Le Président a informé les Membres qu’il participerait à la 70ème session du Comité du Système harmonisé (CSH) de l'OMDen septembre. Cette participation interviendra suite à une communication adressée à l’OMD au nom du Comité de l’accès aux marchés, qui mettait l’accent sur les questions soulevées par les Membres de l’OMC au sujet du classement des produits essentiels liés à la COVID-19 dans le Système harmonisé (SH) et qui soumettait certaines suggestions à l’examen du CSH (G/MA/406).

Cette communication soulignait que si le SH était considéré comme un outil puissant pour faciliter le commerce international et collecter des statistiques commerciales, il n'avait pas toujours été facile à utiliser lorsque les Membres de l’OMC avaient dû traiter des produits essentiels à la lutte contre la COVID-19, les identifier et les classer selon le code de marchandises correspondant. Pour de nombreux Membres, cela représente toujours une difficulté au moment de l'élaboration de mesures de politique dans le cadre de la réponse à la pandémie.

Le Président a évoqué le rôle important que jouaient l’OMC et l’OMD, par l'intermédiaire de leurs Membres respectifs, pour trouver des moyens de travailler ensemble afin de renforcer la résilience et d’améliorer l’état de préparation aux crises futures. Il a souligné la volonté générale manifestée au sein du CSH d’établir une coopération avec le Comité pour améliorer le classement de certaines marchandises ayant une importance particulière en période d’urgence.

Étant donné que le Comité de l’accès aux marchés n’a ni le mandat explicite, ni les compétences requises pour présenter des propositions concrètes en matière de classement, le fait que le CSH ait chargé le Secrétariat de l’OMD d’étudier plus avant les suggestions faites par les Membres de l’OMC était une avancée positive. En outre, le Secrétariat de l’OMD s’est vu confier la tâche de présenter des propositions spécifiques concernant les masques, les vaccins et les ambulances, qui sont des produits essentiels non seulement en ce qui concerne la COVID-19, mais aussi pour toute autre pandémie mondiale, a ajouté le Président.

M. Uehara a aussi relevé la flexibilité manifestée par le CSH, qui a accepté la suggestion du Comité d’étudier la possibilité de créer un mécanisme permettant au Secrétariat de l'OMD de mener des consultations ad hoc avec le Comité du SH afin de publier, en collaboration avec d'autres organisations internationales concernées, par exemple l'OMC, des lignes directrices relatives au classement en situation d'urgence.

“S'il y a bien une chose que nous devrions tous retenir de cette pandémie, c'est que nous ne pouvons pas compter sur le maintien du statu quo en situation d'urgence. Le Comité de l’accès aux marchés estime qu’il est extrêmement important de renforcer le dialogue entre nos deux organisations”, a dit M. Uehara.

La Directrice adjointe des questions tarifaires et commerciales de l’OMD, Mme Gael Grooby, et le Président du CSH, M. Álvaro Fernández Acebes, ont été invités à prendre la parole au Comité. Ils ont fait valoir que les divergences ou les erreurs de classement dans le SH découlaient très souvent davantage d'une absence de renseignements sur les produits considérés que d'un manque de clarté du SH.

L’OMD a rappelé que le cycle d’examen suivant du SH arrivait presque à son terme et que, si aucune proposition n’était présentée au cours des mois à suivre, il y aurait peu de chances que le manque de précision concernant les produits médicaux essentiels soit résolu dans la version suivante de la nomenclature (SH 2027).

Le Secrétariat de l’OMD a présenté un bref aperçu (résumé dans le document G/MA/W/158/Rev.5) de la situation concernant les modifications du Système Harmonisé transposées dans les listes de concessions — les instruments juridiques qui décrivent le traitement qu'un Membre doit accorder au commerce des marchandises des autres Membres de l’OMC.

Le Comité est aussi convenu de proroger les dérogations collectives, qui permettent aux Membres d’appliquer les modifications du SH à leur nomenclature nationale, tandis que leur listes de l’OMC concernant les marchandises doivent toujours être actualisées en fonction de la version la plus récente du SH.

Avant la réunion du Comité, l’OMD et l’OMC avaient tenu un atelier conjoint le 17 octobre pour évoquer les mises à jour périodiques du SH. Les participants à cet atelier se sont penchés sur l'incidence que ces mises à jour pourraient avoir sur les instruments juridiques contenant les engagements tarifaires et les autres engagements en matière de commerce des marchandises contractés par les Membres de l'OMC, en particulier sur les listes de concessions.

Échange de données d’expérience

Le Président a fait le point sur le rôle actif joué par le Comité au cours de l’année écoulée pour organiser quatre séances d’échange de données d’expérience sur le commerce des marchandises en lien avec la COVID-19, pendant lesquelles les Membres ont échangé des vues et des données d’expérience, et débattu des moyens d’améliorer leur état de préparation aux crises futures. Ces séances, qui ont eu lieu les 4 mars, 26 avril, 18 juillet et 16 septembre, ont porté sur une série de sujets définis par les Membres en début d’année:

• identification et classement tarifaire des biens essentiels pour lutter contre la COVID-19;
• suivi et mesure du commerce de ces biens;
• mesures adoptées par les Membres pour assouplir les échanges de biens essentiels pour lutter contre la pandémie; et
• restrictions à l’exportation.

