La DG Okonjo-Iweala a dit ce qui suit: “Je suis heureuse que la Nouvelle-Zélande vienne encore grossir les rangs des Membres de l'OMC qui ont formellement accepté l'Accord sur les subventions à la pêche. Je remercie également la Nouvelle-Zélande pour son don de 100 048 CHF au Mécanisme de financement sur la pêche. Cette participation s'ajoute aux contributions importantes de la Nouvelle-Zélande aux travaux de l'OMC visant à élaborer des règles mondiales contre les subventions à la pêche préjudiciables. J'espère que cela encouragera d'autres pays de la région Océanie et du reste du monde à accepter formellement l'Accord, à soutenir sa mise en œuvre et à ouvrir la voie à une entrée en vigueur rapide de l'accord historique de l'OMC pour la durabilité des océans.”

Le Ministre O'Connor a dit ce qui suit: “Je suis très heureux de déposer l'instrument d'acceptation de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche de la Nouvelle-Zélande.  Cet accord aura un effet tangible sur la santé de nos océans grâce à l'interdiction des subventions préjudiciables à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que des subventions à la pêche visant les stocks surexploités et des subventions à la pêche en haute mer non réglementée.  Il montre que le commerce peut et doit faire partie des solutions aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés en matière de durabilité.  En tant que Ministre facilitateur des négociations, cela a été un privilège d'aider les Membres à conclure cet accord historique à la CM12, notamment en raison de son importance pour notre région du Pacifique.”

En comptant le don qu'elle vient de faire, la Nouvelle-Zélande a versé un total de 1 707 382 CHF aux différends fonds d'affectation spéciale de l'OMC depuis 2000.

L'instrument d'acceptation formelle de la Nouvelle-Zélande, le 17^ème reçu par l'OMC, permet d'atteindre près de 40% des acceptations nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord. Les deux-tiers des Membres de l'OMC doivent accepter l'Accord pour que celui-ci entre en vigueur.

Adopté par consensus à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12), qui s'est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde. En outre, il reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) et établit un fonds pour l'organisation d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités afin d'aider ces pays à s'acquitter des obligations.

L'Accord prohibe le soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), interdit le soutien à la pêche de stocks surexploités et met fin aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée.

À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13, qui doit se tenir en février 2024 à Abou Dhabi (Émirats arabes unis), sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.

Le texte de l'Accord peut être consulté dans son intégralité ici. La liste des Membres ayant déposé leur instrument d'acceptation de l'Accord est disponible ici. Des renseignements concernant les modalités d'acceptation du Protocole d'amendement sont disponibles ici.

Mécanisme de financement sur la pêche de l'OMC

Comme le nouvel Accord sur les subventions à la pêche supposera des ajustements et un renforcement des cadres législatifs et administratifs des Membres de l'OMC, des prescriptions en matière de transparence et de notification, ainsi que des politiques et pratiques en matière de gestion de la pêche, son article 7 prévoit la création d'un mécanisme de financement pour fournir une assistance technique et une assistance au renforcement des capacités ciblées afin d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre l'Accord.

Le Fonds est géré par l'OMC en collaboration avec des organisations partenaires, à savoir l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole et le Groupe de la Banque mondiale, qui apportent leurs compétences pertinentes et permettent à l'OMC de tirer parti de ses propres connaissances spécialisées.

De plus amples renseignements sur le Fonds, opérationnel depuis le 8 novembre, sont disponibles ici.