Les co-coordonnateurs des négociations, Mme l'Ambassadrice Sofía Boza (Chili) et M. l'Ambassadeur Jung Sung Park (République de Corée) ont fait rapport de leurs consultations avec des groupes de Membres dans diverses configurations. Lors de ces consultations, les participants ont renouvelé leur soutien en faveur de l'“approche fondée sur l'extinction” en avril, c'est-à-dire la nécessité de fixer un délai au terme duquel seraient écartées les questions de l'annexe qui ne recueillent pas un large soutien et qui, par conséquent, selon les Membres participants, “n'ont pas leur place” dans le futur Accord FID.

Mme l'Ambassadrice Boza et M. l'Ambassadeur Park ont fait rapport sur les quatre questions qui demeuraient en suspens dans l'annexe. S'agissant d'une proposition visant à exclure les “mesures adoptées ou maintenues par un Membre, qui affectent le commerce électronique”, deux délégations qui avaient demandé davantage de temps pour que leur capitale puisse analyser la proposition ont indiqué qu'elles n'étaient pas favorables à l'exception proposée, qui serait donc abandonnée lors de la prochaine série de négociations qui se tiendrait début avril.

S'agissant de la proposition visant à définir le terme “entreprise”, plusieurs participants ont mis en doute la nécessité de cette définition car il n'y avait que quelques occurrences de ce terme. Dans un esprit de compromis, le proposant d'une définition a dit qu'il était disposé à retirer sa communication.

Au sujet du mouvement des hommes et femmes d'affaires, de nombreuses délégations ayant pris la parole ont indiqué qu'elles soutenaient ou examinaient favorablement une proposition conjointe sur les “renseignements à mettre à la disposition du public concernant l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques”. Cependant, un Membre participant qui a présenté une proposition de texte en décembre dernier dans le but de trouver un terrain d'entente sur ce sujet a demandé un délai supplémentaire en vue de prendre une décision à la réunion d'avril.

Enfin, les délégations se sont engagées à travailler entre les sessions pour combler leurs divergences et résoudre la quatrième question qui demeurait en suspens, à savoir une proposition visant à exclure les “mesures non discriminatoires d'application générale dans la mise en œuvre de la politique monétaire et des politiques de crédit ou de taux de change connexes”.

Les délégations ont aussi poursuivi l'examen de la section II (Transparence des mesures concernant les investissements) et de la section IV (Points de coordination, cohérence de la réglementation intérieure et coopération transfrontières), sur lesquelles elles ont été en mesure de faire des progrès sur les crochets restants (texte toujours en cours de négociation). En outre, elles ont commencé l'examen de la section I (Portée et principes généraux) et de la section III (Simplification et accélération des procédures administratives).

À la fin des consultations, le Secrétariat a fait rapport sur l'élaboration du Guide d'auto-évaluation des besoins sur la FID. Élaboré en collaboration avec sept organisations internationales spécialistes du domaine de la facilitation de l'investissement (ITC, OCDE, CNUCED, CEA-ONU, Groupe de la Banque mondiale, BID et WEF), ce guide vise à aider les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) à faire l'auto-évaluation de leurs besoins s'agissant de la mise en œuvre du futur accord.

Le Secrétariat a fait savoir que les dispositions traitées dans le Guide étaient quasiment toutes presque finalisées. Le Guide récapitulatif serait envoyé aux sept organisations partenaires pour qu'elles l'examinent et formulent des observations avant qu'un examen final soit entrepris. L'objectif est de distribuer le projet de Guide d'auto-évaluation aux participants à l'initiative FID aux alentours de la mi-mars en vue de sa présentation et de son examen lors de la prochaine série de négociations prévue du 3 au 5 avril 2023.

La prochaine série de négociations sera notamment l'occasion de revenir sur les questions en suspens dans l'annexe en vue de les résoudre. Les délégations discuteront également des crochets qui subsistent dans les différentes sections du projet d'accord FID et examineront le Guide d'auto-évaluation en matière de facilitation de l'investissement.

Mme l'Ambassadrice Boza a souligné que la réunion de début avril serait “particulièrement importante” et elle a encouragé les délégations à participer en personne à la prochaine série de négociations à Genève. Selon elle, “il est toujours plus aisé d'accomplir des progrès lorsque nous pouvons discuter face à face plutôt que par écran interposé”.