Le Président a remercié les Membres de leur engagement actif pendant ces séances. Il a fait remarquer que cet exercice avait été extrêmement utile pour aider les Membres à mieux comprendre les principales difficultés rencontrées pendant la pandémie et échanger des renseignements sur la manière dont ces difficultés avaient été résolues dans la pratique.

Les Membres ont pris la parole pour faire part de leurs réactions positives quant à cet exercice, et ils ont accepté d’organiser une séance supplémentaire le 21 novembre pour évoquer essentiellement les enseignements tirés sur chacun des sujets traités lors des séances précédentes. Certaines délégations ont souhaité entendre les vues d’autres participants, comme le secteur privé, les universitaires, les autres organisations internationales et les ONG.

Notifications concernant les restrictions quantitatives

Le Comité a examiné les notifications de restrictions quantitatives présentées par 20 Membres. Deux PMA (pays les moins avancés), le Mali et le Népal, ont soumis des notifications complètes concernant toutes les restrictions quantitatives en vigueur et les Membres ont salué leurs efforts en faveur d’une transparence accrue.

Le Secrétariat a présenté le document G/MA/QR/12, qui résume la situation en ce qui concerne les notifications de restrictions quantitatives au 13 octobre 2022. Le Président a souligné que davantage de notifications avaient été reçues par rapport aux années précédentes, en particulier pour les périodes biennales 2018-2020 et 2020-2022.

La présentation de notifications concernant des restrictions en lien avec la COVID-19 explique en partie cette hausse, mais le Président a ajouté que le niveau global de respect des prescriptions en matière de notification de restrictions quantitatives restait relativement bas. Bien que le nombre et la qualité des notifications se soient améliorés ces dernières années, la grande majorité des Membres n’ont pas fourni de renseignements sur leurs différentes restrictions commerciales.

Sachant que l’amélioration de la transparence dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et les renseignements fournis dans le cadre de la Décision sur les restrictions quantitatives de juillet 2012 aideront les Membres à mieux comprendre la situation, le Président a encouragé ces derniers à respecter la Décision et à contacter le Secrétariat s’ils avaient besoin d’une assistance technique.

S’agissant des restrictions quantitatives notifiées par l’Ukraine, de nombreux Membres ont félicité le pays pour ses notifications et ont fermement condamné l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses actes ultérieurs. En réponse, le délégué russe a demandé si le Comité de l’accès aux marchés était l’instance appropriée pour une discussion de cette nature.

Mesures liées au commerce en rapport avec la COVID-19

Une liste actualisée (G/MA/W/157/Rev.5) de toutes les notifications et communications en lien avec la pandémie de COVID-19 qui avaient été soumises au Comité au 12 octobre 2022 a été présentée aux Membres. Le Comité a aussi examiné la version révisée du rapport résumé sur les restrictions et les prohibitions à l’exportation et sur les mesures d’assouplissement des échanges en rapport avec la pandémie de COVID-19, distribuée sous la cote G/MA/W/168/Rev.3.  

Au 12 octobre 2022, un total de 98 mesures prohibant ou restreignant les exportations en raison de la pandémie de COVID-19 avaient été adoptées par les Membres et avaient été soit notifiées formellement en tant que restriction quantitative, soit enregistrées dans le cadre de l'exercice de suivi du commerce de l'OMC.

Le nombre de mesures est inchangé depuis la dernière révision de ce rapport, qui date de mars 2022, les seuls changements étant que quatre mesures de restriction ont été supprimées depuis et qu’une a été modifiée eu égard aux types de produits visés. En outre, le rapport contient des renseignements sur 182 mesures d’assouplissement des échanges, dont beaucoup ont été progressivement supprimées depuis le début de la pandémie ou dont la situation actuelle est inconnue.

Il a été demandé au Secrétariat de continuer à actualiser ce rapport d’après les contributions reçues des Membres et les renseignements additionnels découlant de l’exercice de suivi du commerce, en particulier sur la question de savoir si les restrictions restantes étaient en cours d’élimination progressive. Le Président a encouragé les délégations à vérifier les renseignements fournis dans le rapport du Secrétariat et à indiquer si ces mesures étaient toujours en vigueur ou si elles avaient été supprimées, ainsi que les dates pertinentes.

Mise en distribution générale des documents du Cycle d'Uruguay

À l'issue du débat entamé en janvier 2021 au Comité, les Membres sont convenus du processus de mise en distribution générale des documents de négociation du Cycle d'Uruguay. Cependant, certains Membres ont demandé davantage de temps pour examiner les documents dont la mise en distribution générale était proposée dans le document G/MA/W/177/Rev.1.

Le Secrétariat mettra à jour le projet de décision avant qu’il ne soit envoyé au Conseil général, par le biais du Conseil du commerce des marchandises, en vue d’une action appropriée. Aucun document ne sera mis en distribution générale avant que le Conseil général n'adopte cette décision.

