Au Conseil du commerce des services, les Membres ont également examiné la dérogation concernant les services pour les PMA, qui vise à favoriser la participation des pays les moins avancés (PMA) au commerce des services, ainsi que le Programme de travail sur le commerce électronique. Les discussions ont aussi porté sur diverses préoccupations exprimées par des Membres au sujet des mesures affectant le commerce des services. En outre, les Membres ont entendu des exposés sur les initiatives de l'Organisation mondiale du tourisme des Nations Unies (OMT) visant à établir des normes internationales relatives à la mesure des aspects économiques, environnementaux et sociaux du tourisme.

Mise en œuvre des mandats de la CM12

Les Membres sont convenus d'organiser des séances de partage de renseignements dans le cadre des travaux sur la réponse de l'OMC à la pandémie — une proposition issue des consultations tenues par le Président du Conseil du commerce des services, M. l'Ambassadeur Kemvichet Long (Cambodge). Les discussions porteront sur l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur plusieurs secteurs des services, sur les mesures de facilitation des échanges introduites par les Membres et sur les effets de la pandémie sur les PMA. Parmi les secteurs qui feront l'objet d'un examen, on peut mentionner les services des technologies de l'information et de la communication et les services fournis par voie numérique, les services de transport et les services logistiques, les services de santé et les services de tourisme. 

En outre, s'agissant de la réponse à la pandémie, les Membres ont examiné deux communications de l'Inde suggérant la tenue de discussions spécifiques sur le rôle des services de télémédecine dans la réponse à la pandémie de COVID-19, et sur la possibilité de constituer un vivier de professionnels de santé pour répondre efficacement aux pandémies.

Plusieurs Membres ont accueilli favorablement l'idée de discuter des sujets soulevés par l'Inde, mais d'autres ont fait valoir que le lien avec le commerce n'était pas toujours évident et que les services de santé pourraient être traités lors des séances de partage de renseignements dont le Conseil était convenu.

S'agissant de la réforme de l'OMC, les Membres ont accepté que le Secrétariat de l'OMC explique en détail comment le Conseil du commerce des services et l'un de ses organes subsidiaires fonctionnaient et ils se sont félicités des améliorations apportées récemment au fonctionnement du Conseil.

Programme de travail sur le commerce électronique

Les Membres ont continué d'examiner les interactions entre les travaux menés dans le cadre du Conseil du commerce des services et ceux menés au Conseil général sur le commerce électronique. Ils ont également indiqué être disposés à poursuivre les échanges sur les expériences et les faits nouveaux dans le domaine numérique. L'Inde a présenté son cadre sur l'infrastructure publique numérique et la protection des consommateurs.

Les Ministres ont décidé, à la CM12, de proroger le moratoire sur le commerce électronique — en vertu duquel les Membres sont convenus de poursuivre la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques — et de redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique, y compris sa dimension développement.

Mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA

Les Membres sont convenus qu'une séance d'information soit organisée par le Secrétariat de l'OMC sur la façon dont les données relatives aux exportations de services de PMA pourraient être améliorées. Faisant référence à une note interne distribuée aux Membres en février, le Secrétariat a noté que la participation des PMA au commerce des services restait faible, s'établissant à 0,5 pour cent en 2021 contre 0,7 pour cent en 2019, en raison de la pandémie de COVID-19. Dans la note du Secrétariat, il est suggéré de mettre en place un projet d'amélioration des données fondé sur l'élaboration d'enquêtes, qui pourrait être déployé sur une période de trois à cinq ans. Le renforcement de la collecte de données détaillées permettra de mieux identifier si les échanges ont lieu au moyen des préférences notifiées par les Membres de l'OMC.

Au total, 51 Membres ont notifié des préférences en faveur des services et fournisseurs de services des PMA au titre de la dérogation. La dérogation a été formalisée par une décision adoptée à la Conférence ministérielle de 2011.

Le Malawi, au nom du Groupe des PMA de l'OMC, a indiqué que le groupe travaillait sur une proposition écrite concernant la manière de mettre en œuvre effectivement le document final de la CM12 en ce qui concerne la dérogation.

Au total, 36 Membres de l'OMC sont classés dans la catégorie des PMA. De plus amples renseignements sur la dérogation sont disponibles ici.

