Le Comité a examiné l'Accord entre la République de Corée et la Türkiye (services), entré en vigueur le 1er mai 2018. Avant cela, un accord relatif au cadre juridique s'appliquait depuis le 1er mai 2013. L'Accord suit les engagements de libéralisation inscrits dans les listes au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) pour tous les secteurs et modes de fourniture, avec des réexamens périodiques visant à poursuivre la libéralisation. Les disciplines relatives à l'investissement qui vont au-delà de ce qui figure dans l'AGCS concernant le mode 3 sont incluses dans un Accord sur l'investissement. L'Accord sur le commerce des marchandises — en vigueur depuis 2013 et examiné par le Comité en 2014 — complète les relations commerciales bilatérales entre les parties. Ensemble, ces instruments couvrent aussi des questions comme la propriété intellectuelle, la concurrence, l'environnement, le travail et le commerce électronique.

La Corée a dit que la coopération commerciale entre les deux pays s'était élargie depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les services pour inclure par exemple le commerce électronique et les loisirs.  La Türkiye a dit que l'Accord sur les services était conforme à sa politique consistant à négocier des accords commerciaux de nouvelle génération qui comportent des sections sur les services et l'investissement.

Les Membres ont aussi examiné quatre accords conclus par le Royaume-Uni avec des partenaires en vue d’assurer la continuité et la prévisibilité des relations après son retrait de l’Union européenne.

L’Accord de partenariat économique entre le Kenya et le Royaume-Uni (marchandises) est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il reprend, avec des modifications mineures, l'Accord de partenariat économique entre l'UE et la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), libéralisant la plupart des droits appliqués par le Royaume-Uni immédiatement, et 74% des droits appliqués par le Kenya d'ici à 2045. Il contient aussi des clauses de rendez-vous, pour conclure les négociations dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur, dans des domaines comme les marchés publics, l'environnement et le travail. Les parties conviennent en outre de coopérer en ce qui concerne l'économie et le développement.

Le Royaume-Uni, s'exprimant également au nom du Kenya, a indiqué que le commerce des marchandises et des services entre les deux pays avait augmenté de 76 millions de GBP entre 2020 et 2021, pour atteindre 1,1 milliard de GBP. Le Royaume-Uni a ajouté que l'Accord garantissait que le Kenya bénéficie du même accès au marché britannique — en franchise de droits et sans contingent — que tous les autres États de la CAE, puisqu'il était le seul à ne pas en bénéficier au titre du schéma généralisé de préférences.

L’Accord de commerce et de partenariat entre le Royaume-Uni et Israël (marchandises) est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Les engagements en matière de libéralisation tarifaire étant déjà mis en œuvre, le Royaume-Uni maintient des droits sur 4,4% des lignes tarifaires, et Israël sur 6,2% des lignes tarifaires. L'Accord incorpore aussi des dispositions relatives aux marchés publics, à la concurrence, à l'environnement et au travail, et établit une coopération sur d'autres questions.

Israël a dit qu'en 2021 le Royaume-Uni était la sixième destination pour ses exportations, et la neuvième provenance pour ses importations; les deux parties avaient lancé de nouvelles négociations en vue d'un accord de libre-échange moderne et complet incluant de nouveaux domaines qui ne sont pas encore couverts. Le Royaume-Uni a dit qu'Israël était l'un de ses partenaires commerciaux les plus importants au Moyen-Orient et son 39ème partenaire à l'échelle mondiale, il attendait avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec Israël pour renforcer ces relations commerciales.

L’Accord d'association entre le Royaume-Uni et l'Égypte (marchandises) est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il maintient la plupart des liens institués entre les parties par l'Accord euroméditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et l'Égypte. Il couvre le commerce des marchandises et prévoit la possibilité d'élargir le champ d'application au droit d'établissement pour les entreprises et à la libéralisation du commerce des services. Les parties éliminent les droits de douane, sauf pour 0,9% des lignes tarifaires du Royaume-Uni et 2,8% de celles de l'Égypte.

