NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE

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La Dre Okonjo-Iweala a déclaré: “Je suis extrêmement heureuse de recevoir l'instrument d'acceptation formelle par l'Ukraine de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche au vu des difficultés sans précédent auxquelles ce pays fait face. Cette étape importante souligne l'attachement indéfectible de l'Ukraine à la coopération multilatérale et confirme qu'elle soutient résolument la mission de l'OMC en faveur de la durabilité. Je remercie les Membres de l'OMC qui ont déjà accepté l'Accord et je demande instamment aux autres Membres pour qui ce n'est pas le cas de le faire rapidement afin d'assurer la mise en œuvre effective de cet accord inédit visant la préservation de la durabilité de nos océans.”

“La ratification de l'Accord témoigne de la responsabilité assumée par l'Ukraine pour ce qui est d'assurer le bien-être des populations non seulement en Ukraine mais aussi dans le monde entier. Nous sommes honorés de faire partie des premiers Membres ayant accepté l'Accord. Je suis convaincue que cet acte incitera le reste des Membres à présenter leurs instrument d'acceptation.  Ces efforts d'unification sont importants pour l'Ukraine en ces temps difficiles. Notre secteur de la pêche a été gravement touché par l'agression de la Russie. En effet, il nous est actuellement impossible de pêcher en mer Noire et en mer d'Azov”, a déclaré la Vice-Première Ministre Yuliia Svyrydenko.

Adopté par consensus à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) en 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde. En outre, il reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) et établit un Fonds pour la fourniture d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités afin d'aider ces pays à s'acquitter des obligations.

L'Accord interdit le soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), interdit le soutien à la pêche de stocks surexploités et met fin aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée. À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13 sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.

Le texte de l'Accord peut être consulté dans son intégralité ici. La liste des Membres ayant présenté leur instrument d'acceptation est disponible ici.

Des renseignements concernant les modalités d'acceptation du Protocole d'amendement sont disponibles ici.

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