MÉCANISME DE FINANCEMENT SUR LA PÊCHE

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La Directrice générale, Mme Okonjo-Iweala, a dit ce qui suit: “C'est avec un grand plaisir que je reçois l'acceptation formelle de l'Accord sur les subventions à la pêche de la Gambie, qui est le premier pays moins avancé à accepter cet accord. Je salue également chaleureusement l'acceptation formelle de cet accord par le Royaume-Uni, que je remercie pour sa promesse de contribution au Mécanisme de financement sur la pêche.”

“L’afflux constant d’acceptations formelles de l'Accord sur les subventions à la pêche de la part de gouvernements de Membres de toutes régions et de tous niveaux de développement est la preuve d’une reconnaissance générale de la nécessité urgente de protéger nos océans. Chaque nouvelle acceptation représente une avancée dans nos efforts collectifs pour réduire les subventions à la pêche préjudiciables, protéger les ressources marines et préserver le bien-être des populations qui en dépendent”, a dit la DG Okonjo-Iweala.

Le dépôt des derniers instruments d'acceptation porte à 55 le nombre total de Membres de l'OMC qui ont formellement accepté l'Accord. Cela représente 50% de ce qui est nécessaire pour que l'Accord entre en vigueur (les deux tiers des Membres de l'OMC).

Le Ministre gambien du commerce, de l'industrie, de l'intégration régionale et de l'emploi, Baboucarr Ousmaila Joof, a dit ce qui suit: “C'est avec une grande détermination et responsabilité que la Gambie se joint à la communauté internationale pour accepter l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche. Cet accord marque une étape cruciale vers la durabilité des pratiques maritimes et la préservation de nos écosystèmes océaniques vitaux. En luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la surexploitation des stocks grâce à l’élimination des subventions préjudiciables, nous protégeons nos ressources marines et préservons les moyens de subsistance de nos communautés côtières. La Gambie, en tant qu'État côtier, reconnaît le rôle essentiel de la pêche durable pour son économie nationale et le bien-être des générations futures. Notre participation à cet accord témoigne de notre volonté de promouvoir des pratiques commerciales durables et la gérance de l'environnement, conformément à notre engagement en faveur des Objectifs de développement durable.”

Le Ministre Mitchell a dit ce qui suit: “Je suis très heureux d’avoir remis à la Directrice générale l'instrument de ratification de l'Accord de l'OMC sur la pêche du Royaume-Uni. C'est un accord historique — d’une importance vitale pour les ressources en poisson à l’échelle mondiale, pour les communautés de pêcheurs qui en dépendent, pour les Objectifs de développement durable (ODD) et pour le multilatéralisme. Mais le travail n’est pas terminé. Nous appuyons fermement les efforts visant à conclure la deuxième étape des négociations — et à traiter les subventions les plus préjudiciables - avant la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC, la CM13.”

“Je suis très heureux d’annoncer une promesse de contribution de près de 1 million de livres au nouveau fonds de l'OMC pour la pêche, par le biais du Blue Planet Fund du Département de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (DEFRA), en vue de soutenir la mise en œuvre effective de cet accord par les pays en développement”, a-t-il dit.

La contribution totale du Royaume-Uni aux différents fonds d'affectation spéciale de l'OMC s'élève à 13,54 millions CHF.

Adopté par consensus à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12), qui s'est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde. En outre, il reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés et établit un fonds pour l'organisation d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités visant à aider ces pays à s'acquitter des obligations.

L'Accord prohibe le soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), interdit le soutien à la pêche de stocks surexploités et met fin aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée.

À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13, qui doit se tenir en février 2024 à Abou Dhabi (Émirats arabes unis), sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.

Le texte de l'Accord peut être consulté dans son intégralité ici. La liste des Membres ayant déposé leur instrument d'acceptation de l'Accord est disponible ici. Des renseignements concernant les modalités d'acceptation du Protocole d'amendement sont disponibles ici.

Mécanisme de financement sur la pêche de l'OMC

Comme le nouvel Accord sur les subventions à la pêche supposera des ajustements et un renforcement des cadres législatifs et administratifs des Membres de l'OMC, des prescriptions en matière de transparence et de notification, ainsi que des politiques et pratiques en matière de gestion de la pêche, son article 7 prévoit la création d'un mécanisme de financement pour fournir une assistance technique et une assistance au renforcement des capacités ciblées afin d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre l'Accord.

Le Fonds est géré par l'OMC en collaboration avec des organisations partenaires, à savoir l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole et le Groupe de la Banque mondiale, qui apportent leurs compétences pertinentes et permettent à l'OMC de tirer parti de ses propres connaissances spécialisées.

De plus amples renseignements sur le Fonds, opérationnel depuis le 8 novembre, sont disponibles ici.

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