Le dépôt des derniers instruments d'acceptation porte à 51 le nombre total de Membres de l'OMC qui ont formellement accepté l'Accord. Cela représente 46% de ce qui est nécessaire pour que l'Accord entre en vigueur (les deux tiers des Membres de l'OMC).

La cérémonie de ratification s'est tenue en marge de la réunion des hauts fonctionnaires qui a eu lieu les 23 et 24 octobre afin de fournir des orientations politiques concernant les divers axes de travail en cours à l'OMC, y compris la deuxième vague de négociations sur les subventions à la pêche.

“Chaque acceptation formelle de l'Accord sur les subventions à la pêche marque une étape cruciale vers son entrée en vigueur, qui est si importante pour la santé des océans, les moyens d'existence et la sécurité alimentaire de millions de personnes, et pour l'OMC”, a dit la DG Okonjo-Iweala. “La cérémonie d'aujourd'hui, où sept Membres de régions géographiques et de niveaux de développement très divers ont déposé leur instrument d'acceptation, représente un pas dans la bonne direction”, a-t-elle dit, ajoutant aussi que les Fidji devraient bientôt présenter leur acceptation formelle.

“Avec les acceptations d'aujourd'hui, nous sommes presque à mi-chemin de l'entrée en vigueur. Je ne pourrai jamais assez vous remercier tous pour les efforts que vous avez faits pour déposer vos instruments ici lors de la réunion des hauts fonctionnaires. C'est une impulsion majeure à un moment décisif”, a dit la DG Okonjo-Iweala.

“Permettez-moi aussi de demander instamment à tous les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore déposé leur instrument d'acceptation d'accélérer leurs processus internes afin de pouvoir les présenter dès que possible. Nous sommes à peu près à mi-chemin, mais il nous reste encore la moitié du chemin à parcourir et la treizième Conférence ministérielle aura lieu dans quatre mois seulement. Je trouve très encourageant que de nombreux Membres aient annoncé aujourd'hui que leurs processus étaient déjà bien avancés et je me réjouis de recevoir bientôt leurs instruments”, a-t-elle dit.

Les hauts fonctionnaires représentant les Membres de l'OMC qui ont présenté les dernières acceptations formelles ont insisté sur l'importance de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les subventions à la pêche.

Le Vice-Ministre des finances et de l'économie de la République d'Albanie, M. Endrit Yzeiraj, a dit ce qui suit: “Je suis très heureux de déposer l'instrument d'acceptation de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche de l'Albanie. La prohibition des subventions liées à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), à la pêche visant les stocks surexploités et à la pêche en haute mer non réglementée se situe dans le droit fil de la politique suivie par l'Albanie dans le domaine de la pêche au sein de la zone économique exclusive (ZEE). 

“L'Albanie se félicite de l'établissement du mécanisme de financement volontaire de l'OMC en coopération avec les organisations internationales compétentes telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA). Cet accord profitera aux pays en développement Membres, comme l'Albanie, en aidant à la mise en œuvre de l'Accord et à une meilleure gestion des stocks de poissons tout en mettant un terme aux subventions à la pêche préjudiciables accordées par des Membres ayant des capacités de subventionnement plus importantes”, a-t-il dit.  

Tim Yeend, Secrétaire associé du Département australien des affaires étrangères et du commerce, a dit ce qui suit: “C'est un grand privilège d'être ici à Genève pour déposer formellement l'instrument d'acceptation de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche de l'Australie. La conclusion de cet accord a très clairement démontré que l'OMC était à même de répondre aux défis modernes, et sert à rappeler invariablement les gains qui peuvent obtenus grâce à l'élaboration de règles multilatérales à l'OMC. L'entrée en vigueur de l'Accord sera particulièrement utile pour notre région du Pacifique bleu et pour les communautés côtières du monde entier. L'Accord et le fonds pour le développement des capacités correspondant contribueront de manière significative à la durabilité des océans à long terme, aux moyens de subsistance des communautés de pêcheurs et à la sécurité alimentaire de millions de gens.”

