Le mécanisme de financement pour la fourniture d'une assistance technique et d'une assistance au renforcement des capacités ciblées vise à aider les pays en développement et les PMA Membres à mettre en œuvre l'Accord sur les subventions à la pêche, car les nouvelles règles nécessiteront que les Membres ajustent leurs cadres législatif et administratif, respectent des prescriptions en matière de transparence et de notification, et améliorent leurs politiques et pratiques en matière de gestion de la pêche. Le mécanisme est prévu à l'article 7 de l'Accord.

“L'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche est un tournant décisif dans les efforts déployés au niveau mondial pour préserver nos océans et protéger les moyens de subsistance de 260 millions de personnes qui dépendent de la pêche maritime, a dit la DG Okonjo‑Iweala. Je remercie la France de sa très généreuse contribution au mécanisme de financement établi pour les Membres qui ont besoin d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités pour mettre en œuvre l'Accord.”

Pour le Ministre français, M. Becht, “cet accord historique sur les subventions à la pêche est une première étape fondamentale pour atteindre le 14ème Objectif de développement durable des Nations Unies et mieux intégrer le développement durable dans les règles commerciales. Alors que les Membres de l'OMC doivent poursuivre les négociations, la contribution de la France symbolise l'engagement constant qui est le nôtre dans ces négociations, dans la protection de la biodiversité marine et dans l'inclusion des pays en développement et des PMA dans le commerce international.”

Le Fonds est devenu opérationnel le 8 novembre 2022. Il est géré par l'OMC en collaboration avec des organisations partenaires comme l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole et la Banque mondiale.

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En 20 ans, la France a fait don de plus de 26,1 millions de CHF aux différents fonds d'affectation spéciale de l'OMC.