NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA P?CHE

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La DG Okonjo-Iweala a déclaré: “Je suis ravie que Cabo Verde ait formellement accepté l'Accord sur les subventions à la pêche. On ne saurait trop insister sur l'importance de la pêche côtière pour Cabo Verde: 80% de la population vit le long des côtes, et ces eaux permettent d'assurer la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance et de soutenir l'ensemble de l'économie nationale. Nous attendons avec intérêt de voir l'impact positif de l'accord sur le bien-être des communautés côtières de Cabo Verde, et nous espérons que d'autres Membres de l'OMC suivront le mouvement afin que cet accord important entre en vigueur rapidement”.

Mme l'Ambassadrice Delgado a déclaré: “Mon pays, la République de Cabo Verde, est un État océanique doté d'une zone maritime importante. Il a donc tout intérêt à ce que les ressources halieutiques de l'océan soient gérées de manière saine et efficace. Je suis heureuse de constater que le Protocole de l'OMC sur les subventions à la pêche va dans ce sens. Cabo Verde a donc pris la décision de l'accepter formellement. Je suis certaine qu'il contribuera grandement au renforcement des mesures visant à protéger et à préserver la pêche. J'ai l'honneur et le plaisir de vous transmettre l'instrument d'acceptation de ce protocole par Cabo Verde. Nous espérons qu'il entrera rapidement en vigueur et, à cette fin, nous encourageons respectueusement les autres États qui ne l'ont pas encore fait à se joindre à nous en déposant également leur instrument d'acceptation de ce protocole”.

L'instrument d'acceptation de Cabo Verde porte à 56 le nombre total de Membres de l'OMC qui ont formellement accepté l'Accord. Cela représente 51% de ce qui est nécessaire pour que l'Accord entre en vigueur (deux tiers des Membres de l'OMC).

Adopté par consensus à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12), qui s'est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde. En outre, il reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés et établit un fonds pour l'organisation d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités visant à aider ces pays à s'acquitter des obligations.

L'Accord prohibe le soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), interdit le soutien à la pêche de stocks surexploités et met fin aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée.

À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13, qui doit se tenir en février 2024 à Abou Dhabi (Émirats arabes unis), sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.

Le texte de l'Accord peut être consulté dans son intégralité  ici. La liste des Membres ayant déposé leur instrument d'acceptation de l'Accord est disponible ici. Des renseignements concernant les modalités d'acceptation du Protocole d'amendement sont disponibles ici.

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