La Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a déclaré: “L'acceptation formelle par Singapour de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche est une étape importante vers son entrée en vigueur. Elle accroît la diversité des économies nécessaires à l'effort collectif visant à assurer la durabilité des océans dans le monde entier. En tant que fervent défenseur du système commercial multilatéral et participant actif tant aux négociations sur les subventions à la pêche qu'aux discussions en cours sur le commerce et l'environnement, Singapour montre une fois de plus l'exemple en soulignant l'importance de la coopération mondiale et en veillant à ce que l'OMC réponde aux défis de notre époque”.

Le Ministre du commerce et de l'industrie de Singapour, Gan Kim Yong, a déclaré: “L'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche est une étape importante, car il s'agit du premier accord de l'OMC axé sur l'environnement. En tant que ferme défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des règles, Singapour se félicite de cet accord historique et l'a ratifié depuis. L'Accord soumet à des disciplines les subventions à la pêche préjudiciables afin d'empêcher l'épuisement des stocks de poissons, de renforcer la sécurité alimentaire et de protéger les moyens de subsistance de ceux qui dépendent de la pêche marine. Nous encourageons les autres Membres de l'OMC à déposer également leur instrument d'acceptation afin que nous puissions collectivement voir les avantages de l'Accord se concrétiser.”

L'Ambassadeur Hung Seng Tan a présenté l'instrument d'acceptation de son pays à la DG Okonjo-Iweala.

Adopté par consensus à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) qui s'est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde.  En outre, l'Accord reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) et établit un Fonds pour la fourniture d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités afin d'aider ces pays à s'acquitter des obligations.

L'Accord interdit le soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), interdit le soutien à la pêche de stocks surexploités et met fin aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée. À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13 sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.

Le texte de l'Accord peut être consulté dans son intégralité ici. La liste des Membres ayant présenté leur instrument d'acceptation est disponible ici.

Des renseignements concernant les modalités d'acceptation du Protocole d'amendement sont disponibles ici.