“Ce bilan de haut niveau marque une étape importante dans vos négociations en vue d'un Accord de l'OMC sur la facilitation de l'investissement pour le développement. D'après ce que je sais, votre objectif est de parvenir, pour la fin de l'année, à un texte “aussi propre que possible” qui servira de base pour conclure un accord significatif et effectif”, a déclaré la DG Okonjo-Iweala.

“Il est particulièrement important d'attirer davantage de flux d'investissement étranger direct (IED) durables étant donné la nécessité d'accroître l'investissement pour stimuler la croissance, créer des emplois, améliorer les niveaux de vie et réduire la pauvreté. Du fait des crises mondiales actuelles, que ce soit la crise alimentaire, énergique ou celle du surendettement, qui sont liées entre elles, ainsi que de l'absence de marge de manœuvre budgétaire, il est encore plus urgent de faciliter l'investissement. Après avoir chuté pendant des décennies, les niveaux d'extrême pauvreté sont repartis à la hausse, rendant ainsi les Objectifs de développement durable encore plus hors de portée,” a-t-elle ajouté.

La DG Okonjo-Iweala a encouragé les délégations à continuer d'avancer, en particulier sur l'instauration d'un mécanisme de mise en œuvre solide en faveur du développement, sous la forme d'une évaluation des besoins en matière de FID qui montrera ce que le futur accord peut apporter aux pays en développement et aux pays les moins avancés (PMA) en termes d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités afin de les aider à attirer davantage d'investissements durables.

“Vos efforts démontrent que lorsque les Membres travaillent ensemble de manière constructive et pragmatique, ils peuvent apporter des solutions aux changements économiques et mieux répondre à leurs propres besoins en constante évolution,” a-t-elle déclaré.

Le texte intégral de son allocution est disponible ici.

M. l'Ambassadeur Chenggang Li (Chine) a indiqué qu'il était important d'encourager un climat d'investissement transparent, prévisible et efficient afin que les pays en développement puissent attirer l'IED et il a dit qu'il espérait qu'un accord final ferait partie des résultats de la 13^ème Conférence ministérielle de l'OMC. Il a noté que les pays en développement Membres avaient présenté plus de 70 pour cent des propositions de texte au cours des négociations, ce qui démontrait que la priorité essentielle et l'intérêt commun des Membres de l'OMC étaient d'attirer l'IED.

M l'Ambassadeur José Valencia (Équateur) a souligné que les Membres participants étaient parvenus à un projet équilibré avec un degré élevé de convergence, ce qui reflétait l'état avancé des négociations. “Il reste encore quelques questions en suspens, mais il est possible de surmonter les difficultés qui subsistent. Cela dépendra de la bonne volonté et de la flexibilité des participants,” a-t-il déclaré.

M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado (Union européenne) a salué les progrès accomplis ces derniers mois et il a encouragé les participants à tirer parti de cette dynamique pour finaliser le texte. “Nous y sommes presque,” a indiqué l'Ambassadeur européen, en remerciant les délégations pour la flexibilité dont elles avaient fait preuve en retirant des propositions de texte et en présentant des propositions simplifiées pour trouver des terrains d'entente sur une série de questions clés.

Le dernier texte de négociation, que les Membres participants ont accepter d'appeler “projet d'accord FID”, récapitule les dix mises à jour successives apportées au “texte de Pâques”, qui est le document ayant servi de base aux négociations, depuis que la première version a été distribuée à tous les Membres en avril 2021. 

Dans la déclaration qu'ils ont présentée aux délégations participantes, les co-coordonnateurs des négociations, Mme l'Ambassadrice Sofia Boza (Chili) et M. l'Ambassadeur Jung Sung Park (République de Corée) ont noté que le projet d'accord avait été possible grâce aux efforts collectifs des participants et suivait le principe selon lequel “rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu”.

Ce texte est le résultat des discussions tenues par plus de 110 Membres de l'OMC depuis le lancement formel des négociations en septembre 2020. Il s'appuie sur une soixantaine de propositions de texte présentées par les Membres participants, dont 43 proviennent de pays en développement et de pays les moins avancés (PMA) Membres, ainsi que sur des contributions sous forme de texte issues de groupes de discussion ouverts.

Le projet d'accord FID inclut un texte de convergence pour sept sections du futur Accord: la section I, intitulée “Portée et principes généraux”; la section II, intitulée “Transparence des mesures concernant les investissements”; la section III, intitulée “Simplification et accélération des procédures administratives”; la section IV, intitulée “Points de coordination, cohérence de la réglementation intérieure et coopération transfrontières”; la section V, intitulée “Traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres”; la section VI, intitulée “Investissement durable”; et la section VII, intitulée “Dispositions institutionnelles et dispositions finales”.

L'Accord exclut explicitement l'accès aux marchés, la protection de l'investissement et le règlement des différends entre investisseurs et États et contient une “disposition pare-feu” à plusieurs volets destinée à isoler le futur Accord des accords internationaux existants et futurs des Membres en matière d'investissement. Le texte s'appuie également sur les Accords de l'OMC existants.

Les participants prévoient d'utiliser le projet d'accord FID comme base pour la prochaine étape des négociations afin de faciliter les efforts de communication, en particulier à l'égard des pays en développement et des PMA Membres.

Dans leur déclaration, qui fait le bilan des discussions et des résultats de négociation en 2022 et évoque les travaux futurs en 2023, Mme l'Ambassadrice Boza et M. l'Ambassadeur Park considèrent que les négociations sur le texte ont substantiellement avancé, conformément à la déclaration conjointe de décembre 2021, qui visait à conclure les négociations fondées sur un texte pour la fin de cette année.

Dans la déclaration, il est reconnu que les Membres participants ont travaillé d'arrache-pied aussi bien pendant les réunions qu'entre les réunions pour réaliser de tels progrès et qu'ils ont fait preuve de flexibilité, y compris en retirant des propositions de texte ou en présentant de nouvelles propositions révisées et davantage simplifiées, qui facilitent la recherche de terrains d'entente sur une série de questions clés.

En particulier, des progrès substantiels ont été accomplis pour ce qui est des dispositions concernant le traitement de la nation la plus favorisée (NPF), la portée de l'Accord et les définitions, ainsi que les mesures de l'État d'origine, les programmes de développement des fournisseurs et la conduite responsable des entreprises.

La déclaration indique aussi que les participants sont d'avis que les résultats déjà obtenus contribueront à créer un environnement plus transparent, plus efficient et plus prévisible afin de faciliter les investissements, ce qui permettra d'ancrer et de compléter les efforts similaires déployés aux niveaux national, bilatéral et régional.

Ils considèrent en outre le texte tel qu'il est aujourd'hui comme une étape importante vers l'établissement de règles de l'OMC relatives à la facilitation de l'investissement qui permettront d'aider les Membres à attirer, à retenir et à accroître les flux d'investissement étranger direct pour parvenir à un développement durable.

Enfin, la déclaration souligne que la transparence des négociations a été assurée en invitant tous les Membres de l'OMC aux réunions plénières et en veillant à ce que les propositions de texte des participants soient accessibles en temps voulu.  Les co-coordonnateurs ont régulièrement informé tous les Membres des dernières évolutions lors des réunions des Chefs de délégation et ont dialogué avec les Membres à leur demande.

De plus amples renseignements sont disponibles ici.