Les négociations sur les services offrent de réelles possibilités à tous les Membres de l'OMC et surtout aux pays en développement

Les négociations de l'OMC sur le commerce des services sont parvenues à une étape cruciale, celle où les gouvernements Membres présentent à leurs partenaires commerciaux des demandes de libéralisation. Dans les semaines à venir, il y aura d'importantes réunions sur les services qui feront encore progresser les négociations. Les gouvernements, qui représentent des pays se trouvant à tous les niveaux de développement, attachent beaucoup d'importance à ces négociations car les services jouent un rôle essentiel, de plus en plus grand, dans l'économie mondiale et parce que tous les pays peuvent retirer des avantages économiques considérables de la croissance du commerce des services. D'après les résultats de nombreuses études, ce sont les pays en développement qui ont le plus à gagner de la libéralisation du commerce des services.

Ces négociations ont parfois été décrites de manière inexacte comme visant à encourager la libéralisation ou la privatisation de services publics parmi lesquels la santé, la distribution d'eau et l'éducation. Cela est faux. En réalité, ces secteurs font rarement l'objet de négociations, qui portent principalement sur d'autres secteurs de services.

La note d'information ci-dessous présente des statistiques sur l'importance des services pour l'économie mondiale et l'état des négociations sur les services ainsi que des prévisions des avantages économiques que procurerait une plus grande libéralisation.

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Statistiques sur la libéralisation du commerce des services 

• La libéralisation des services dans les pays en développement pourrait générer pour ces pays jusqu'à 6 000 milliards de dollars de revenu additionnel d'ici à 2015, soit quatre fois ce que rapporterait la libéralisation du commerce des marchandises (d'après le rapport de la Banque mondiale intitulé “Perspectives économiques mondiales et pays en développement” 2001).

• Entre 1990 et 2000, la croissance de la production de services mondiale était de 2,9 pour cent, le double de celle de l'agriculture, qui n'était que de 1,4 pour cent. En conséquence, la contribution du secteur des services au produit intérieur brut mondial était de 64 pour cent en 2000, contre 57 pour cent en 1990 (d'après l'édition 2001 des “Indicateurs du développement dans le monde” de la Banque mondiale).

• Les services représentent à l'heure actuelle près de 50 pour cent ou plus de la production dans les pays en développement des régions suivantes: Europe et Asie centrale, Amérique latine et Caraïbes, Moyen-Orient et Afrique du Nord, Asie du Sud et Afrique subsaharienne (d'après l'édition 2001 des “Indicateurs du développement dans le monde” de la Banque mondiale).

• Entre 1990 et 2000, la croissance des exportations de services commerciaux a été plus rapide pour les pays en développement (9 pour cent) que pour les des pays développés (5,5 pour cent). Les 49 pays les moins avancés ont également connu une croissance des exportations de services commerciaux particulièrement forte (6,3 pour cent) (statistiques de l'OMC).

• Vingt-cinq pays en développement tirent des exportations de services commerciaux plus de la moitié de leurs recettes d'exportation totales (statistiques de l'OMC).

  
Études sur les avantages de la libéralisation des services haut de page

De nombreuses études ont été effectuées sur les répercussions de la libéralisation du commerce des services. Bien que chacune d'entre elles utilise un scénario différent pour évaluer les avantages de la libéralisation, elles montrent toutes que les avantages économiques pouvant être retirés de la libéralisation des services sont largement supérieurs à ceux de la libéralisation du commerce des marchandises. De plus, toutes les études prouvent que les pays en développement seraient les principaux bénéficiaires d'une telle libéralisation.

Selon le rapport de la Banque mondiale intitulé: “Perspectives économiques mondiales et pays en développement” (2001)

• La libéralisation des services dans les pays en développement pourrait générer pour ces pays jusqu'à 6 000 milliards de dollars de revenu additionnel entre 2005 et 2015.

• Les services étayent les efforts de développement économique car une fourniture de services plus efficace dans le domaine de la finance, des télécommunications, du transport et des services professionnels aux entreprises a des effets d'entraînement importants.

• La Banque souligne l'importance d'une gestion publique efficace des programmes de libéralisation, y compris l'élimination des obstacles à l'entrée de nouveaux concurrents, les politiques de réglementation et la levée des restrictions à l'exportation.

