Discussion sur l'extension de la dérogation aux DPI liés à la COVID-19

À la CM12, les Ministres du commerce ont adopté la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, qui ménage aux Membres une plus grande marge de manœuvre pour prendre des mesures directes afin de diversifier la production de vaccins contre la COVID-19 et de passer outre à l'effet exclusif des brevets au moyen d'une dérogation ciblée au cours des cinq prochaines années. Elle traite des problèmes spécifiques identifiés pendant la pandémie et vise à favoriser la diversification des capacités de production de vaccins. Elle énonce aussi l'engagement selon lequel au plus tard six mois après la date de son adoption (17 juin), les Membres décideront de son extension éventuelle à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID-19.

De nombreux Membres ont pris la parole pour se réjouir de l'aboutissement de la CM12, qui, selon eux, prouvait que les Membres de l'OMC pouvaient mettre de côté leurs divergences et travailler ensemble pour apporter une solution aux problèmes sanitaires les plus urgents.

Un groupe de Membres en développement favorables à l'extension de la prorogation aux outils de diagnostic et traitements contre la COVID-19 a distribué à la réunion une proposition comprenant un calendrier indicatif pour les prochaines étapes à suivre en la matière au Conseil des ADPIC.

Ces Membres ont fait valoir que la dérogation concernant les vaccins contre la COVID-19 était loin de répondre à leurs attentes et n'était pas suffisante pour aider les pays en développement à faire face à tous les aspects des problèmes sanitaires actuels et futurs. Comme l'Organisation mondiale de la santé (OMS) l'a souligné, l'accès équitable aux outils de diagnostic et aux traitements est essentiel pour permettre la détection de nouveaux cas et de nouveaux variants. Ils ont dit qu'il fallait examiner d'urgence cette prorogation de la dérogation car bon nombre des pays moins avancés (PMA) n'avaient pas accès à des médicaments pouvant sauver des vies et à des essais de médicaments.

De nombreux pays en développement ont appuyé l'initiative. Ils ont mis en avant la déclaration conjointe de juin 2021 des trois Directeurs généraux de l'OMC, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l'OMS, dans laquelle ils réaffirmaient leur engagement de coopérer davantage pour faciliter l'accès aux technologies médicales, y compris les vaccins, les traitements et les outils de diagnostic, partout dans le monde afin de lutter contre la pandémie de COVID-19. Ils étaient aussi généralement d'avis que le processus de négociation relatif à l'extension de la dérogation devrait être ouvert, inclusif et transparent.

D'autres Membres ont averti qu'il fallait plus de temps pour mener des consultations nationales sur une possible extension de la dérogation aux traitements et outils de diagnostic. Certains Membres ont également souligné l'importance d'une négociation fondée sur des faits probants car il n'y avait pas de preuve que la propriété intellectuelle constituait effectivement un obstacle à l'accès aux vaccins contre la COVID-19. Certains ont aussi redit que les Membres devaient exploiter pleinement toutes les flexibilités qui existaient déjà dans l'Accord sur les ADPIC (y compris les licences obligatoires) avant de demander de nouvelles flexibilités.

Le Président, M. l'Ambassadeur Lansana Gberie (Sierra Leone), a demandé aux Membres qui étaient prêts à le faire d'engager des discussions sur cette question dans diverses configurations. Il a encouragé les Membres à rendre compte individuellement des progrès accomplis à la réunion du Conseil général des 25 et 26 juillet, tout en observant que certains Membres auraient peut-être besoin de plus de temps pour réfléchir à la question. Il a ajouté qu'il informerait les Membres de la meilleure façon de structurer les discussions sur cette question par la suite.

Les Membres sont aussi convenus de poursuivre leurs échanges au titre du point de l'ordre du jour concernant la PI et la COVID-19 afin que le Conseil des ADPIC puisse être au courant des nouvelles mesures en matière de PI liées à la COVID-19 et communiquer les données d'expérience pertinentes. Le Conseil a également décidé que le Secrétariat continuerait de compiler et d'actualiser toutes les mesures en matière de PI liées à la COVID-19 dans son document intitulé “COVID-19: Mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce” afin qu'il serve de base aux échanges des Membres.