Mesure de la durabilité du tourisme

L'OMT a présenté ses travaux sur l'établissement de normes internationales relatives à la mesure des aspects économiques, environnementaux et sociaux du tourisme. Cela fait suite à une demande du Costa Rica, qui a souligné que l'OMC pouvait contribuer à traiter les questions de la protection de l'environnement et du changement climatique. L'objectif d'établir un cadre statistique commun pour mesurer la durabilité du tourisme vise à définir des points de repère en matière de résultats, à rendre la durabilité plus comparable et à soutenir les actions de terrain qui contribuent à la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies.

Préoccupations commerciales liées aux services

Les Membres ont examiné quatre préoccupations commerciales spécifiques déjà examinées auparavant au Conseil, dont des mesures relatives à la cybersécurité et des mesures concernant la 5G, parmi d'autres sujets liés aux services.

Le Japon et les États-Unis, auxquels se sont joints l'Australie, le Canada et l'Union européenne, ont une nouvelle fois soulevé leurs préoccupations concernant les mesures relatives à la cybersécurité appliquées par la Chine et le Viet Nam. La Chine a rappelé ses préoccupations concernant les mesures de l'Australie relatives à la 5G et a réitéré des préoccupations au sujet de certaines mesures des États-Unis. La Chine a également réitéré ses préoccupations concernant les mesures de l'Inde relatives à des applications mobiles.

Nouvelle Présidente

Les Membres de l'OMC ont élu Tsvetelina Georgieva Dimitrova, Représentante permanente de la Bulgarie auprès de l'OMC, en tant que nouvelle présidente du Conseil du commerce des services.

Mise en œuvre des engagements au titre de l'AGCS

Au Comité des engagements spécifiques, les Membres sont convenus d'entendre, à la prochaine réunion du comité, des exposés de la Banque mondiale, du Forum international des transports de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique des Nations Unies en ce qui concerne les travaux relatifs au transport routier. Les Membres ont également examiné une proposition présentée par la Türkiye il y a un an sur la mise en œuvre des engagements spécifiques des Membres en ce qui concerne la fourniture transfrontières de services de transport routier, en particulier s'agissant des contingents pour les camions étrangers.

Commerce des services financiers

Au Comité du commerce des services financiers, les Membres sont parvenus à un consensus sur l'organisation d'un séminaire la semaine du 12 juin. Intitulé "Services financiers: commerce, durabilité et accessibilité", cet événement portera sur l'autonomisation et l'inclusion financière des femmes, ainsi que sur le rôle que la technologie peut jouer pour améliorer l'accès des groupes marginalisés aux services financiers. Des organismes de réglementation nationaux, des organisations internationales, les secteurs de la banque et des assurances et les milieux universitaires seront représentés parmi les experts invités. Un programme détaillé comportant la liste des intervenants sera disponible sous peu. Un aperçu de l'ordre du jour est disponible ici.

Conflit en Ukraine

De nombres Membres ont pris la parole pour condamner l'invasion de l'Ukraine par la Russie et des actes ultérieurs commis par cette dernière. Le délégué russe a répondu en disant que l'OMC n'était pas le lieu approprié pour une discussion de cette nature.

Le rôle du commerce des services à l'appui des systèmes de santé

Par ailleurs, le rôle du commerce des services dans l'amélioration de l'accès aux produits médicaux et aux services liés à la santé était le thème central d'un webinaire organisé le 8 mars par la Division du commerce des services et de l'investissement de l'OMC dans le cadre de la série de conférences “Simply Services”.

L'importance croissante du secteur de la santé ces dernières années a été mise en évidence lors de ce webinaire qui a été l'occasion de discuter des conclusions d'un rapport de la Banque mondiale et de l'OMC intitulé “Trade Therapy: Deepening Cooperation to Strengthen Pandemic Defenses (Thérapie par le commerce: Approfondir la coopération pour renforcer les moyens de lutter contre les pandémies)”, l'accent étant mis sur la façon dont le commerce des services peut être exploité pour soutenir les systèmes de santé. En particulier, on a insisté sur le rôle des transports, de la logistique, des services de distribution et des services financiers pour maintenir la fluidité des chaînes de valeur mondiales dans le domaine médical.

La série intitulée “Simply Services” est une plate-forme informelle permettant d'échanger des informations récentes sur les tendances concernant le commerce des services. Elle a été lancée pour la première fois il y a cinq ans.

De plus amples renseignements sur la série sont disponibles ici.