Notifications

Depuis la dernière réunion du Comité en octobre 2021, le Secrétariat de l'OMC a reçu un total de 71 notifications au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation , dont 69 ont été inscrites pour examen par le Comité.

En ce qui concerne le questionnaire annuel de 2021, le Président du Comité, M. Hsin-lung Hung (Taipei chinois), a souligné qu'au 8 avril, seuls 39 Membres avaient soumis leurs réponses. Le Président a noté que la transparence était l'un des principaux piliers du système commercial multilatéral fondé sur des règles et a encouragé tous les Membres à soumettre leurs notifications relatives aux licences d'importation.

Il a également rappelé aux Membres qu'ils sont tenus de notifier leurs règlements en matière de licences d'importation et les modifications apportées à ces règlements dans les 60 jours suivant leur publication. En outre, tous les Membres de l'OMC sont tenus de répondre au questionnaire annuel pour le 30 septembre.

Le délégué de l'Ukraine a indiqué que son gouvernement faisait tout son possible, compte tenu des conditions actuelles, pour que les entreprises puissent continuer à fonctionner sans interruption, notamment en obtenant des licences d'importation par voie électronique. De nombreux Membres ont pris la parole pour exprimer leur ferme opposition au conflit en Ukraine. Le délégué russe a répondu en disant que l'OMC n'était pas le lieu approprié pour une discussion de nature politique.

Travaux relatifs à la transparence

Le Président a remis aux Membres un rapport soulignant les progrès réalisés en matière de transparence ainsi que les travaux de diffusion des renseignements réalisés par le Secrétariat de l'OMC. Il a noté que le projet “e-agenda”, visant à aider les délégations à préparer l'ordre du jour du Comité et à rendre les documents pertinents disponibles sous forme électronique, était une priorité.

L'objectif est de lancer l'e-agenda d'ici la prochaine réunion officielle du Comité, qui aura lieu en octobre 2022. Certaines délégations ont souligné l'utilité de l'e-agenda, qui a déjà été mis en œuvre par d'autres Comités, et ont encouragé le Secrétariat à faire en sorte qu'il soit introduit aussi vite que possible.

Les Membres se sont dits favorables à la numérisation des procédures de notification au moyen d'un formulaire en ligne qui serait entièrement basé sur le modèle de notification existant figurant dans le document G/LIC/28. Ce formulaire permettrait aux Membres de notifier à l'OMC leur législation relative aux licences d'importation sur une base volontaire. Les notifications de types N1 et N2, qui concernent respectivement les lois et règlements des Membres en matière de licences d'importation et les modifications apportées aux procédures de licences d'importation, continueraient d'être publiées.

Atelier sur la notification des licences d'importation

À la suite des expériences acquises en 2017, 2018, 2019 et 2021, les Membres ont exprimé leur soutien à l'organisation d'un atelier sur les licences d'importation et les notifications à l'intention de toutes les délégations qui, pour la première fois, se déroulerait dans les trois langues officielles de l'OMC (anglais, français et espagnol).

L'objectif de l'atelier est de permettre aux participants de mieux comprendre les procédures de licences d'importation et les notifications dans ce domaine et de leur apprendre à se conformer aux différents types de prescriptions de notification imposées par l'Accord.

Préoccupations commerciales spécifiques

Les Membres ont posé des questions et soulevé des préoccupations au sujet des régimes de licences d'importation de certains Membres pour des produits spécifiques, notamment:

• Prescriptions de l'Angola en matière de licences d'importation, préoccupation soulevée par l'Union européenne
• Modification apportée par la Chine aux licences d'importation pour certains types de matières récupérables, préoccupation soulevée par les États-Unis
• Prescriptions de l'Égypte en matière de licences d'importation visant certains produits agricoles et produits transformés, préoccupation soulevée par l'Union européenne
• Importation de pneumatiques par l'Inde, préoccupation soulevée par l'Indonésie, le Taipei chinois, la Thaïlande et l'Union européenne
• Enregistrement obligatoire des importateurs de produits en acier en Indonésie, préoccupation soulevée par le Japon
• Régime de licences d'importation de l'Indonésie visant certains produits textiles, préoccupation soulevée par le Japon et l'Union européenne
• Restriction imposée par l'Indonésie à l'importation de climatiseurs, préoccupation soulevée par le Japon et la Thaïlande
• Restrictions quantitatives imposées par l'Inde à certaines légumineuses, préoccupation soulevée par le Canada
• Importation de blé fourrager par la Thaïlande, préoccupation soulevée par l'Union européenne

Prochaine réunion

La prochaine réunion formelle du Comité est provisoirement fixée au 7 octobre.