NÉGOCIATIONS SUR L’AGRICULTURE

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“À quatre semaines seulement de la treizième Conférence ministérielle (CM13), les négociations entrent dans la dernière ligne droite. Il est temps de se concentrer sur ce qui est réalisable à la CM13 et d'ouvrir la voie à un résultat plus concret à la CM14”, a dit le Président. Les Conférences ministérielles de l'OMC, qui sont l'organe décisionnel suprême de l'Organisation, se tiennent normalement tous les deux ans.

Un “support” pour aider les Membres de l'OMC à dialoguer

Lors de la réunion du 30 janvier, le Président a présenté le projet de texte de cinq pages, qui avait été distribué à l'ensemble des Membres de l'OMC le 27 janvier. Il a expliqué que ce projet faisait fond sur les communications et les interventions faites par les Membres dans le cadre des négociations, ainsi que sur les consultations qu'il avait récemment organisées sous différentes formes.  Le projet visait à trouver un “équilibre délicat” entre les positions de négociation, qui restaient très divergentes sur de nombreux sujets, et à refléter “aussi fidèlement que possible” l'état d'avancement des pourparlers en cours, a-t-il affirmé.

“C'est un simple point de départ; un support pour vous aider à dialoguer”, a dit le Président.

Les négociations sur le commerce des produits agricoles dans le cadre de l'OMC ont commencé en 2000, au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture. Les Conférences ministérielles de 2015 et de 2013 ont donné certains résultats et, à la Conférence la plus récente, en 2022, les Ministres ont approuvé une déclaration sur la sécurité alimentaire et une décision sur l'aide alimentaire dans le cadre d'un plus grand ensemble de résultats. Néanmoins, les négociateurs n'ont pas encore trouvé d'accord sur plusieurs questions non résolues relatives au programme de négociation.

Des “orientations”

Le Président a expliqué qu'un préambule présentait le contexte global du projet de texte, en s'appuyant en grande partie sur le libellé convenu à la CM12 dans la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire. Ce préambule donne aussi des orientations pour la poursuite des négociations.

Le Président a dit que les premiers paragraphes “de fond” du projet de texte portaient sur des thèmes généraux et des questions transversales, ainsi que sur des questions qui ne relevaient pas clairement de sujets de négociation spécifiques.

Le texte réaffirme aussi les rôles complémentaires joués par la production et le commerce des produits agricoles pour assurer la sécurité alimentaire et inclut comme élément immédiatement livrable une exemption possible des restrictions à l'exportation pour les produits alimentaires importés par les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) en vue de leur consommation intérieure.

Il insiste également sur l'importance du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et prévoit une potentielle exemption pour les PMA de tous les futurs engagements de réduction du soutien à l'agriculture devant être convenus dans le cadre des négociations.

En outre, il fait référence à un rapport factuel résumant les positions des Membres sur tous les sujets agricoles, qui sera publié prochainement, d'après le Président. Le texte suggère que les Membres s'engagent à reprendre activement les négociations après la CM13, en faisant fond sur les travaux entrepris et sur les communications futures, pour éviter de perdre un temps précieux au printemps.

Questions de négociation en suspens

Les sections suivantes du projet de texte décrivent les moyens possibles d'aller de l'avant concernant sept questions de négociation dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture, à savoir: le soutien interne au secteur agricole; l'accès aux marchés agricoles; une proposition de nouveau “mécanisme de sauvegarde spéciale” (MSS) qui permettrait aux pays en développement de relever temporairement les droits de douane en cas de poussée soudaine des volumes d'importation ou de baisse soudaine des prix; les restrictions à l'exportation des produits alimentaires; la “concurrence à l'exportation”, qui englobe les mesures considérées comme similaires aux subventions à l'exportation; le coton; et l'achat de produits alimentaires à des prix fixés par les pouvoirs publics dans le cadre des programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire mis en œuvre par des pays en développement.

Le Président a souligné que le soutien interne restait à la fois la question la plus importante et la question la plus sensible pour de bon nombre de Membres. Compte tenu des nombreux points de divergence qui existent entre eux sur ce sujet, le texte prévoit qu'ils conviennent de “modalités” — terme propre au jargon des négociateurs faisant référence aux formules pour les engagements de réduction et aux exceptions y relatives — d'ici à la CM14. Il invite les Membres à déterminer les formes de soutien qui seront incluses dans la réforme et soumises à des engagements de réduction.

