CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES

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Préoccupations commerciales

Le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a examiné 45 préoccupations commerciales concernant des mesures maintenues ou nouvellement introduites par 24 Membres de l'OMC, parmi lesquelles 9 questions nouvelles. Ces préoccupations concernaient des mesures très diverses: droits de douane et contingents tarifaires, interdictions et restrictions à l'importation et à l'exportation, obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires, subventions, prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, imposition intérieure discriminatoire alléguée, procédures de certification et procédures administratives, ainsi que droits compensateurs et droits antidumping.

Les mesures en question visaient un grand éventail de secteurs (comme l'agriculture, les technologies de l'information, la pêche, la sylviculture et les produits alimentaires), ainsi que des produits spécifiques, tels que climatiseurs, pommes et poires, oignons et pommes de terre, fromage, légumineuses, cosmétiques, sucre, acier inoxydable, téléphones mobiles, papier pour copieur ordinaire, et pneumatiques. L'ordre du jour complet de la réunion peut être consulté ici.

Résultats de la CM12

Le Président, l'Ambassadeur Etienne Oudot de Dainville, a donné des renseignements aux Membres sur les réunions et consultations tenues quant à la manière dont le CCM devrait avancer sur trois questions de mise en œuvre découlant de la douzième Conférence ministérielle (CM12), à savoir le programme de travail sur le commerce électronique, la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID-19 et la réforme de l'Organisation.

Le 19 octobre, l'Ambassadeur a rencontré les présidents des 14 organes subsidiaires du CCM pour leur demander d'établir deux rapports factuels, sur les activités entreprises dans le contexte de la réponse à la pandémie et sur le fonctionnement actuel de leurs comités. Il a également travaillé avec le Secrétariat de l'OMC pour établir des rapports équivalents pour le CCM. L'Ambassadeur convoquera une réunion au début de l'année prochaine, quand tous ces rapports auront été distribués, afin que les différents présidents puissent les présenter et que les Membres puissent commencer à discuter de la voie à suivre concernant ces questions.

Enfin, le CCM tiendra des séances d'information les 9 et 12 décembre pour communiquer sur les outils numériques de l'OMC qui sont utilisés par certains comités (par exemple, e-Agenda, base de données sur les préoccupations commerciales, portail des notifications et ePing) et sur leur utilité pour les travaux des délégations.

Les Membres ont souligné l'importance de la planification et de la chronologie des réunions, et la nécessité d'éviter les modifications du calendrier, qui sont gênantes surtout pour les petites délégations.

Proposition concernant les PMA reclassés

Les Membres ont de nouveau examiné le document G/C/W/752, présenté en avril 2018 par le Groupe des PMA. Cette proposition vise à permettre aux PMA récemment reclassés dont le PNB est inférieur à 1 000 USD de bénéficier du même traitement que celui qui est accordé à certains pays en développement au titre de l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, à savoir l'exemption de la disposition sur les subventions à l'exportation.

Au nom du Groupe des PMA, le Bangladesh a demandé au CCM d'approuver cette communication et de la recommander au Conseil général en vue d'une action appropriée. Le Bangladesh a souligné qu'une telle décision était nécessaire à des fins de clarté et de prévisibilité.  

En réponse à une demande présentée en juillet 2021, le Secrétariat avait actualisé le PNB de tous les Membres, et les données actualisées avaient été distribuées en novembre 2021 dans le document G/SCM/W/585. Le Groupe des PMA a noté que, au vu des renseignements actualisés, il était évident que de nombreux PMA pouvaient sortir de la catégorie avec un RNB par habitant inférieur au seuil de 1 000 USD en dollars constants de 1990.

Le Groupe des PMA a remercié les Membres qui avaient soutenu cette proposition depuis sa présentation en 2018, et s'est engagé à continuer de travailler pour trouver des solutions faisables à cette question. Certains pays développés Membres ont noté que les calculs du Secrétariat confirmaient l'existence de lacunes dans les informations nécessaires pour que cette proposition soit réalisable d'un point de vue technique.

Conscients des difficultés rencontrées par les PMA reclassés, ces Membres ont réaffirmé qu'ils étaient disposés à envisager d'autres idées et propositions afin de parvenir à des solutions réalisables pour tous.   

Autres questions

Les Membres ont examiné trois points qui avaient été transmis par le Comité de l'accès aux marchés. Le premier point concernait un projet de décision (G/C/W/822) sur la mise en distribution générale des documents de négociation du Cycle d'Uruguay, y compris les demandes et offres présentées au cours de ces négociations. Ce projet contient la liste complète des documents que les Membres sont convenus de mettre en distribution générale, à transmettre au Conseil général pour adoption.

Les documents des négociations bilatérales de sept séries de négociations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ont déjà été mis en distribution générale et, à l’heure actuelle, seuls les documents des négociations bilatérales du Cycle d'Uruguay continuent de faire l'objet d'une distribution restreinte. Aucun document ne sera mis en distribution générale avant que le Conseil général n'adopte cette décision.

Le CCM est aussi convenu de transmettre au Conseil général quatre projets de demandes collectives de prorogations de dérogation concernant l'introduction des modifications du Système harmonisé (SH) dans les listes de concessions de l'OMC (documents G/C/W/815, G/C/W/816, G/C/W/817 et G/C/W/818). Ces documents proposent des prorogations d'un an des projets de décisions portant octroi d'une dérogation collective concernant le SH2002, le SH2007, le SH2012 et le SH2017, arrivant toutes à expiration le 31 décembre 2022.

De même, le CCM est convenu de transmettre un nouveau projet de décision portant octroi d'une dérogation (document G/C/W/820) intitulé "Introduction des modifications du Système harmonisé 2022 dans les listes de concessions de l'OMC". Ce projet suit la même approche que pour les exercices de transposition antérieurs s'agissant de l'octroi d'une dérogation collective.

Prochaine réunion

La prochaine réunion formelle du Conseil du commerce des marchandises est prévue les 3-4 avril 2023.

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Président du Conseil du commerce des marchandises, Ambassadeur Etienne Oudot de Dainville.

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