Les co-coordonnateurs des négociations, Mme l'Ambassadrice Sofía Boza (Chili) et M. l'Ambassadeur Jung Sung Park (République de Corée), ont rendu compte de leur série de consultations des 3 et 4 avril avec des groupes de Membres. Les participants à ces négociations ont renouvelé leur soutien en faveur de l'“approche fondée sur l'extinction” en avril, c'est-à-dire le délai fixé pour écarter les questions de l'annexe n'ayant pas recueilli un large soutien et qui, par conséquent, selon les participants, “n'ont pas leur place” dans le futur Accord FID.

L'annexe contenait trois questions en suspens. Premièrement, au sujet du mouvement des hommes et femmes d'affaires, les participants ont renouvelé leur soutien en faveur d'une proposition conjointe de plusieurs participants sur les renseignements à mettre à la disposition du public concernant l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques aux fins d'activités d'investissement. Cette proposition sera ajoutée à la section II (“Transparence des mesures concernant les investissements”) du texte principal du projet d'accord.

Deuxièmement, concernant une proposition qui visait à définir le terme “entreprise”, les délégations n'ont pas manifesté leur soutien; il a donc été convenu de la supprimer de l'annexe.

Enfin, s'agissant d'une proposition visant à exclure les “mesures non discriminatoires d'application générale dans la mise en œuvre de la politique monétaire et des politiques de crédit ou de taux de change connexes”, les délégations participantes sont convenues d'introduire cette disposition en tant qu'article indépendant dans le projet d'accord, entre crochets (indiquant que le texte est encore à l'examen), étant donné que certaines délégations ont demandé un délai supplémentaire pour tenir des consultations au niveau national à ce sujet.

“En conséquence, nous sommes très heureux d'annoncer que l'annexe sera retirée de la prochaine version du projet d'accord FID. Nous souhaitons de nouveau remercier sincèrement les différents auteurs des propositions de texte de l'annexe, et tous les participants à l'initiative FID, pour leur esprit constructif qui a permis de résoudre toutes les questions en suspens de l'annexe et donc de supprimer celle-ci — conformément à l'approche fondée sur l'extinction qui était convenue”, ont déclaré les co-coordonnateurs. 

“Il s'agit d'une avancée majeure qui montre que si les Membres sont disposés à discuter dans un état d'esprit ouvert et axé sur les résultats, des solutions viables peuvent être trouvées”, ont-ils ajouté.

Les délégations ont aussi nettement progressé en supprimant plusieurs crochets de la section I (“Portée et principes généraux”) ainsi que les crochets restants dans la section III (“Simplification et accélération des procédures administratives”) du projet d'accord FID.

Lors des consultations, le Secrétariat de l'OMC a présenté une version révisée du document qui contenait des renseignements sur le texte entre crochets figurant dans le projet d'accord, y compris sur les sections V (“Traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres”), VI (“Investissement durable”) et VII (“Dispositions institutionnelles et dispositions finales”).

Les délégations participantes ont eu des discussions fructueuses et elles ont fait des progrès supplémentaires concernant en particulier la section V, qui s'inspire de l'approche de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et dans laquelle il reste désormais seulement quelques crochets.

Dans le cadre de cette série de consultations, les participants ont organisé une session spécifique sur l'évaluation des besoins en matière de FID, qui est fondée sur l'évaluation des besoins concernant l'AFE. Le Secrétariat a présenté le projet de Guide d'auto-évaluation en matière de FID, avec sept organisations internationales partenaires ayant participé à son élaboration (Banque interaméricaine de développement, Centre du commerce international, Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Forum économique mondial, Groupe de la Banque mondiale, et Organisation de coopération et de développement économiques).

Les participants ont également discuté du processus d'évaluation des besoins en matière de FID de façon plus générale — y compris l'offre et la demande éventuelles (s'agissant par exemple du financement) et un calendrier éventuel. Les participants à l'initiative FID ont souligné leur soutien sans réserve au processus d'évaluation des besoins, et les organisations internationales partenaires ont réaffirmé leur disposition à faire équipe pour aider les pays en développement et les PMA à mener ce processus.

Certaines organisations internationales ont indiqué qu'elles avaient déjà entamé des évaluations pilotes des besoins. Deux Membres participants ont exprimé le souhait de prendre part à ces projets pilotes, en s'appuyant sur le Guide d'auto-évaluation. S'agissant du financement, les participants sont convenus qu'un “modèle mixte”, associant les contributions d'organisations internationales et de Membres donateurs, correspondait au scénario le plus réaliste à court terme.

Les participants à l'initiative FID ainsi que les organisations internationales partenaires ont souligné qu'il était important d'assurer une cohérence et une constance dans la conduite des évaluations des besoins ainsi que dans les notifications de mise en œuvre correspondantes.

Nouveau Membre participant

Oman a annoncé son intention de se joindre aux plus de 110 Membres qui participent aux négociations. Dans une communication transmise aux Membres, les autorités omanaises se sont félicitées du caractère ouvert, transparent et inclusif des négociations en cours, et elles attendaient avec intérêt de faire avancer le projet d'accord afin de progresser vers des résultats significatifs à la treizième Conférence ministérielle, qui devait se tenir à Abou Dhabi en février 2024.