L'Égypte a dit que le commerce bilatéral représentait 3,4 milliards de GBP en 2021, soit une augmentation de plus de 29% par rapport à l'année précédente. Le Royaume-Uni a dit que l'Égypte était un partenaire commercial très apprécié, dont il a souligné la situation géographique avantageuse sur le canal de Suez et le statut d'acteur régional influent en Afrique. Le commerce total des marchandises et des services entre le Royaume-Uni et l'Égypte avait augmenté au deuxième trimestre 2022 de plus de 34% (1 milliard de GBP) en glissement annuel. Le Royaume-Uni a ajouté qu'il attendait avec intérêt la première réunion des parties au sous-comité du commerce et de l'investissement, ainsi que l'examen du commerce des produits agricoles, qui serait lancé avant la fin de l'année.

L’Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni et le Mexique (marchandises) est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il incorpore la plupart des dispositions et engagements figurant dans l'Accord de libre-échange UE-Mexique de 2000. Le Mexique et le Royaume-Uni sont aussi convenus d'engager des négociations en vue de conclure d'ici 2024 un accord de libre-échange ambitieux, moderne et global.

Le Royaume-Uni a dit que les parties avaient lancé de nouvelles négociations le 20 mai 2022 et qu'il attendait avec intérêt d'approfondir ses relations avec le Mexique, son deuxième partenaire commercial en Amérique latine. Le Mexique a dit que l'accord actuel était une plate-forme qui permettrait aux parties d'approfondir et de moderniser leurs échanges commerciaux, précisant qu'en 2021, le commerce bilatéral avait augmenté d'environ 50%.

Mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR

Le Président du Comité, l'Ambassadeur Taeho Lee (République de Corée), a dit que 58 ACR en vigueur n'avaient toujours pas été notifiés à l'OMC (l'un de ces ACR avait été notifié très récemment et serait ajouté à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité). De plus, en comptabilisant séparément les marchandises et les services, il y avait 54 ACR ayant pour parties uniquement des Membres de l'OMC, et 38 autres impliquant des non-Membres, pour lesquels une présentation factuelle devait être établie. Les présentations factuelles concernant sept accords sur les services, dont l'un impliquant un non-Membre, étaient en suspens en attendant la négociation d'engagements. Le Président a appelé les Membres à se conformer au processus et à répondre plus nombreux à sa demande de consultations pour absorber ce retard.

Les États-Unis ont encouragé les Membres à fournir tous les renseignements requis, notant que le manque de transparence impacte la pertinence de l'OMC et de ses comités.

Au titre des “Autres questions”, les États-Unis ont également dit aux Membres qu'ils souhaitaient connaître leurs vues quant à l'efficacité et l'utilité des processus du Comité pour l'examen des présentations factuelles sur les ACR établies par le Secrétariat de l'OMC. Ils ont aussi dit qu'ils souhaitaient recevoir les suggestions des Membres quant à la manière dont le Comité pourrait inclure dans ses travaux des questions liées au travail, à l'égalité hommes-femmes, au commerce numérique et au climat, qui sont mentionnées de plus en plus dans des ACR du monde entier. Les États-Unis ont dit qu'ils distribueraient une communication afin d'obtenir des réponses pour le début de 2023 en vue de la réunion suivante du Comité.

Assistance technique

Le Président a informé les Membres qu'un webinaire s'était tenu en octobre à l'intention des fonctionnaires gouvernementaux chargés de communiquer à l'OMC les données relatives aux ACR, et que le prochain webinaire se tiendrait le 29 novembre.  Le Secrétariat a présenté aux Membres des renseignements sur les activités d'assistance technique menées en 2022, et sur le programme préliminaire pour 2023.

Rapport annuel

Le Comité a adopté son rapport annuel pour 2022.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité est provisoirement prévue les 27-28 mars 2023.