Le Conseil général approuve l’accession du Viet Nam

Cette décision met fin à plus de onze ans de préparation, dont huit ans de négociation. Le groupe de travail qui a négocié avec le Viet Nam a été établi le 31 janvier 1995 et s’est réuni 14 fois entre juillet 1998 et octobre 2006.

“Les efforts remarquables déployés par le Viet Nam pour préparer son accession devraient être un exemple pour nous tous, comme l’ont fait observer plusieurs Membres”, a dit le Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy.

“Le Viet Nam a montré qu’en ancrant les réformes intérieures dans le cadre de l’OMC, il est possible d’obtenir des résultats spectaculaires. L’an dernier, le pays a enregistré une croissance économique de 8 pour cent, les investissements étrangers directs ont fortement augmenté pour atteindre plus de 6 milliards de dollars et les exportations ont fait un bond de plus de 20 pour cent. Ces progrès se poursuivront certainement avec les nouvelles lois et mesures administratives et les engagements concernant les marchandises et les services qui figurent dans l’ensemble des documents relatifs à l’accession du Viet Nam.”

Le Ministre du commerce, M. Truong Dinh Tuyen, a déclaré que les négociations en vue de l’accession à l’OMC ont accompagné de près les réformes économiques de son pays, appelées “doi moi”.

“Ce sont ces réformes qui assurent la croissance économique soutenue du Viet Nam, constituant un fondement solide pour l’accession dans son ensemble”, a-t-il dit. “Par ailleurs, la participation à l’OMC aidera le Viet Nam à affiner son processus de réforme, créant des possibilités d’expansion commerciale, ce qui est un important outil de croissance économique.”

“L’accession à l’OMC pose des défis majeurs à l’économie vietnamienne. Nous pensons cependant qu’avec la coopération des Membres, le Viet Nam tirera le meilleur parti des possibilités offertes, et relèvera les défis avec succès, en assurant une croissance rapide et durable et en jouant un rôle proactif dans le développement du système commercial multilatéral.”

D’après les données les plus récentes de l’OMC, les exportations de marchandises du Viet Nam ont atteint 26,5 milliards de dollars en 2004 et ses importations, 32 milliards de dollars.

  

À quoi le Viet Nam s’est-il engagé?

L’ensemble des documents relatifs à l’accession du Viet Nam comprend:

• Des engagements concernant les marchandises — liste de 560 pages indiquant les droits de douane, les contingents et les plafonds applicables aux subventions agricoles et, dans certains cas, le calendrier des réductions progressives
  > télécharger:
  WT/ACC/VNM/48/Add.1
  WT/ACC/VNM/48/Add.1 Part 2
  
  
• Des engagements concernant les services — document de 60 pages (aussi appelé “liste”) indiquant les services auxquels les fournisseurs de services étrangers auront accès et d’éventuelles conditions additionnelles, notamment des limitations concernant la participation étrangère
  > télécharger: WT/ACC/VNM/48/Add.2
  
  
• Le rapport de 260 pages du groupe de travail — décrivant le cadre juridique et institutionnel pour le commerce ainsi que les engagements pris par le Viet Nam dans bon nombre de ces domaines.
  > télécharger: WT/ACC/VNM/48

Voici quelques points saillants:

  

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Marchandises: “Liste de concessions et d’engagements concernant les marchandises”   

Pour la plupart des produits agricoles et non agricoles, le Viet Nam s’engage à établir des plafonds (ou taux “consolidés”) sur les droits allant de zéro à 35 pour cent. Dans certains cas, cela impliquera des réductions échelonnées sur des périodes pouvant aller jusqu’en 2014, la date finale précise variant selon les produits.

Parmi les produits pour lesquels les plafonds sont des plus élevés figurent: les boissons alcooliques, les produits du tabac, le café soluble et certains produits connexes, les véhicules automobiles neufs et d’occasion et leurs parties, et les tuiles. Les véhicules d’occasion de moins de cinq ans sont soumis à des droits forfaitaires additionnels à hauteur des limites spécifiées.

Ces taux “consolidés” sont des plafonds légaux. Les droits effectifs que le Viet Nam peut percevoir (taux “appliqués”) peuvent être inférieurs aux taux ayant fait l’objet d’engagements. Le Viet Nam s’est engagé, entre autres, à faire en sorte que les droits appliqués perçus sur le colza et les farines de colza, l’huile et d’autres produits ne soient pas plus élevés que les droits effectivement perçus sur les produits à base de soja — permettant ainsi la concurrence entre les produits oléagineux et le soja.

