Projet de rapport du Comité au Conseil général avant la treizième Conférence ministérielle

Les Membres ont examiné une communication du Groupe des PMA établissant un projet de rapport que le Comité présenterait au Conseil général avant la treizième Conférence ministérielle de l'OMC, qui doit se tenir en février 2024, décrivant les travaux du Comité des règles d'origine.

Tel qu'il a été rédigé, le rapport pourrait décrire les progrès, les enseignements tirés et les meilleures pratiques concernant l'utilisation des règles d'origine préférentielles du point de vue des PMA, et noter éventuellement les domaines de divergence avec les Membres donneurs de préférences. Le rapport couvrirait les différents paragraphes de la Décision ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés adoptée en 2015 en faisant fond sur les communications antérieures et futures des PMA et en s'inspirant de celles-ci.

Un certain nombre de Membres ont formulé des observations au sujet du projet de rapport et ont suggéré des domaines d'action futurs.  Plusieurs ont dit que le rapport final devrait refléter les vues de l'ensemble du Comité.

La Présidente, Mme Laura Gauer (Suisse), a conclu en proposant que les Membres, en particulier le Groupe des PMA, envoient leurs contributions dès que possible au Secrétariat de l'OMC.  Le Secrétariat établira ensuite un premier rapport qui comprendrait également une partie plus descriptive sur les discussions. La Présidence convoquera ensuite une réunion informelle pour donner aux Membres la possibilité d'avoir une discussion sur le projet et de faire des observations pour trouver un accord sur le rapport afin que, dans l'idéal, il puisse être adopté d'ici à la prochaine réunion formelle du Comité en octobre.

Projet de décision sur la transparence dans le domaine des règles d'origine non préférentielles

Les Membres ont examiné un projet de Décision sur la transparence dans le domaine des règles d'origine non préférentielles que la Présidente a distribué aux Membres avant la réunion.  Le projet de Décision vise à actualiser les prescriptions existantes en matière de notification et à faire en sorte que les règles d'origine soient élaborées et appliquées d'une manière impartiale, transparente, prévisible, cohérente et neutre en établissant un modèle pour que les Membres notifient les règles d'origine qu'ils utilisent lorsqu'ils appliquent le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée aux marchandises importées.

Un large soutien a été exprimé en faveur de l'initiative. Le Comité des règles d'origine est convenu que la Présidence devrait poursuivre les consultations afin de finaliser un texte qui pourrait être proposé pour adoption.

Amélioration du fonctionnement du Comité des règles d'origine

À l'issue des discussions menées au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC au sujet des améliorations possibles du fonctionnement des organes de l'OMC, la Présidente a consulté les Membres au sujet de mesures possibles qui pourraient être prises pour améliorer les travaux du Comité des règles d'origine.  Les Membres sont convenus de mettre immédiatement en œuvre six mesures pour améliorer le fonctionnement du Comité :

• organiser des séances d'introduction;
• élaborer un manuel décrivant les principaux aspects procéduraux et de fond des travaux du Comité;
• utiliser un ordre du jour annoté avant les réunions formelles;
• distribuer par écrit les rapports oraux du Président ou du Secrétariat ;
• utiliser des liens hypertextes pour les documents cités dans les documents distribués aux Membres; et
• maintenir un format hybride virtuel/en présentiel pour les réunions du Comité.

Les Membres sont également convenus de commencer à utiliser un e-Agenda dans le contexte du Comité et d'envisager des mesures additionnelles pour améliorer les travaux du Comité des règles d'origine à sa prochaine réunion formelle.

Autres questions

Le Comité des règles d'origine est convenu de corriger et de compléter une liste établie par le Secrétariat des mesures affectant les certificats d'origine et les preuves de l'origine prises par les Membres pour faciliter le commerce international en réponse à la pandémie de COVID-19.

La Chine, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont exposé aux Membres les faits nouveaux récents concernant leurs programmes de règles d'origine préférentielles pour les PMA.

Le Secrétariat de l'OMC a présenté au Comité des renseignements actualisés sur les dernières notifications de règles d'origine préférentielles par les Membres et sur les droits préférentiels et statistiques concernant les importations préférentielles dans le cadre des arrangements commerciaux préférentiels pour les PMA.

Le Cambodge a fait un exposé pour présenter sa communication décrivant les difficultés et les possibilités rencontrées par le secteur privé cambodgien pour ce qui est d'avoir recours à l'initiative de l'UE “Tout sauf les armes” en tant que PMA en voie de reclassement.  L'UE a remercié le Cambodge pour son exposé et a dit qu'elle était disposée à discuter des questions soulevées par le Cambodge.

Le Sénégal, au nom du Groupe des PMA, a fait un exposé pour présenter sa récente communication examinant les taux d'utilisation des arrangements commerciaux préférentiels accordés par la Chine et l'Inde.  La communication notait que des quantités considérables d'exportations en provenance des PMA semblaient entrer en Chine et en Inde dans le cadre de taux de droits de la nation la plus favorisée (NPF) non préférentiels, ce qui signifiait qu'il existait d'importantes économies de droits possibles pour les PMA bénéficiaires. 

La Chine et l'Inde ont remercié le Groupe des PMA pour son exposé et ont dit que des données plus complètes permettraient une meilleure utilisation des préférences par les PMA bénéficiaires.  Elles ont également souligné qu'elles étaient disposées à travailler avec le Groupe des PMA pour assurer une utilisation optimale des règles d'origine préférentielles par les PMA.

Élection du nouveau Président du Comité

À la fin de la réunion, les membres ont élu M. Elia Mtweve (Tanzanie) en tant que nouveau Président du Comité et ont remercié Mme Gauer pour son travail à la présidence du Comité au cours de l'année écoulée.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité des règles d'origine se tiendra le 12 octobre 2023.