De plus amples renseignements sont disponibles dans le document WT/DS602/8.

Solutions convenues d'un commun accord

À n'importe quel stade du processus de règlement des différends, les parties peuvent régler le différend en trouvant une “solution convenue d'un commun accord”. Les solutions mutuellement acceptables pour les parties doivent aussi être compatibles avec l'accord de l'OMC pertinent et ne doivent pas annuler ni compromettre des avantages résultant pour toute autre Membre dudit accord. Les parties sont tenues de notifier à l'ORD ainsi qu'aux conseils et comités compétents toute solution convenue d'un commun accord à laquelle elles sont parvenues.