À une réunion formelle du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), les Membres se sont entendus sur le fond du rapport que le Président, l’Ambassadeur Lansana Gberie (Sierra Leone), présentera sur cette question au Conseil général, qui doit se réunir les 19 et 20 décembre.

Le rapport est ainsi libellé:

“Au vu du paragraphe 8 de la Décision ministérielle de l’Accord sur les ADPIC adoptée le 17 juin 2022 (la « Décision ») qui prévoit qu’au plus tard six mois après la date de cette décision, les Membres décideront de son extension à la production et à la distribution des produits de diagnostic et de traitements contre la COVID-19, le Conseil des ADPIC recommande que le Conseil général proroge le délai.”

M. l'Ambassadeur Gberie a expliqué que le rapport serait distribué sous la forme d'un document officiel et présenté au Conseil général la semaine suivante, comme convenu par les Membres.

À la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12), les Ministres du commerce ont adopté la Décision sur les ADPIC, qui confirme le droit des Membres de passer outre à l'effet exclusif des brevets et de ménager une plus grande marge de manœuvre pour prendre des mesures directes afin de diversifier la production de vaccins contre la COVID-19 au moyen d'une clarification des flexibilités existantes et d'une dérogation ciblée au cours des cinq prochaines années.

Au paragraphe 8, la Décision énonce l'engagement selon lequel, au plus tard le 17 décembre, les Membres décideront de son élargissement éventuel de manière à couvrir la production et la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID-19. Depuis, les Membres n’ont pas pu dégager de consensus sur le fond de la question, en dépit des nombreuses réunions qui ont eu lieu ces derniers mois, selon diverses configurations.