NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA P " CHE

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“L'étape clé, maintenant, c’est l’entrée en vigueur de l’Accord, pour cela deux tiers des Membres doivent déposer leurs instruments d'acceptation.  Notre Directrice générale a fixé l'objectif de moins d’un an à compter de la conclusion de l'Accord pour que nous puissions commencer à ressentir les effets positifs de l'Accord,” a dit la Directrice générale adjointe Angela Ellard, qui a joué le rôle de modératrice lors de l'événement sur le thème: “L’Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche: Que s’est-il passé à la douzième Conférence ministérielle (CM12) et quelle est la suite?”  Cette activité a réuni des représentants de haut niveau des pays développés et des pays en développement, de la société civile et du Secrétariat de l'OMC.

Les Membres sont parvenus à un accord contraignant à la CM12,en juin, qui prohibait certaines subventions pour protéger les stocks mondiaux de poissons tout en reconnaissant les besoins des pêcheurs des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA).  Aux termes de l’Accord, les Membres s’engagent à poursuivre les négociations pour compléter ces disciplines. “En outre, les dispositions de l'Accord relatives à la notification et à la transparence, ainsi qu'à l'assistance technique et au renforcement des capacités, fournissent les éléments essentiels nécessaires pour qu'il fonctionne d'une manière exécutoire”, a dit Clarisse Morgan, Directrice de la Division des règles de l'OMC, lors de l'événement.

M. l'Ambassadeur Adamu Mohammed Abdulhamid (Nigéria) a donné des renseignements actualisés sur le processus de son gouvernement pour l'acceptation formelle de l'Accord, soulignant que son entrée en vigueur profiterait aux pays en développement Membres. “Cette règle mondiale va établir des disciplines qui empêcheront certaines activités de pêche INN (pêche illicite, non déclarée et non réglementée), la surpêche et la surcapacité. Elle offriront à la plupart des pays en développement Membres des conditions égales pour la poursuite des activités de pêche et cela aura pour effet d’améliorer considérablement leur économie.”

Mme l'Ambassadrice Pimchanok Pitfield (Thaïlande) a souligné d'autres travaux importants à accomplir pour mettre en œuvre l'Accord, y compris le fait d’assurer la prohibition des subventions à la pêche INN. Elle a expliqué ce qui suit: “Nous avons beaucoup d'expérience dans la mise en œuvre de la réglementation INN en Thaïlande, et nous savons que, bien que ce soit important, ce n'est pas une tâche facile.” Elle s'est félicitée des travaux en cours pour établir le Mécanisme de financement de l'OMC sur la pêche et a encouragé les pays en développement et les PMA Membres à utiliser le Fonds dans leur mise en œuvre de l'Accord. Quant à la poursuite des négociations, l'Ambassadrice a souligné la nécessité de travaux plus analytiques tels que la mise à disposition de renseignements sur les niveaux de subvention, et elle a souligné la nécessité de maintenir la transparence et l'inclusion.

“Il y a essentiellement deux axes de travaux parallèles que nous devons effectuer maintenant,” a dit Benedicte Fleischer, représentante permanente adjointe de la Norvège. Les processus nationaux de chaque Membre de l'OMC pour accepter formellement l'Accord et assurer l'entrée en vigueur de l'Accord sont un élément, a-t-elle dit, devant être complété par des travaux entre les Membres sur des questions relatives au fonctionnement et à l'établissement du Comité des subventions à la pêche. En outre, les Membres doivent s'engager à mener à bien une deuxième vague de négociations pour renforcer les disciplines sur la surpêche et la surcapacité.

L'Ambassadeur Santiago Wills (Colombie), qui a présidé les négociations sur les subventions à la pêche, a félicité les Membres pour la réalisation, à travers l'Accord, de l'Objectif de développement durable 14.6 des Nations Unies.  Il a souligné l'importance de la flexibilité parmi les Membres quant aux processus utilisés pour parvenir au résultat de la CM12 sur les subventions à la pêche. S'agissant de la deuxième vague de négociations, l'intervenant a dit que les Membres discuteraient de la manière de procéder au cours d’une retraite le 10 octobre. “Les Membres prendront du recul pour voir ce que ce nouveau mandat peut traiter et comment”, a-t-il dit. “Nous devons voir ce que les Membres veulent vraiment faire pour cette nouvelle vague de négociations.”

“Ce qui est important en ce qui concerne ce Accord, c'est que les gouvernements ont utilisé l'OMC comme enceinte pour obtenir quelque chose qu'ils n'auraient réellement pas pu obtenir ailleurs. Ils ont relevé le défi,” a dit Alice Tipping, cheffe de la section Développement durable à l'International Institute for Sustainable Development (IISD), expliquant que l'Accord visait les subventions qui représentaient le plus de danger pour les stocks mondiaux de poissons. “La société civile”, a-t-elle dit, “continuera de fournir un soutien technique aux Membres pendant la deuxième vague de négociations et est prête à apporter son aide pour la mise en œuvre de l'Accord” Une boîte à outils de l'IISD sera bientôt lancée, elle aidera les gouvernements à étudier leurs propres politiques et besoins et à réfléchir à la mise en œuvre de l'Accord.

Plus de renseignements sur l'Accord sont disponibles ici.

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