Beauty Manake, Ministre adjointe de l'investissement, du commerce et de l'industrie du Botswana, a dit ce qui suit: “C'est avec une grande détermination et un profond sentiment de responsabilité que je dépose cet instrument d'acceptation au nom de la République du Botswana. Le chemin que nous avons parcouru pour appartenir pleinement à l'OMC témoigne de notre engagement en faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui peut constituer la pierre angulaire de la stabilité, de la croissance et d'un développement équitable dans un monde interconnecté. Aujourd'hui, nous réaffirmons notre attachement aux principes que sont l'ouverture des marchés, l'équité, la transparence et l'inclusion ainsi qu'à une vision commune pour un avenir meilleur pour tous. En tant que pays sans littoral et consommateur de poisson et de produits de la pêche, le Botswana dépend de ses partenaires commerciaux disposant de zones côtières et nous sommes très préoccupés par la santé et la durabilité des océans. Avec cet instrument, nous réaffirmons également notre détermination à faire avancer la deuxième vague de négociations et attendons avec intérêt un processus de négociation équilibré qui nous permettra d'obtenir un accord significatif avant la CM13. Je voudrais encourager les Membres qui n'ont pas encore ratifié l'Accord à le faire car cela permettra que les efforts collectifs que nous avons faits pour conclure cet accord important à la CM12 ne soient pas vains.”

Carlos Fidel Martín Rodríguez, Directeur des organisations économiques internationales au Ministère du commerce extérieur et de l'investissement (MINCEX) de la République de Cuba, a dit ce qui suit: “C'est un immense privilège pour Cuba d'être parmi les premiers Membres de l'Organisation, et plus particulièrement de notre région, à adopter et à déposer cet instrument de ratification du Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce — Accord sur les subventions à la pêche, et de son entrée en vigueur. L'Accord est une réalisation historique pour les Membres, en ce sens que c'est la première fois qu'il est donné effet à la cible 14.6 des ODD par le biais d'un accord multilatéral. Il constitue une contribution à la durabilité des océans dans la mesure où il prohibe les subventions à la pêche préjudiciables ainsi que les subventions à la surcapacité et à la surpêche. Il reconnaît l'importance d'un traitement spécial et différencié approprié et efficace pour les pays en développement, et en particulier pour les pays les moins avancés.”

L'Ambassadeur Kouadio Adjoumani (Côte d'Ivoire) a dit ce qui suit: “L'acceptation par la Côte d'Ivoire de l'Accord sur les subventions à la pêche, adopté en juin 2022, reflète la vision et l'engagement de notre pays en matière de durabilité. Il est conforme aux nombreuses actions entreprises par notre gouvernement en vue d'assurer la conservation et une utilisation durable des océans. Il souligne également l'engagement résolu de notre pays à participer activement à l'effort collectif international visant à faire avancer l'agenda multilatéral sur la pêche durable. Nous attendons avec intérêt l'entrée en vigueur de cet accord historique en tant qu'apport important de notre Organisation pour répondre au niveau mondial aux défis auxquels notre planète est confrontée.”

Le Représentant permanent de la République de Corée à Genève, M. Yun Seong Deok, a dit ce qui suit: “En tant que fervent défenseur du système multilatéral, je suis véritablement heureux de déposer l'instrument d'acceptation de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche de la Corée à l'occasion de la réunion des hauts fonctionnaires. La conclusion de l'Accord à la CM12 est un accomplissement majeur des Membres de l'OMC dans le sens où il s'agit du premier accord axé sur la durabilité environnementale depuis la création de l'Organisation. La Corée est fermement attachée aux efforts concertés de la communauté internationale qui visent à préserver les ressources halieutiques en prohibant les subventions préjudiciables telles les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Dans la perspective de la pleine réalisation de notre objectif commun, la Corée continuera de participer de bonne foi à la deuxième vague de négociations avec les autres Membres dans les jours à venir.”

Le Haut-Commissaire et Représentant permanent de Sainte-Lucie auprès de l'OMC, Anthony Severin, a dit ce qui suit: “Je suis très heureux de déposer, au nom de Sainte-Lucie, l'instrument qui signifie son acceptation formelle de l'Accord sur les subventions à la pêche adopté en juin 2022 à la CM12. Cet accord est riche de promesses pour assurer une plus grande durabilité des stocks mondiaux de poissons en prohibant les subventions à la pêche préjudiciables. En tant qu'État insulaire ou océanique, Sainte-Lucie considère qu'il est dans son intérêt de le faire et a décidé de le reconnaître publiquement dans le cadre de cet acte formel par lequel elle dépose à l'Organisation mondiale du commerce son instrument de ratification de l'Accord.”

Adopté par consensus à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12), qui s'est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde. En outre, il reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés Membres et établit un fonds pour l'organisation d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités visant à aider ces pays à s'acquitter des obligations.

L'Accord prohibe le soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), interdit le soutien à la pêche de stocks surexploités et met fin aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée.

À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13, qui doit se tenir en février 2024 à Abou Dhabi (Émirats arabes unis), sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.