• Selon les estimations de la Banque, les pays qui ont entièrement libéralisé le commerce et l'investissement dans les secteurs de la finance et des télécommunications ont connu une croissance en moyenne de 1,5 pour cent plus rapide que les autres pays au cours de la dernière décennie.

• Des pratiques comme la part de cargaison réservée, l'imposition de limites à la fourniture de services portuaires et la tarification collective appliquée par les compagnies maritimes provoquent une hausse des taux de fret pouvant aller jusqu'à 25 pour cent sur certains itinéraires.

• Au Brésil, en raison de l'inefficacité des services de conteneurs, le prix des services douaniers, de l'entreposage, du transport intérieur et des services portuaires est deux fois plus élevé que la moyenne mondiale.

• La libéralisation des services au titre de l'Accord général sur le commerce des services peut donner un élan aux politiques nationales et les rendre plus crédibles ainsi qu'augmenter l'accès aux marchés des pays industrialisés.

Selon l'Université du Michigan (1)

• Une réduction de 33 pour cent des obstacles au commerce des services devrait permettre d'augmenter le bien-être économique mondial de 389,6 milliards de dollars, ce qui dépasse les gains estimés à 210,7 milliards de dollars de la libéralisation des produits manufacturés.

  
  
État d'avancement des négociations sur les services haut de page

• Cinquante-cinq gouvernements Membres de l'OMC ont présenté des propositions écrites, soit individuellement soit conjointement (Communautés européennes, Communauté andine, MERCOSUR, et d'autres).

• Une majorité (32) des 55 gouvernements ayant présenté des propositions représente des pays en développement.

• Parmi les secteurs visés figurent: les services professionnels (18 propositions représentant 20 Membres), le tourisme (14 propositions), les services de télécommunication et de transport (12 propositions pour chaque secteur), les services financiers (onze propositions) et la distribution (dix propositions).

• Trois des propositions ont trait au secteur de l'éducation.

• Les services médicaux et les services de santé n'ont encore jamais été évoqués.

• Le réel intérêt que les pays en développement portent à ces négociations ne se manifeste pas seulement par le nombre élevé de propositions de négociation, mais aussi par une forte demande d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC. En 2002, la Division du commerce des services a reçu des pays en développement et des pays les moins avancés plus de 60 demandes en vue de l'organisation de séminaires et ateliers sur les services. De plus, deux symposiums, l'un sur l'évaluation du commerce des services et l'autre sur le mouvement des personnes physiques au titre de l'AGCS, ont été organisés pour les Membres de l'OMC à Genève début 2002. On peut consulter tous les documents qui ont été examinés dans ce cadre sur le site Internet de l'OMC à l'adresse suivante: “www.wto.org”.

  
  
Principes des négociations sur les services - rappel haut de page

• Services publics. Les services publics – c'est-à-dire les services fournis par les pouvoirs publics sur une base non concurrentielle et non commerciale - n'entrent pas dans le cadre de l'AGCS et ne font par l'objet de négociations.

• Libéralisation ne signifie pas privatisation. L'AGCS, et les négociations en cours, n'exigent la privatisation, l'exploitation commerciale ou la déréglementation d'aucun service.

• Un processus volontaire. Aucun pays n'est obligé de modifier son régime de services, dans aucun secteur, s'il n'est pas disposé à le faire volontairement au titre d'une concession.

• Le droit de réglementer: un principe de base de l'AGCS. L'objectif de l'AGCS est de libéraliser le commerce des services, et non de déréglementer les services, dont beaucoup sont pour de très bonnes raisons strictement réglementés. Les lignes directrices pour les négociations, qui ont été adoptées en mars 2001 par le Conseil du commerce des services, reconnaissent clairement “le droit des Membres de réglementer la fourniture de services et d'introduire de nouvelles réglementations”. Elles indiquent en outre, sans équivoque, que “le processus de libéralisation [des services] respectera dûment les objectifs de politique nationale, le niveau de développement et la taille de l'économie des différents Membres …”.

• Un processus démocratique. La plupart des Membres de l'OMC doivent respecter l'obligation constitutionnelle de soumettre les résultats des négociations à leur Parlement pour ratification. La Constitution suisse prévoit en outre la possibilité d'un référendum populaire.

• Services universels. Lorsqu'un pays décide d'ouvrir un secteur de services à la concurrence au titre de l'Accord, il conserve le droit d'imposer toute obligation de service universel qu'il estime nécessaire pour des motifs sociaux, régionaux ou autres raisons découlant de la politique des pouvoirs publics. Par exemple, un gouvernement peut demander à une société de télécommunications privée de proposer ses services à tous les habitants du pays et pas seulement à ceux de la capitale et des grandes villes.