Dans le rapport du groupe de travail, le Viet Nam s’est aussi réservé le droit de percevoir les droits appliqués sous la forme de droits spécifiques (en dollars par tonne) plutôt qu’en pourcentage du prix ( ad valorem ) pour autant que le résultat reste inférieur aux plafonds ayant fait l’objet d’engagements.

Un certain nombre de produits seront protégés au moyen de contingents tarifaires (droits plus élevés pour les quantités importées hors des contingents et droits moins élevés pour les quantités importées dans les limites des contingents): il s’agit des œufs, du tabac, du sucre et du sel (qui, d’après le Viet Nam, est la principale source de revenu de 100 000 agriculteurs pauvres des régions côtières). Toutefois, le Viet Nam augmentera les contingents jusqu’à leur suppression suivant les calendriers convenus.

De plus, le Viet Nam a signé l’accord “plurilatéral” sur les technologies de l’information (“plurilatéral” signifiant que quelques Membres de l’OMC seulement l’ont signé). Pour ces produits, le Viet Nam est convenu de permettre l’admission des importations en franchise de droits. Dans certains cas, le droit nul s’appliquera immédiatement; dans d’autres, il sera mis en place progressivement sur des périodes prenant fin entre 2010 et 2014.

Dans l’agriculture, le Viet Nam s’est engagé à ne pas subventionner les exportations. Il sera autorisé à soutenir ses agriculteurs au plan interne au moyen de mesures ayant des effets de distorsion des échanges (“catégorie orange” ou “mesure globale du soutien”, c’est-à-dire des mesures de soutien qui ont une incidence directe sur les prix ou sur les quantités produites) à concurrence de 3 961,5 milliards de dong vietnamiens (soit environ 246 millions de dollars EU au taux de change actuel), ce qui s’ajoute à la marge prévue pour les pays en développement (appelée “de minimis”) représentant jusqu’à 10 pour cent de la valeur de la production agricole nationale. Comme tous les autres Membres de l’OMC, le Viet Nam peut aussi appliquer des mesures de soutien qui ne faussent pas les échanges sans limitation des montants versés (mesures de la “catégorie verte”).

  

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Services:“Liste d’engagements spécifiques concernant le commerce des services”

Le Viet Nam a pris des engagements pour un large éventail de services. Dans certains cas, il se réserve le droit de limiter la participation étrangère au capital des sociétés de services opérant sur son territoire — par exemple, pour certains services de télécommunications, les limites éventuelles peuvent être de 49 pour cent ou de 65 pour cent, en fonction du service. Dans quelques cas, la participation étrangère autorisée est d’emblée de 100 pour cent (par exemple services comptables). Dans de nombreux cas, la participation étrangère autorisée atteindra progressivement 100 pour cent après quelques années (par exemple après cinq ans pour les services de courrier exprès).

Comme cela est généralement le cas dans ce secteur, l’effet des engagements dépend des relations complexes existant avec la réglementation intérieure — par exemple, au cours des deux premières années, les cabinets d’architectes sous contrôle étranger ne peuvent fournir des services qu’à des entreprises étrangères. Les engagements et certains des règlements figurent dans la liste d’engagements; d’autres renseignements sur les règlements figurent dans le rapport du Groupe de travail.

  

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Rapport du Groupe de travail : “Rapport du Groupe de travail de l’accession du Viet Nam”

Le rapport du Groupe de travail décrit le contexte économique et le cadre institutionnel et juridique. Il indique que le Viet Nam s’est engagé à entreprendre des réformes ou à préserver les réformes déjà effectuées en prévision de son accession. Ses engagements sont notamment les suivants:

Régime de change: Le Viet Nam se conformera aux règles du FMI et de l’OMC.

Entreprises d’État: Les opérations commerciales (sauf celles qui sont destinées à l’approvisionnement des pouvoirs publics) seront effectuées à des conditions commerciales, sans intervention de l’État. Un certain nombre de produits sont inscrits sur la liste des produits relevant des entreprises commerciales d’État pour des raisons de restriction de la consommation, pour des raisons culturelles et morales, ou parce qu’il s’agit de “monopoles naturels”: produits du tabac, pétrole, produits culturels tels que journaux, périodiques et matériels audiovisuels, et aéronefs.

