quoi un système réformé devrait ressembler.

Environ 20 délégations ont pris la parole pour réaffirmer combien le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux était important pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  Ils ont invité tous les Membres à participer à des discussions constructives afin de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel, et plusieurs ont dit qu'il s'agissait là d'une priorité absolue pour la réforme de l'Organisation.

Reprenant une nouvelle fois la parole au nom des 123 Membres, le Mexique a dit que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'ORD et le règlement des différends en général. Il a dit que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction des droits pour de nombreux Membres.

La Présidente de l'ORD, l'Ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana), a dit qu'elle croyait comprendre que des discussions informelles sur la réforme du règlement des différends avaient lieu entre les délégations au niveau technique, et elle a exprimé l'espoir que les Membres parviendraient, à l'avenir, à trouver une solution à cette question.

Au titre de ce point, dix Membres ont pris la parole pour exprimer leur ferme opposition à l'invasion de l'Ukraine. Le délégué russe a répondu en disant que l'OMC n'était pas le lieu approprié pour une discussion de cette nature.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur l'affaire DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, l'affaire DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur”, l'affaire DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et l'affaire DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”. L'Union européenne a présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”. L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD aura lieu le 30 juin.