Les documents des négociation bilatérales de sept séries de négociations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ont déjà été mis en distribution générale et, à l’heure actuelle, seuls les documents des négociations bilatérales du Cycle d'Uruguay continuent de faire l'objet d'une distribution restreinte.

Préoccupations commerciales

Le Comité a traité 34 préoccupations commerciales, dont 16 étaient soulevées pour la première fois dans son enceinte, qui portaient sur un large éventail de mesures de politique commerciale:

• Pratiques de restriction des importations de l'Angola, préoccupation soulevée par les États-Unis et l'Union européenne
• Mesures de restriction du commerce prises unilatéralement à l’encontre de la Russie par l’Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse et l’Union européenne, préoccupation soulevée par la Fédération de Russie
• Enquête antidumping et réexamen des droits antidumping concernant le papier de format A4 pour duplicateur menés par l’Australie, préoccupation soulevée par l’Indonésie
• Prohibition discriminatoire de l’Australie concernant l’accès au marché pour les équipements 5G, préoccupation soulevée par la Chine
• Prohibition discriminatoire du Canada concernant l’accès au marché pour les équipements 5G, préoccupation soulevée par la Chine
• Projet de norme nationale de la Chine recommandée (GB/T) pour les équipements de bureau, préoccupation soulevée par le Japon
• Projet de révision de la Loi sur les marchés publics de la Chine, préoccupation soulevée par le Japon
• Mesures perturbatrices et restrictives pour le commerce imposées par la Chine, préoccupation soulevée par l'Australie
• Taxes discriminatoires visant certains produits alimentaires importés imposées par la République dominicaine, préoccupation soulevée par l’Union européenne
• Utilisation obligatoire d’une lettre de crédit comme condition préalable à l’importation imposée par l'Égypte, préoccupation soulevée par la Norvège et l’Union européenne
• Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, préoccupation soulevée par la Fédération de Russie
• Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, préoccupation soulevée par la Chine
• Proposition de règlement sur les produits “zéro déforestation” de l’Union européenne, préoccupation soulevée par la Fédération de Russie
• Pacte vert de l’Union européenne: mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et produits zéro déforestation, préoccupation soulevée par l’Indonésie
• Réduction des LMR pour certaines substances visant à respecter les objectifs environnementaux dans des pays tiers imposée par l’Union européenne, préoccupation soulevée par le Paraguay
• Taxe sélective sur certains produits importés, imposée par l'Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis et le Qatar, préoccupation soulevée par les États-Unis, la Suisse et l'Union européenne
• Politiques de l'Inde relatives à l'importation de pneumatiques, préoccupation soulevée par l'Indonésie, le Taipei chinois, la Thaïlande et l'Union européenne
• Restrictions à l'importation de climatiseurs imposées par l'Inde, préoccupation soulevée par le Japon et la Thaïlande
• Droits de douane de base visant les cellules et modules solaires photovoltaïques imposés par l’Inde, préoccupation soulevée par la Chine
• Liste approuvée de modèles et de fabricants de modules solaires photovoltaïques de l’Inde, préoccupation soulevée par la Chine
• Restrictions quantitatives à l'importation de certaines légumineuses imposées par l'Inde, préoccupation soulevée par le Canada, les États-Unis et l'Union européenne
• Droits de douane imposés par l'Indonésie sur certains produits des télécommunications, préoccupation soulevée par les États-Unis et l'Union européenne
• Programme de remplacement des importations de l'Indonésie, préoccupation soulevée par l'Union européenne
• Contingent d'importation du Mexique concernant le glyphosate, préoccupation soulevée par les États-Unis
• Interdiction d'importer des boissons énergisantes imposée par le Népal, préoccupation soulevée par la Thaïlande
• Traitement fiscal du pisco par le Pérou, préoccupation soulevée par le Royaume-Uni
• Mesures de sauvegarde spéciale imposées par les Philippines sur le café soluble, préoccupation soulevée par l'Indonésie
• Interdiction d'importer divers produits imposée par Sri Lanka, préoccupation soulevée par l'Union européenne
• Droits discriminatoires du Tapei chinois favorisant le champagne par rapport aux autres vins mousseux, préoccupation soulevée par l’Australie
• Restriction quantitative à l'importation d'acier et/ou d'aluminium des États-Unis, préoccupation soulevée par la Chine
• Droits imposés par les États-Unis au titre de l’article 301 visant certaines marchandises en provenance de la Chine, préoccupation soulevée par la Chine
• Restrictions quantitatives des États-Unis à l’importation d’esturgeon, préoccupation soulevée par l’Union européenne
• Mesures de contrôle des exportations ayant des effets de distorsion des échanges de semi-conducteurs et de la chaîne d'approvisionnement mondiale imposées par les États-Unis, préoccupation soulevée par la Chine
• Droit anticontournement du Viet Nam visant le sucre, préoccupation soulevée par l’Indonésie

Prochaines réunions

Les réunions formelles de 2023 ont été fixées aux 8 et 9 mai et aux 17 et 18 octobre.

Les réunions informelles sont programmées les 23 novembre 2022, 21 février 2023, 13 juin 2023 et 21 novembre 2023.