Le Comité a examiné l'Accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni (marchandises et services), dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACR. L'Accord a été appliqué à titre provisoire le 1^er janvier 2021 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE, et est entré en vigueur le 1^er mai 2021. L'UE a indiqué que l'Accord établissait des arrangements préférentiels entre les deux parties dans des domaines tels que le commerce des biens et des services, le commerce numérique, la propriété intellectuelle, les marchés publics, l'énergie, la coordination de la sécurité sociale, la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, la coopération dans le cadre des programmes de l'UE et la participation à ces programmes.

L'UE a indiqué que l'Accord offrait une prévisibilité permettant de faciliter les échanges commerciaux et a noté que la libéralisation tarifaire prévue dans l'Accord était sans précédent et qu'elle garantissait des prix bas pour les consommateurs et les producteurs. Elle a ajouté que d'autres dispositions permettraient à l'UE et au Royaume-Uni de maintenir des liens solides en matière de commerce et d'investissement.

Le Royaume-Uni a mis l'accent sur certaines dispositions de l'Accord, notamment celles sur la libéralisation des investissements, le commerce des services, l'énergie et la libre circulation des capitaux. L'Accord contient également des disciplines et des obligations en matière de transparence concernant les subventions. Il répond à un niveau d'ambition élevé et s'adapte à l'évolution de l'environnement réglementaire de l'économie numérique, a dit le Royaume-Uni.

Le Comité a également examiné l'Accord de partenariat économique (APE) entre les États d'Afrique orientale et australe et le Royaume-Uni (marchandises). L'Accord est entré en vigueur le 1^er janvier 2021 pour le Royaume-Uni, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe. Madagascar et les Comores ont aussi signé l'Accord mais ne l'ont pas encore mis en vigueur dans leur droit interne. Dans une déclaration conjointe, les quatre parties actuelles à l'Accord ont dit que l'APE assurait la continuité et la certitude pour les entreprises des États d'Afrique orientale et australe et du Royaume-Uni à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Au total, la valeur du commerce s'élevait à 1,1 milliard de livres sterling en 2022 et toutes les parties souhaitaient voir la croissance se poursuivre.

L'Accord est axé sur le développement et comporte des engagements asymétriques en matière de libéralisation tarifaire, prévoyant un accès au marché britannique en franchise de droits et sans contingents pour les marchandises originaires des États d'Afrique orientale et australe. Il prévoit également des règles d'origine généreuses permettant à un plus grand nombre de produits de ces pays de bénéficier de tarifs préférentiels. Par ailleurs, au cours des prochaines décennies, les États d'Afrique orientale et australe vont progressivement libéraliser leurs droits de douane pour les marchandises originaires du Royaume-Uni.

L'APE permet aussi aux États d'Afrique orientale et australe de maintenir des préférences régionales avec d'autres pays et régions d'Afrique sans avoir à les étendre au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni est également tenu d'accorder aux États d'Afrique orientale et australe tout traitement plus favorable résultant d'un futur accord commercial avec une tierce partie. Le calendrier de libéralisation tarifaire asymétrique est conçu pour aider les États d'Afrique orientale et australe à développer leurs économies et à participer au commerce mondial.

En ce qui concerne l'Accord global de partenariat économique entre le Royaume-Uni et le Japon (marchandises et services), qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2021, les deux membres ont indiqué dans une déclaration conjointe qu'il s'appuyait sur l'APE UE-Japon et qu'il allait au-delà des mécanismes de continuité mis en place au moment du retrait du Royaume-Uni de l'UE. À long terme, l'Accord prévoit la pleine libéralisation de 94% des lignes tarifaires japonaises et 99% des importations japonaises en provenance du Royaume-Uni, et de plus de 99% des lignes tarifaires du Royaume-Uni et des importations du Royaume-Uni en provenance du Japon. Il contient des dispositions plus libérales en matière de règles d'origine afin de soutenir les chaînes d'approvisionnement établies.