• Transparence. Toutes les propositions de négociation présentées jusqu'ici par les Membres de l'OMC ont été immédiatement publiées sur le site Internet de l'OMC. Elles peuvent être consultées à l'adresse suivante: www.wto.org.

  
  
Études de cas haut de page

• Tunisie

D'après le rapport de la Banque mondiale intitulé “Perspectives économiques mondiales et pays en développement” (2001)

La libéralisation des services pourrait procurer des avantages importants à la Tunisie, avec des gains de bien-être équivalant à 7 pour cent du PIB, soit le double des gains attendus de l'accord préférentiel passé avec l'UE. Les principaux avantages proviennent de la libéralisation de l'investissement étranger dans les services financiers, les communications et les transports. La libéralisation tire la croissance économique grâce à une concurrence internationale accrue qui élimine les dysfonctionnements. Non seulement on pourrait obtenir des services meilleur marché, mais le choix serait plus large en raison du plus grand nombre de sociétés qui opéreraient en Tunisie. Des services financiers, des communications et des transports plus efficaces sont également susceptibles d'attirer en Tunisie des entreprises étrangères opérant dans d'autres secteurs d'activité.

• Inde

D'après OMC, Examen de la politique commerciale de l'Inde (2002)

En 2000/01, le secteur indien des services représentait 49 pour cent du PIB environ et employait quelque 19 pour cent de la population active totale (en 1999/2000), ce qui semble indiquer que la productivité du travail y est peut-être considérablement plus élevée que la moyenne nationale. Les autres services d'infrastructure, tels que l'électricité, le gaz et l'eau, comptaient pour 2,5 pour cent du PIB. Du fait qu'il contribue de manière importante et croissante à l'économie, il est essentiel pour la croissance économique que le secteur des services soit efficient. Conscient de ce fait, le Conseil économique consultatif du Premier Ministre (EAC), a déclaré dans un récent rapport que la qualité des services d'infrastructure, tels que l'énergie, les télécommunications et les transports, n'était pas aussi satisfaisante qu'on pourrait s'y attendre. L'inefficacité des services de transport, notamment des routes, des services maritimes et des ports, faisait obstacle aux échanges et faisait augmenter les coûts généraux du commerce. Par ailleurs, le sous-secteur de l'énergie était devenu un goulet d'étranglement important de l'activité économique. Le Conseil a aussi relevé que l'infrastructure de l'Inde nécessitait à la fois une hausse massive de l'investissement et une amélioration de son efficience pour qu'elle puisse appuyer la croissance économique. La réforme de l'infrastructure et des autres services est engagée depuis le début des années 90 et elle a été plus ou moins couronnée de succès. Dans plusieurs sous-secteurs de services, dont les services bancaires et l'électricité, la libéralisation a commencé au début des années 90. Les autorités ont indiqué que même si la décision d'inviter le secteur privé à investir s'accompagnait souvent de réformes réglementaires, il était difficile d'attirer l'investissement privé en raison de problèmes initiaux. Dans le cas de l'électricité, par exemple, le secteur privé avait été encouragé à y investir depuis le début des années 90, mais on a constaté que le fait qu'aucune modification n'avait en même temps été apportée à la réglementation, notamment pour restructurer les offices de l'électricité des États et pour modifier la méthode de fixation des tarifs de l'électricité, posait un problème majeur. C'est en partie pour cette raison que l'investissement privé dans le secteur n'a pas été aussi élevé qu'on s'y attendait.

Comparativement, dans le secteur des télécommunications, les progrès se sont accélérés ces dernières années et ils se sont accompagnés d'une plus grande ouverture à l'investissement étranger. En conséquence, l'infrastructure des télécommunications a été grandement étendue et les tarifs ont été considérablement réduits. La réforme des autres grands services d'infrastructure, dont l'aviation civile, les services maritimes et les ports, a progressé plus lentement, quoique des mesures aient été prises ces dernières années pour autoriser l'investissement privé dans les ports afin d'en développer la capacité et d'en améliorer l'efficience. Dans l'ensemble, l'efficacité de ces sous-secteurs demeure toutefois faible et elle n'est pas à la hauteur des besoins en infrastructure de l'Inde. Par ailleurs, alors que les considérations d'ordre budgétaire restreignent de plus en plus l'investissement public en infrastructure, le besoin de créer un environnement concurrentiel et réglementaire au sein duquel peut s'effectuer l'investissement privé devient de plus en plus pressant.