Les Membres ont fait remarquer que cet exercice allait également dans le sens de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID-19 et la préparation aux pandémies futures, qui prévoyait que les organes de l'OMC compétents analyseraient de manière continue les enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de COVID-19.

PI et innovation: possibilités de concession de licences de PI

Au titre d'un point sur la PI et l'innovation dont l'inscription avait été demandée par l'Australie, le Canada, les États-Unis, Hong Kong Chine, le Japon, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et l'Union européenne, les coauteurs ont présenté leur nouvelle communication, axée sur les possibilités de concession de licences de PI (IP/C/W/691, distribuée le 23 juin).

Les coauteurs ont présenté plusieurs moyens principaux permettant aux propriétaires d'actifs de PI d'élargir la portée de leurs produits et services par le biais d'accords de licence, en vertu desquels le titulaire du DPI autorisait le concessionnaire à fabriquer ou vendre l'invention pendant la période d'attribution de la licence. Cela incluait la concession de licences de brevets, de droit d'auteur, de marques et de savoir-faire.

Les proposants ont fait part de leurs expériences concernant la manière d'appliquer différents modèles de concession de licences et de mettre en place un écosystème adapté favorisant le commerce de la PI. Afin de surmonter le déficit de connaissances et la complexité de la mise en œuvre de la concession de licences de PI, ces pays ont élaboré toute une gamme d'outils de formation, de lignes directrices en ligne, de modèles de contrat, de services juridiques et de mécanismes de règlement des différends afin que les petites entreprises et les personnes physiques puissent participer de manière effective aux partenariats en matière de PI.

Les Membres ont accueilli avec satisfaction la discussion sur l'innovation et la concession de licences dans le domaine de la PI et certains ont exposé leurs pratiques nationales. L'OMPI a présenté ses activités récentes à l'appui de la concession de licences de PI, y compris l'établissement d'un secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d'innovation, les travaux de son Centre d'arbitrage et de médiation et ses conseils visant à aider les jeunes entreprises à élaborer leur stratégie en matière de PI

Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

Les Membres de l'OMC se sont félicités de la décision, adoptée à la CM12, de proroger le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle (CM13). La décision donnait pour tâche aux Membres de poursuivre l'examen de la portée et des modalités possibles pour ces plaintes et de faire des recommandations à la CM13.

Cette question de longue date concerne le point de savoir si les Membres devraient avoir le droit de soumettre des différends à l'OMC s'ils considèrent que l'action d'un autre Membre ou une situation spécifique les a privés d'un avantage dont ils pouvaient s'attendre à bénéficier en vertu de l'Accord sur les ADPIC, même s'il n'y a eu aucun manquement à une obligation résultant de cet accord.

Ce moratoire était initialement prévu pour une durée de cinq ans (1995-1999), mais il a depuis été prorogé à plusieurs reprises en l'absence d'accord de la part des Membres sur l'aspect que pourraient prendre la portée et les modalités si les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation devaient s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.

À la réunion, plusieurs pays en développement ont suggéré de poursuivre l'examen de la portée et des modalités de ces plaintes afin que le système de règlement des différends de l'OMC leur soit applicable.  Certains Membres ont appuyé l'idée de rechercher une solution permanente à cette question tandis que d'autres craignaient qu'admettre les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autres situation ne porte atteinte aux flexibilités accordées dans l'Accord sur les ADPIC.

De plus amples renseignements sur la question de la non violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC sont disponibles ici.

Coopération technique et renforcement des capacités

L'OMPI a fourni à la réunion des renseignements sur la plateforme d'assistance technique OMC-OMPI-OMS concernant la COVID-19, guichet unique visant à aider les Membres et les candidats à l'accession à l'OMC à satisfaire leurs besoins en matière de renforcement des capacités afin de faire face à la pandémie de COVID-19.

Le Président a exhorté les Membres à communiquer des renseignements sur leurs activités en matière de coopération technique et de renforcement des capacités ainsi que sur les incitations au transfert de technologie pour le 12 septembre en vue de l'examen annuel de fin d'année. Les Membres sont encouragés à utiliser le système de présentation en ligne (e-TRIPS) pour leurs communications.

Autres questions

L'Association européenne de libre-échange a obtenu le statut d'observateur à la prochaine réunion du Conseil.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Conseil des ADPIC est prévue les 12 et 13 octobre 2022.