Privatisation et actionnarisation des entreprises d’État: Le processus sera mené de manière transparente et le Viet Nam présentera des rapports annuels pendant toute la durée du programme.

Fixation des prix et contrôle des prix: Le Viet Nam se conformera aux Accords de l’OMC et notifiera à l’OMC les mesures qu’il prend pour contrôler les prix.

Cadre pour l’élaboration et l’application des politiques: Un certain nombre de structures administratives et juridiques ont été mises en place ou consolidées pour faire en sorte que les dispositions de l’OMC soient appliquées, notamment en prévoyant des possibilités d’enquête et de révision judiciaire pour le traitement des plaintes à ce sujet.

Droits de commercialisation (droits d’importer et d’exporter): Cette question a fait l’objet d’âpres négociations, notamment parce que les procédures d’enregistrement sont différentes pour les négociants étrangers et nationaux. Une nouvelle loi a harmonisé la procédure pour les deux.

Parmi les nombreux autres éléments du rapport, il faut citer l’engagement de faire en sorte que toutes les entreprises et personnes étrangères puissent importer et exporter en tant qu’importateurs/exportateurs “enregistrés” dans la mesure où elles sont inscrites au registre et que les importateurs puissent choisir leurs distributeurs intérieurs.

Droits d’accise: Les droits différents perçus sur les boissons alcooliques ont suscité une attention particulière dans les négociations. Le Viet Nam est convenu de simplifier la structure dans un délai de trois ans en appliquant un taux unique sur tous les types de bière et sur les spiritueux d’un titre alcoométrique de 20 pour cent ou plus. Cela a dissipé les inquiétudes de certains pays qui craignaient que la structure précédente n’établisse une discrimination à l’égard des bières importées ayant un conditionnement différent ou à l’égard des spiritueux importés ayant une plus forte teneur en alcool.

Restrictions quantitatives et autres: Les contingents, interdictions et autres restrictions seront supprimés, notamment l’interdiction d’importer des cigarettes, des cigares et des véhicules d’occasion, ou ne seront appliqués que conformément aux règles de l’OMC.

Accords de l’OMC relatifs aux règles: Le Viet Nam se conformera aux Accords sur l’évaluation en douane, les règles d’origine, l’inspection avant expédition, les mesures antidumping, les sauvegardes, les subventions, et les mesures concernant l’investissement et liées au commerce, dont certaines dispositions seront transposées progressivement.

Restrictions à l’exportation: Le Viet Nam maintient un contrôle des exportations de certains produits comme le riz, certains produits du bois et certains minerais (afin d’empêcher l’exploitation illicite). Il s’engage à appliquer ce contrôle d’une manière conforme aux Accords de l’OMC.

Normes: Le Viet Nam appliquera les Accords sur les obstacles techniques au commerce et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires sans période de transition.

Marchés publics: Le Viet Nam envisagera de signer l’Accord sur les marchés publics une fois qu’il sera Membre de l’OMC.

Propriété intellectuelle: Près de 33 pages du rapport décrivent en détail le cadre administratif et juridique existant dans le pays. Le Viet Nam se conformera à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) immédiatement et sans période de transition.

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Étapes suivantes    

La décision du Conseil général du 7 novembre 2006 met fin au processus en ce qui concerne les Membres actuels de l’OMC. Les prochaines étapes sont les suivantes:

• Le Viet Nam ratifie l’accord
• Le Viet Nam informe l’OMC de la ratification
• Le Viet Nam devient membre 30 jours après avoir notifié la ratification.

  

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Informations générales   

Membres du Groupe de travail: : Argentine; Australie; Brésil; Brunéi; Bulgarie; Cambodge; Canada; Chili; Chine; Colombie; Croatie; Cuba; Égypte; El Salvador; États-Unis; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Islande; Japon; Malaisie; Maroc; Mexique; Myanmar; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Panama; Paraguay; Philippines; République de Corée; République dominicaine; République kirghize; Roumanie; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; Turquie; Union européenne et ses États membres; Uruguay.

Présidents: 1998-2004, S.E. Seung Ho (République de Corée); 2005-2006, M. l’Ambassadeur Eirik Glenne (Norvège).

Le Groupe de travail de l’accession du Viet Nam a été établi le 31 janvier 1995 et s’est réuni 14 fois entre juillet 1998 et octobre 2006.