D'après le rapport annuel de l'OMC (2001)

En Inde, le taux de croissance des services commerciaux était de 14,5 pour cent dans les années 90, plus du double de celui du commerce mondial (6,4 pour cent).

• Barbade

D'après OMC, Examen de la politique commerciale de la Barbade (2002)

La Barbade a su employer le commerce extérieur et l'investissement étranger pour obtenir un niveau de vie nettement supérieur à celui de la plupart des pays en développement. Sa politique en matière de commerce et d'investissement a favorisé l'apparition de fournisseurs d'envergure internationale dans quelques domaines et en particulier dans ceux du tourisme et des services financiers. Exploitant la richesse des ressources naturelles du pays et les activités spécialisées encouragées par la politique gouvernementale, ces services sont devenus le pilier de l'économie et la principale source de devises. Toutefois, en raison de cette spécialisation et de l'exiguïté de l'économie, la base de production est étroite et la Barbade est donc vulnérable en cas de chocs extérieurs.

Le secteur des services a été le principal moteur de la croissance. Sa part du PIB était déjà supérieure à 67 pour cent en 1981, et elle a atteint 71 pour cent en 2000. L'expansion économique la plus marquée était celle des services financiers et des services aux entreprises. Ces activités ont enregistré une valeur ajoutée en termes courants de 770 millions de dollars de la Barbade (335 millions de dollars EU) en 2000, soit 18 pour cent du PIB.

 

Selon les statistiques établies par le FMI sur la balance des paiements, les exportations totales de services ont atteint 995 millions de dollars EU, soit plus de 3 500 dollars EU par habitant, ce qui représentait 75 pour cent de la valeur ajoutée du secteur des services enregistrée cette année. L'essentiel de ces exportations étaient des voyages (712 millions de dollars EU), ce qui traduit l'importance des activités dans le secteur du tourisme. Les exportations de services financiers ont atteint 64 millions de dollars EU en 2000; elles comprenaient notamment des services financiers fournis par des sociétés “internationales”, auxquelles la législation interdit de commercialiser leurs services à la Barbade. Les importations de services se sont élevées à 487 millions de dollars EU en 2000, alors qu'elles n'étaient que de 409 millions de dollars en 1998; elles se composaient pour la plupart de services de transport (163 millions de dollars EU), de services d'assurance et de services de voyage.

• Ouganda

D'après OMC, Examen de la politique commerciale de l'Ouganda (2001)

Le secteur des services, qui contribue pour près de 40 pour cent au PIB, semble prometteur. Sa croissance a été plus lente que celle du secteur industriel, mais supérieure à celle de l'agriculture. En 1999/2000, il a progressé de 6,2 pour cent, contre 9,9 pour cent pour l'industrie et 1,6 pour cent pour l'agriculture. L'Ouganda est traditionnellement l'un des premiers fournisseurs de services sociaux de qualité dans l'est de l'Afrique. Durant les années 60, il offrait des services d'enseignement tertiaire renommés dans toute l'Afrique de l'Est. Des établissements tels que l'Université Makerere et l'hôpital Mulago dispensaient une formation aux futurs professionnels de la région.

 

L'Ouganda n'a pas d'objectif général en ce qui concerne le secteur des services. Toutefois, la stratégie de croissance concentrée est destinée à promouvoir, sous l'égide de l'Office de l'investissement ougandais, certains sous-secteurs, dont plusieurs font partie du secteur des services. L'objectif général de cette stratégie est de transformer l'Ouganda, qui est l'un des pays les plus pauvres du monde, en un prestataire de services de classe mondiale, avec un large impact sur le niveau de vie général, ainsi qu'en un fournisseur de produits agro-industriels de grande qualité. La stratégie est axée sur huit sous-secteurs dans lesquels l'Ouganda pourrait avoir un avantage concurrentiel et dont la plupart sont des services: services d'éducation, services médicaux, technologies de l'information et de la communication, impression et édition, services financiers et logistique de fret aérien et port intérieur. Elle met l'accent sur la rationalisation de l'administration publique, de manière à encourager la croissance du secteur privé en favorisant la confiance des investisseurs dans ces sous-secteurs, et sur d'autres actions.