Préoccupations commerciales

Le CCM a examiné 35 préoccupations commerciales spécifiques (PCS), dont quatre ont été soulevées au Conseil pour la première fois. Les nouvelles préoccupations commerciales étaient les suivantes:

• Union européenne — Proposition de règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la Directive
• Inde — Mesures pouvant avoir des résultats non intentionnels équivalents à des restrictions quantitatives
• Philippines — Restrictions à l'exportation de minéraux sous forme brute
• États-Unis — Droits de douane réciproques et autres mesures tarifaires

S'agissant du premier point, les États-Unis et le Japon ont soulevé des préoccupations concernant l'élaboration et la mise en œuvre du règlement de l'UE en question.

Au sujet du deuxième point, la Thaïlande s'est dite préoccupée par les retards dans la délivrance des labels de conformité et des licences d'importation en Inde pour certains produits, y compris les panneaux à base de bois et les fibres visqueuses.

Pour ce qui est du troisième point, le Japon et le Royaume-Uni ont fait part de leurs préoccupations concernant un projet de loi au Sénat des Philippines qui, selon eux, imposerait des restrictions à l'exportation de minéraux bruts.

S'agissant du quatrième point, la Chine s'est dite préoccupée par les récentes mesures tarifaires annoncées par les États-Unis. La Chine a indiqué que les droits de douane allaient à l'encontre des règles de l'OMC et compromettaient le système commercial multilatéral, et elle a appelé tous les Membres de l'Organisation à se réunir pour préserver le système fondé sur des règles. Vingt Membres ont pris la parole pour formuler des observations. Beaucoup se sont dits préoccupés par l'incidence économique négative des droits de douane et leur compatibilité avec les règles de l'OMC. Beaucoup ont également souligné qu'il était important de régler les différends commerciaux par le dialogue et la coopération dans le cadre de l'OMC.

Les États-Unis ont fait une déclaration distincte sur leurs annonces concernant les droits de douane des 2 et 9 avril au titre des “autres questions”. Ils ont dit que, le 2 avril, le Président des États-Unis Donald Trump avait déclaré l'état d'urgence nationale en vertu de la législation interne, en raison de la menace exceptionnelle pour la sécurité nationale et économique des États-Unis découlant des conditions reflétées dans les déficits annuels importants et persistants du commerce des marchandises des États-Unis. Ils ont indiqué qu'ils ne modifiaient pas ni n'abrogeaient leurs consolidations tarifaires ou engagements dans le cadre de l'OMC, mais qu'ils prenaient en fait les mesures qu'ils jugeaient nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, et qu'ils maintenaient la mesure conformément à l'exception concernant la sécurité essentielle prévue dans l'Accord sur l'OMC.

La Chine a répondu qu'elle regrettait que les mesures des États-Unis aient introduit de l'incertitude dans l'économie mondiale; il n'y avait aucun gagnant dans la guerre commerciale, a-t-elle indiqué, ajoutant qu'il était essentiel de régler cette question dans un cadre coopératif. Aucun autre Membre n'a pris la parole.

Les préoccupations commerciales soulevées précédemment au CCM concernaient un large éventail de mesures relatives au commerce des marchandises prises dans l'ensemble des Membres de l'OMC, y compris des obstacles non tarifaires, des politiques environnementales, des restrictions à l'importation et à l'exportation, la sécurité nationale, la certification halal, les programmes de subventions, les contrôles à l'exportation, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l'imposition intérieure discriminatoire, des procédures administratives et des mesures qui perturbent et restreignent le commerce.

Elles portaient en outre sur un large éventail de secteurs, notamment l'agriculture, les semi-conducteurs et le matériel de fabrication de semi-conducteurs et les produits alimentaires, ainsi que des produits spécifiques, comme les minéraux essentiels, les véhicules électriques, les batteries électriques, les liqueurs, boissons énergisantes, les climatiseurs, les pommes et les poires, le fromage, les légumineuses, les cosmétiques et les pneumatiques.

L'ordre du jour complet de la réunion est disponible ici.

Désignation des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises

S'agissant de l'élection des présidents des 14 organes subsidiaires du CCM, la Présidente sortante du CCM, Clare Kelly (Nouvelle-Zélande), a rendu compte du processus et a informé les Membres que les consultations se poursuivraient en vue de trouver un consensus. Une fois celui-ci atteint, le nouveau Président convoquerait à nouveau la réunion pour examiner uniquement ce point de l'ordre du jour.