Les dispositions relatives au commerce des services intègrent quant à elles des ajouts issus de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, ainsi que des engagements concernant les mouvements temporaires de professionnels hautement qualifiés. Le Royaume-Uni et le Japon prévoient en outre de coopérer dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) dès que le Royaume-Uni aura achevé son processus d'adhésion à celui-ci.

En ce qui concerne l'Accord global de coopération économique et de partenariat entre l'Inde et Maurice, le Comité a examiné les aspects de l'Accord relatifs aux services, l'aspect relatif aux marchandises devant être examiné au Comité du commerce et du développement. L'Inde a dit qu'il s'agissait du premier accord qu'elle avait conclu avec un pays africain. L'Accord, qui est entré en vigueur le 1^er avril 2021, contient des dispositions portant, entre autres choses, sur la circulation des personnes physiques, les télécommunications, les services financiers, le règlement des différends et la coopération L'Inde a indiqué qu'elle figurait depuis 2005 parmi les principaux partenaires commerciaux de Maurice et qu'elle était l'un des plus gros exportateurs de marchandises et de services vers ce pays.

Maurice a dit que la conclusion de l'Accord marquait une étape importante dans les relations entre les deux pays. Maurice a dit que les parties avaient pris des engagements concernant les services d'assurance, les services bancaires, les télécommunications et les services professionnels.

Le Comité a aussi examiné l'Accord de libre-échange entre la Türkiye et la Serbie (services), qui est entré en vigueur le 1^er juin 2019. La Türkiye a dit que l'Accord élargissait les arrangements existants sur le commerce des services entre les deux parties. Elle a ajouté que les parties à l'Accord avaient suivi une approche similaire à celle qui avait été suivie pour l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC. La Türkiye a rappelé les engagements qu'elle avait pris pour libéraliser les services fournis aux entreprises, le secteur de la construction, les services de distribution et les services récréatifs, culturels et sportifs.

La Serbie, qui a obtenu le statut d'observateur auprès de l'OMC, a déclaré que l'objectif principal de l'Accord était de renforcer la coopération économique bilatérale, de faciliter les investissements et d'accroître les échanges. Le tourisme et les transports sont les principaux secteurs de services échangés entre les deux pays.  Il est maintenant plus important que jamais de soutenir un environnement commercial ouvert fondé sur les règles commerciales mondiales qui sous-tendent la croissance et la prospérité mutuelles, a déclaré la Serbie.

Élection du Président

Au début de la réunion, les Membres ont élu l'Ambassadrice Clare Kelly (Nouvelle-Zélande) à la présidence du Comité. Elle remplace l'Ambassadeur Taeho Lee (Corée).

Amélioration des travaux du Comité

Le Comité a pris note de sept notifications d'ACR, dont trois concernaient de nouveaux ACR. L'Ambassadrice Kelly a noté qu'il y avait 51 ACR ayant pour parties uniquement des Membres de l'OMC, et 37 autres qui impliquaient des non-Membres, pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, en comptabilisant séparément les marchandises et les services. Les présentations factuelles concernant sept accords sur les services, dont l'un impliquant un non-Membre, étaient en suspens en attendant la négociation d'engagements. Elle a également noté que le Secrétariat avait distribué une liste de 57 ACR actuellement en vigueur qui n'avaient pas été notifiés à l'OMC, tandis que les rapports de fin de mise en œuvre devaient être présentés pour 194 ACR d'ici à mars 2023.

Les Membres ont discuté de la manière d'améliorer le fonctionnement du Comité en réponse aux questions distribuées par les États-Unis en janvier.  En résumant les discussions informelles, la Présidente a noté qu'il y avait beaucoup d'intérêt à faire en sorte que les Membres tirent le meilleur parti du Comité. La Présidente a indiqué qu'elle tiendrait d'autres consultations informelles avec les Membres à ce sujet.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité est provisoirement prévue les 3-4 juillet.