S'agissant des améliorations de l'accès aux marchés, le texte suggère à nouveau que les Membres conviennent de “modalités” d'ici à la CM14, afin de maintenir l'équilibre entre différents sujets de négociation. Néanmoins, il reconnaît les divergences de vues entre les Membres concernant ce qui peut être accompli de manière réaliste d'ici à la CM14 en matière d'accès aux marchés et sur d'autres sujets. Le texte met également en lumière des éléments spécifiques sur lesquels les Membres ont proposé de travailler à l'avenir dans le domaine de l'accès aux marchés et souligne l'importance des échanges techniques entre les Membres pour faciliter des discussions éclairées.

Le Président a rappelé le mandat prescrivant de négocier un “mécanisme de sauvegarde spéciale” et a noté que les Membres étaient toujours divisés sur le point de savoir si les progrès dans ce domaine devaient être liés à des améliorations de l'accès aux marchés pour les produits agricoles. Ici encore, le texte prévoit que les Membres parviennent à un accord sur les “modalités” d'ici à la CM14.

S'agissant des restrictions à l'exportation de produits alimentaires, le Président a dit qu'il avait essayé de saisir l'essence des discussions tenues au cours de l'année écoulée au sein de l'organe de négociation sur la manière d'améliorer la transparence et la prévisibilité dans ce domaine. Le texte énonce aussi différents éléments que certains Membres ont proposé de traiter dans le cadre des travaux postérieurs à la CM13, en s'appuyant sur les propositions qui auront été présentées.

Le Président a souligné que la concurrence à l'exportation avait été peu débattue dans le cadre de l'organe de négociation au cours de l'année écoulée, et que le Comité de l'agriculture réuni en session ordinaire avait mené des travaux plus approfondis sur ce sujet.

Le texte réaffirme l'intention des Membres de poursuivre leurs travaux sur les restrictions à l'exportation et la concurrence à l'exportation, avec un calendrier proposé pour réaliser des progrès tangibles d'ici à la CM14.

Sur la question du coton, le Président a souligné qu'il fallait faire des progrès, tant sur les éléments relatifs au commerce que sur les éléments relatifs au développement. Le texte réaffirme l'engagement que les Ministres ont pris il y a 20 ans de traiter cette question de manière ambitieuse, rapide et spécifique dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Plus spécifiquement, il propose un calendrier pour convenir de “modalités” dans le but de réduire substantiellement le soutien interne pour le coton ayant des effets de distorsion des échanges d'ici à la CM14, conformément à l'objectif relatif au soutien interne dans son ensemble.

Les négociateurs ont constaté que la question la plus épineuse concernait la manière de trouver une “solution permanente” aux difficultés que certains pays en développement disaient rencontrer dans le cadre des règles de l'OMC lorsqu'ils achetaient des produits alimentaires au titre de leurs programmes de détention de stocks publics, a dit le Président. Si un grand nombre de pays en développement ont recommandé que la solution dans ce domaine soit fondée sur la proposition qu'ils avaient présentée en mai 2022 sous la cote JOB/AG/229, d'autres pays (développés et en développement) ont exprimé de vives réserves concernant la proposition sous sa forme actuelle et ont suggéré que les Membres traitent ce sujet parallèlement à la question du soutien interne.

Dans ce domaine, le Président a expliqué que le texte présentait deux options. La première préconisait l'adoption d'une solution permanente, sur la base d'un texte qui devait encore être négocié et figurerait dans une annexe. La deuxième option consistait à établir des paramètres pour la poursuite des négociations dans ce domaine, dans le but de convenir d'une solution permanente et de l'adopter d'ici à la CM14.

Les Membres ont félicité le Président pour les efforts qu'il avait déployés pour élaborer le texte et ont reconnu que ce dernier pouvait être une bonne base pour la poursuite des discussions. À la réunion, les fonctionnaires chargés des questions commerciales ont aussi formulé des observations préliminaires sur le projet, et bon nombre d'entre eux ont dit que leur capitale avait besoin de plus de temps pour l'examiner.

Étapes suivantes

Le Président a dit qu'il prévoyait d'organiser une première série de “séances de rédaction” les 1er, 2 et 5 février. Les Membres de l'OMC seraient invités à formuler des suggestions sur chaque section du projet de texte.

Pour en savoir plus

Les négociations sur l'agriculture menées à l'OMC portent sur diverses questions, dont le soutien interne, l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation, les restrictions à l'exportation, le coton, la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le mécanisme de sauvegarde spéciale et la question transversale de la transparence.

Pour en savoir plus sur les négociations sur l'agriculture menées à l'OMC: OMC | Agriculture — négociations

On trouvera un glossaire des expressions relatives aux négociations sur l'agriculture menées à l'OMC à l'adresse suivante: OMC| Glossaire par sujet

Abonnez-vous à “News Harvest”, le bulletin mensuel d'information commerciale de l'OMC sur les politiques alimentaires et agricoles.

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