Les Membres de l'OMC participant aux discussions sur la facilitation de l'investissement pour le développement (FID) ont annoncé, le 6 juillet, la conclusion des négociations sur le texte de l'Accord, au terme de trois années d'intenses négociations fondées sur des textes auxquelles ont participé plus de 110 délégations à tous les niveaux de développement. Cette annonce a constitué une étape marquante dans les négociations et a souligné l'aspiration commune des participants à l'initiative FID, à savoir que l'Accord FID atteigne un autre point historique lors de la 13ème Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Abou Dhabi en février 2024.

Mme l'Ambassadrice Sofía Boza, coordonnatrice des négociations, a assuré la modération de la séance. Elle a souligné que le nombre de participants à l'initiative augmentait régulièrement depuis son lancement à la 11ème Conférence ministérielle de l'OMC à Buenos Aires en 2017. Elle a dit que les discussions avaient été “transparentes, inclusives et ouvertes à tous les Membres de l'OMC” et a noté que, sur plus de 110 Membres participants, 77 étaient des pays en développement et 20 étaient des PMA.

Indiquant que les perspectives d'IED en 2023 semblent faibles, l'Ambassadrice Boza a souligné le formidable potentiel que représenterait un accord FID, “le premier de ce type à établir des repères mondiaux pour aider les Membres de l'OMC à créer un environnement propice pour attirer l'investissement.”

L'autre coordonnateur des discussions, M l'Ambassadeur Jung Sung Park (République de Corée), a comparé les discussions de la FID à un triathlon: “Nous avons franchi la ligne d'arrivée pour la natation, mais il nous reste le cyclisme et le marathon”, a-t-il dit. Des efforts supplémentaires doivent être faits dans la perspective de la CM13, notamment pour l'examen juridique du texte, la traduction en français et en espagnol et les activités de sensibilisation, ainsi que l'incorporation de l'Accord FID dans le corpus de règles de l'OMC.

M. l'Ambassadeur Park a souligné qu'à un moment où l'on parle de plus en plus de relocalisation et de délocalisation proche dans le commerce, un accord FID contraignant sera un élément solide en faveur du développement et de la remondialisation. “Il enverra aussi le message selon lequel l'OMC est une organisation pertinente … nous montrerons comment nous pouvons faire de l'OMC une organisation plus riche, qui évolue vite.”

Pour ce qui est de la manière dont le futur accord sera incorporé dans l'architecture juridique de l'OMC, il a dit: “Nous entrons en terre inconnue. L'incorporation d'une initiative de déclaration conjointe dans le corpus de règles de l'OMC en tant qu'accord autonome est une première dans l'histoire de l'OMC, nous n'avons pas de précédent susceptible de nous guider.”

M l'Ambassadeur Li Chenggang (Chine) a pris la parole au nom des Amis de la facilitation de l'investissement pour le développement (AFID), du groupe des pays en développement et PMA Membres qui ont lancé l'initiative FID. Il a dit qu'il y avait actuellement plus de dix Membres de l'OMC supplémentaires qui avaient déjà engagé leurs procédures internes en vue d'une éventuelle participation à l'initiative.

M l'Ambassadeur Li a dit que l'Accord FID était une action mondiale pour redynamiser l'économie à l'échelle de la planète. Il a fait observer que, d'après la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'IED mondial avait baissé de 26,7%, étant passé de 1 760 milliards de dollars EU en 2015 à 1 290 milliards de dollars EU en 2022, et que le déficit annuel de l'investissement auquel les pays en développement étaient confrontés avait continué de se creuser ces deux dernières années - ayant atteint 4 000 milliards d'USD en 2022 par an, contre 2 500 milliards d'USD en 2015 L'absence d'IED suffisant entravera les efforts mondiaux visant à stimuler le développement économique et à atteindre les Objectifs de développement durable des Nations Unies d'ici à 2030, a dit l'Ambassadeur Li.

Il a également indiqué que, si l'Accord FID devenait une action multilatérale, il contribuerait à créer un nouveau type de multilatéralisme à l'OMC. Il a souligné que la décision d'incorporer l'Accord dans le cadre juridique de l'OMC "devait être prise par consensus. “Au moment où les Membres se préparent pour la CM13, l'Ambassadeur de la Chine a rappelé l'esprit de bonne foi et de coopération qui avait permis aux Membres de parvenir à un succès sans précédent à la 12ème Conférence ministérielle en juin 2022. Il a appelé les Membres à tirer parti de l'Accord FID "pour ouvrir la voie à une CM13 encore plus fructueuse.”

Stephen Karingi, Directeur de la Division de l'intégration régionale et du commerce de la Commission économique pour l'Afrique (CEA) des Nations Unies, a dit qu'un accord FID serait particulièrement bénéfique pour l'Afrique, confrontée à une stagnation prolongée de l'IED, qui révèle des problèmes structurels sur le continent, pour ce qui est d'attirer et de retenir l'investissement étranger direct.

“Si nous n'établissons pas des cadres politiques et juridiques de qualité, simples et prévisibles, il deviendra très difficile pour les investisseurs de prendre des décisions. C'est pourquoi la conversation que nous avons ici est très importante pour l'Afrique”, a-t-il dit. “Cet accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement est en fait essentiel pour libérer tout le potentiel de l'Afrique en matière d'IED.”

Maha Gabbani, représentante permanente adjointe de l'Arabie saoudite auprès de l'OMC, a souligné que le texte négocié était “inclusif et durable, axé sur le développement”, permettait des réformes et donnait “de l'espoir aux pays en développement et aux PMA”, car il prévoyaiit des procédures administratives simplifiées qui permettront de réduire les formalités administratives et de supprimer les obstacles au commerce.

L'Accord offrira aussi des possibilités égales, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) des pays en développement et des PMA, ainsi qu'une grande transparence qui permettra aux investisseurs à tous les niveaux d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin dans leurs activités, a-t-elle dit.

“C'est une situation gagnant-gagnant”, a ajouté Mme Gabbani, qui a dit que l'intégration de l'Accord dans l'architecture juridique de l'OMC permettrait à l'Organisation d'être “la pierre angulaire et la gardienne de la gouvernance commerciale mondiale,” favorisant l'autonomisation des économies, la création d'emplois et l'encouragement du développement durable. “Cela permettra aussi de prouver et de renforcer la pertinence de cette maison pour l'intégration et la recherche de réponses dans le paysage de la croissance économique.”

Plus de renseignements sur Déclaration conjointe sur la facilitation de l'investissement pour le développement sont disponibles ici.