Travaux futurs du Conseil du commerce des marchandises

Le Président a rendu compte de la session spécifique informelle du 25 février sur la gestion des discussions relatives aux préoccupations commerciales, au cours de laquelle les Membres ont examiné plus avant les idées et propositions présentées par les délégations, ainsi que de la deuxième session informelle sur les outils numériques utilisés dans le cadre du CCM et de ses organes subsidiaires, tenue le 7 avril.

Le CCM a ensuite examiné un projet de Décision sur l'enregistrement de la résolution des préoccupations commerciales. La Décision permettrait d'enregistrer les résolutions positives sur la base des pratiques existantes du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) et du Comité des obstacles techniques au commerce (Comité OTC). Les discussions se poursuivront.

Rapport du Secrétariat sur la situation concernant les notifications

Le Secrétariat de l'OMC a présenté un nouveau rapport sur la situation concernant les notifications régulières/périodiques et les notifications à présenter une seule fois par les Membres au CCM pour le domaine des marchandises. La transparence est un principe fondamental de l'OMC, exigeant des Membres qu'ils notifient à l'Organisation divers éléments de leurs mesures et politiques liées au commerce.

Le rapport révèle un taux de présentation global de 77,2% pour les prescriptions en matière de notification visées, avec un taux de respect plus élevé de 82,3% pour les notifications uniques et un taux inférieur de 68,9% pour les notifications régulières/périodiques. Les taux de présentation des notifications détaillés des pays les moins avancés (PMA) Membres ont également été fournis.

Plusieurs Membres ont pris la parole afin de remercier le Secrétariat pour son rapport et l'analyse qu'il contenait.

Autres questions

Les États-Unis ont soulevé ce qu'ils considéraient être des préoccupations systémiques au sujet du fait que le Secrétariat de l'OMC n'informait pas suffisamment les Membres et ne menait pas de consultations adéquates avec ceux-ci avant d'entreprendre certaines activités qui étaient pertinentes pour les travaux des Membres dans le cadre du CCM et de ses organes subsidiaires. Ils ont appelé à un effort de collaboration entre les Membres pour créer des orientations formelles et faire en sorte que le Secrétariat reste piloté par les Membres, y compris en demandant une approbation, le cas échéant, avant de s'engager dans de telles activités.

Dix-neuf Membres ont pris la parole pour formuler des observations. Au cours des échanges, de nombreux Membres ont indiqué qu'ils attachaient une grande valeur aux travaux techniques du Secrétariat, une préoccupation commune étant toutefois l'amélioration de la transparence et de la communication avec les Membres de l'OMC, l'accent étant mis sur la nécessité de l'efficacité de ses opérations. Plusieurs membres se sont dits préoccupés par une éventuelle prescription imposant que le Secrétariat doive obtenir l'approbation des Membres avant d'entreprendre des activités liées aux connaissances.

Répondant au nom du Secrétariat de l'OMC, la Directrice générale adjointe Angela Ellard a mis en avant le lancement d'un portail complet sur la transparence destiné aux Membres, ainsi que les efforts en cours pour les tenir informés des activités du Secrétariat et recueillir leurs vues. Le Secrétariat reste déterminé à servir tous les Membres de manière impartiale et transparente, tout en améliorant constamment ses services, sur la base des informations en retour fournies par les Membres, a-t-elle ajouté.

Élection du Président

Au terme de la réunion, les membres ont élu M. Gustavo Nerio Lunazzi (Argentine) Président du Conseil du commerce des marchandises pour l'année à venir.

La Présidente sortante, Mme l'Ambassadrice Clare Kelly (Nouvelle-Zélande), a noté que la réunion du Conseil du commerce des marchandises avait, comme d'habitude, eu lieu dans la salle W de l'OMC, la salle dans laquelle les négociateurs de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) avaient forgé le système commercial multilatéral que les Membres connaissaient aujourd'hui, et dans laquelle les premières réunions importantes du GATT avaient eu lieu. Chaque fois que les délégués pénètrent dans cette salle, a-t-elle dit, ils devraient se souvenir qu'ils marchent à travers l'histoire et qu'ils ont la responsabilité non seulement de préserver, mais aussi d'améliorer l'héritage de nos prédécesseurs et de l'adapter aux nouveaux défis.